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La veille ICANN couvre l’actualité publique qui touche l’infrastructure Internet, les décisions de gouvernance, les marchés de la connectivité, les flux de capitaux numériques et le risque opérationnel.
MondeGouvernance DNSResponsabilité
Structure institutionnelle, processus d'élaboration des politiques et confiance en la redevabilité.
Légitimité multipartite et clarté des processus.
Les changements de politique structurelle se concrétisent généralement en cycles de 120 jours et plus.
Articles récents
À la une : ICANN
298 articles
ICANN
L’ICANN veut imposer la recherche des domaines associés sans rendre les dossiers comparables
Le projet de politique sur les abus DNS oblige le bureau d’enregistrement à élargir son enquête après un premier signal probant, tout en refusant d’imposer un format documentaire. La liberté d’enquêter est justifiée; l’absence de vocabulaire commun pour prouver ce qui a été fait…
ICANN
L’ICANN ouvre les téléchargements et ferme l’API : il faut un reçu de transition
Le 1er septembre, l’accès aux fichiers CSV présentés par l’ICANN sera plus simple, tandis que l’ancienne plateforme Open Data et son API auront disparu. Cette double évolution améliore l’accès immédiat sans garantir, à elle seule, la continuité des identifiants, des versions et…
ICANN
ICANN borne la phase 2A : aucune nouvelle obligation de publier
Le GAC demandait quand progresserait la collecte et la publication des données d’enregistrement des personnes morales. La réponse du Conseil d’administration d’ICANN annonce un possible démarrage en FY2027, mais rappelle surtout que la phase 2A n’impose ni la différenciation ni…
ICANN
Safeguard Assessment : avec Mirror Group, ICANN ouvre le test de la preuve
La désignation de Mirror Group LLC ne tranche rien sur la légitimité du dispositif. Celle-ci dépendra de la capacité d’ICANN et de son prestataire à produire, pour chaque chaîne examinée, un dossier vérifiable reliant les faits, les critères, les conflits éventuels et les motifs…
ICANN
ICANN a élargi son Fonds de projets avant d’arrêter les critères
Trois verbes figurent dans la décision du 3 mai 2026, mais ils n’ont pas le même auteur ni le même moment. Le Conseil d’administration élargit le fonds. Il le renomme. Puis il charge le président-directeur général, ou ses délégataires, d’élaborer les règles de qualification.…
ICANN
L'avis de manquement s'est suspendu lui-même : Employ Media, ICANN et l'accord .JOBS
La phrase décisive ne figurait ni dans le communiqué du Board ni dans l'avis de manquement. Elle se trouvait dans le contrat de 2005. Si l'opérateur engageait un arbitrage sur la résiliation et demandait simultanément un sursis, cette demande suspendait elle-même la résiliation.…
ICANN
Le nom de domaine est devenu défendeur : Porsche.net et la voie in rem de l’ACPA
Une action qui désignait d’abord 128 noms de domaine comme défendeurs a révélé une question de contrôle très concrète: lorsque le titulaire ne peut pas être attrait dans une action personnelle ordinaire, par quel mécanisme un tribunal fédéral peut-il prendre autorité sur…
ICANN
Quand une demande de données d’enregistrement devient urgente — et ce que le nouveau délai n’autorise toujours pas
Le nouveau calendrier de l’ICANN peut obliger un bureau d’enregistrement à répondre plus vite. Il ne transforme pas l’urgence en droit automatique aux données privées. Il encadre l’accusé de réception et la décision; l’authentification, la nécessité, la base juridique et le fond…
ICANN
La demande de retrait n'était pas un verdict : Petroliam Nasional contre GoDaddy
La cour d'appel n'a ni déclaré les registrars passifs par nature, ni rendu toute demande de retrait inutile. Elle a tracé une limite plus précise: la capacité de maintenir et de rediriger un nom de domaine ne suffit pas à créer, dans l'ACPA, une responsabilité contributive que le…
ICANN
La règle d’urgence de 90 jours qui a maintenu les données d’enregistrement en mouvement
Huit jours avant l’entrée en application du RGPD, l’ICANN a utilisé un pouvoir contractuel provisoire pour éviter que le régime des données d’enregistrement ne se disperse en centaines de réponses privées. Ce pouvoir agissait immédiatement, mais il s’éteignait par construction…
ICANN
Quand la requête publique devient une machine privée à prospects : Register.com c. Verio
Une liste quotidienne de nouveaux domaines relevait de l'infrastructure publique jusqu'à ce que Verio la relie à des requêtes WHOIS automatisées puis à des sollicitations commerciales rapides. L'affaire éclaire moins une formule magique du droit des sites web qu'un problème…
ICANN
Quand un signalement d’abus DNS devient exploitable — et ce que le contrat n’ordonne toujours pas
Le point décisif du régime contractuel de l’ICANN n’est pas l’arrivée d’une accusation. Il est atteint lorsque les éléments disponibles permettent une conclusion raisonnable: le bureau d’enregistrement ou le registre doit alors agir rapidement, tout en choisissant une mesure…
ICANN
Un portail, aucun délai : qui autorise vraiment l’accès aux fichiers de zone ?
Le CZDS permet de solliciter plusieurs registres de domaines génériques depuis un même écran. Cette unité de parcours masque pourtant une répartition précise des pouvoirs: l’entrée est commune, la décision ne l’est pas.
ICANN
La fausse lettre qui a déplacé Sex.com : Kremen c. Cohen et Network Solutions
L’affaire n’a pas commencé par le déplacement d’un bien matériel, mais par la modification d’une inscription faisant autorité. Elle montre pourquoi l’identité, l’autorisation, l’exécution et la réparation ne doivent jamais être fondues dans un seul « transfert ».
ICANN
Une clause de prête-nom sans exécuteur privé : Balsam c. Tucows
Daniel Balsam disposait d’un jugement à sept chiffres et d’une clause qui semblait mener à l’identité manquante. Il lui manquait pourtant l’essentiel: le droit d’actionner lui-même le contrat d’accréditation du registraire.
ICANN
Un nom de domaine sous la garde d’un administrateur judiciaire : Office Depot c. Zuccarini
Le registre `.com` se trouvait en Californie du Nord, alors que les registrars des noms visés étaient établis aux États-Unis, en Allemagne et en Israël. Cette géographie technique est devenue la clef d’une exécution judiciaire.
ICANN
Quand ICANN met fin à un registrar, qui reçoit les noms de domaine ?
Une transition regroupe un portefeuille de services chez un nouveau registrar sans transformer les noms des titulaires en actifs vendus. Le choix du destinataire fixe pourtant le premier prix de renouvellement, les canaux d’assistance et la facilité de repartir.
ICANN
Une adresse joignable n’est pas un titre de propriété : les quatre preuves que les règles d’exactitude de l’ICANN séparent
Les règles de l’ICANN peuvent vérifier qu’une donnée est bien formée et qu’une personne répond à un courriel ou à un appel. Ces contrôles sont utiles, mais ils ne prouvent ni qui maîtrise réellement le compte chez le bureau d’enregistrement, ni quelle personne ou société détient…
ICANN
Des données sous séquestre, mais plus de registrar en activité
Dans le coffre numérique d'un agent de séquestre, le dernier dépôt d'un registrar peut être intact: signature correcte, empreinte conforme, colonnes complètes, chiffrement valide. Au même moment, aucun conseiller ne répond au titulaire du nom. Le portail client ne reconnaît plus…
ICANN
Le contact de quatre heures qui ne peut pas annuler le transfert
Quatre heures est un délai assez court pour évoquer un dispositif de secours. C'est aussi assez long pour qu'un nom détourné change de serveurs DNS, interrompe la messagerie ou serve à tromper des clients. Pourtant, à l'expiration de ce délai, la politique actuelle de l'ICANN…
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