Résumé

  • L'autorité du Forum sur la gouvernance de l'Internet (IGF) repose sur une chaîne d'instruments explicite : le paragraphe 72 de l'Agenda de Tunis (2005), les renouvellements A/RES/65/141 (2010) et A/RES/70/125 (2015), et la permanence instaurée par A/RES/80/173 le 17 décembre 2025.
  • Le mandat initial compte douze alinéas (a à l), et non huit : il s'agit de discuter, faciliter, conseiller et publier — jamais de réglementer.
  • Une erreur de citation répandue attribue le renouvellement de 2015 à la résolution A/RES/70/124, qui concerne en réalité le statut d'observateur de l'Union pour la Méditerranée.
  • La permanence supprime le levier de réautorisation périodique ; restent la procédure budgétaire des Nations Unies, le rapport annuel au CSTD et les mécanismes d'examen que la résolution elle-même maintient.

Un forum créé par un paragraphe

L'IGF n'a ni charte, ni statuts, ni budget propre voté par ses participants. Son titre de fondation tient en un paragraphe de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, adopté en 2005. Le paragraphe 72 demande au Secrétaire général de l'ONU de convoquer « d'ici le deuxième trimestre de 2006 » une réunion d'un « nouveau forum de dialogue sur les politiques multi-acteurs », appelé Forum sur la gouvernance de l'Internet. Le mandat qui suit compte douze alinéas, de (a) à (l) : discuter des questions de politiques publiques liées à la gouvernance de l'Internet ; faciliter le discours entre les parties prenantes ; servir d'interface avec les organisations intergouvernementales ; échanger informations et bonnes pratiques ; conseiller sur l'abordabilité ; renforcer l'engagement des parties prenantes des pays en développement ; identifier les questions émergentes ; contribuer au renforcement des capacités ; promouvoir les principes du SMSI ; discuter des ressources critiques de l'Internet ; examiner les solutions aux problèmes d'usage et de mésusage ; publier les travaux du forum Tunis Agenda, alinéa 72. Le rapport officiel de la phase de Tunis confirme ce texte intégral Rapport de la phase de Tunis.

Le paragraphe 73 encadre la forme : le forum sera « multilatéral, multi-acteurs, démocratique et transparent », avec une structure légère et décentralisée soumise à examen périodique. Aucun de ces douze alinéas n'accorde de pouvoir normatif. Le forum discute, conseille et publie ; il n'adopte ni règles, ni résolutions contraignantes, ni allocation de ressources. Cette asymétrie — une existence durable, une compétence strictement consultative — est la constante de toute la chaîne d'instruments.

Deux renouvellements, deux mécanismes

Le mandat initial courait de 2006 à 2010. La résolution A/RES/65/141 du 20 décembre 2010 l'a prorogé de cinq ans, pour 2011–2015, en renvoyant expressément au paragraphe 72 de l'Agenda de Tunis, et a fixé l'examen décennal de 2015 comme prochaine décision Résolution 65/141. C'est aussi cette période qui a vu la première réponse documentée à la pression d'examen : en 2009, le conseiller spécial du Secrétaire général pour la gouvernance de l'Internet a conclu, dans le document A/65/78-E/2010/68, que le forum était utile et recommandait sa prolongation Dossier du Secrétariat de l'IGF.

Le 16 décembre 2015, la résolution A/RES/70/125, adoptée sans vote comme document final de l'examen SMSI+10, a prolongé le mandat de dix ans, pour 2016–2025, en l'ancrant dans les paragraphes 72 à 78 de l'Agenda de Tunis A/RES/70/125. À ce stade, une correction de citation s'impose : la résolution A/RES/70/124, souvent citée par erreur pour ce renouvellement, porte sur le statut d'observateur de l'Union pour la Méditerranée et a été adoptée le 14 décembre 2015 ; les tables de résolutions de la 70e session le confirment Tables de résolutions, 70e session et A/RES/70/124, visionneuse ONU. L'erreur est révélatrice : c'est précisément lorsque l'on cite les instruments par leur titre, sans en extraire les dispositions opérationnelles, que des numéros étrangers se glissent dans la chaîne.

Le paragraphe opérationnel de la permanence

Le 17 décembre 2025, la résolution A/RES/80/173, document final de l'examen SMSI+20, a opéré le changement qualitatif. Son paragraphe 99 dispose : « Nous décidons que le Forum sur la gouvernance de l'Internet devienne un forum permanent de l'Organisation des Nations Unies, avec un secrétariat continu hébergé par le Département des affaires économiques et sociales, sur une base stable et durable, avec un effectif et des ressources appropriés, conformément aux procédures budgétaires des Nations Unies » A/RES/80/173, par. 99. La résolution accueille favorablement le travail du Groupe consultatif multi-acteurs (MAG) et du Panel de leadership du Secrétaire général, et demande un rapport annuel au CSTD ; les États membres ont adopté ce document final le 17 décembre 2025 Dig.watch. Le secrétariat de l'IGF lui-même résume la trajectoire : renouvellement de cinq ans en 2010, de dix ans en 2015, puis confirmation d'un forum permanent le 17 décembre 2025 IGF, examen WSIS+20.

Ce que la permanence ne change pas

La permanence supprime un mécanisme, pas une relation de pouvoir. Le mandat reste celui de l'alinéa 72 : dialoguer, conseiller, publier. Le MAG, établi par le Secrétaire général, conseille toujours sur le programme et le calendrier des réunions À propos du MAG, et ses instruments de gouvernance interne — mandat du président, modalités de renouvellement — demeurent des décisions du Secrétaire général, amendables sans vote des États membres Mandat du président du MAG, FAQ de renouvellement du MAG. Le financement passe désormais par les procédures budgétaires onusiennes plutôt que par les contributions extrabudgétaires qui caractérisaient le secrétariat hébergé à l'ONUG Dossier du Secrétariat, mais le DESA a averti les États membres, avant la décision, que la continuité dépendait d'un ancrage budgétaire réel Déclaration DESA.

Enfin, la permanence ne confère aucun des pouvoirs qui n'ont jamais figuré au mandat. L'IGF ne gère ni noms de domaine ni adresses ; il n'a pas de compétence sur les ressources critiques au-delà du dialogue prévu à l'alinéa (j). Les examens antérieurs du mandat — y compris l'examen commandé en 2014 Examen du mandat IGF, IISD et le rapport du Groupe de travail sur l'IGF Rapport du Groupe de travail — ainsi que les débats du MAG lui-même Archives de la liste MAG, 2015 et les documents de l'Assemblée générale A/67/65, ont tous buté sur la même limite : un forum sans pouvoir de décision ne peut pas être rendu responsable de décisions qu'il ne prend pas.

Sources