Résumé

  • Le comité des mécanismes de responsabilité du Conseil d’ICANN (BAMC) recommande au Conseil de rejeter la demande 26-3, qui conteste le refus du personnel d’accorder un délai supplémentaire pour déposer une demande au cycle 2026 des nouveaux gTLD.
  • Cette recommandation ne clôt pas l’affaire. La voie urgente ne s’appliquait pas à une décision du personnel, mais le dossier a poursuivi son examen selon la procédure ordinaire.

Le premier enjeu était de savoir quel calendrier pouvait s’appliquer. Le 3 août, le personnel d’ICANN a refusé d’accorder à LaToya Hopelyn Johnson-McKenzie davantage de temps pour déposer une demande après l’échéance du 12 août. Elle a présenté la demande de réexamen 26-3 le 7 août. Il s’agissait d’obtenir un délai supplémentaire pour déposer une demande, et non de faire examiner un dépôt tardif. Les documents publics consultés n’indiquent pas pourquoi elle sollicitait cette prolongation.

Le 11 août, le BAMC a refusé le traitement d’urgence. Selon son interprétation de l’article 4.2(s) des statuts, cette voie vise les contestations urgentes d’une action ou inaction du Conseil, tandis que la demande portait sur une décision du personnel. Cette décision de procédure n’a pas tranché le bien-fondé de la décision du personnel. L’article 4.2(t) permettait à la requérante de déposer une nouvelle demande dans le délai ordinaire. Le personnel a plutôt poursuivi l’examen du dossier tel que déposé, selon le calendrier habituel, sans imposer une nouvelle saisine.

Le 24 août, le BAMC a estimé que la demande était suffisamment étayée pour passer aux étapes suivantes. Le 5 octobre, il a considéré qu’ICANN avait suivi les politiques et procédures pertinentes, disposait d’informations suffisantes et ne s’était pas fondée sur des informations fausses ou inexactes en refusant le délai. Le personnel a indiqué que la requérante avait été informée des ressources disponibles, dont une aide bénévole, et invitée à contacter ICANN. L’Ombudsman a recommandé le rejet. Greg DiBiase et Wes Hardaker se sont récusés du débat tout en restant présents. Le BAMC a recommandé au Conseil de rejeter la demande.

La distinction entre recommandation et décision reste déterminante. La requérante dispose de 15 jours après réception de la recommandation pour présenter une réponse ; le dossier est ensuite transmis au Conseil. Au 10 octobre, le registre d’ICANN affiche la demande et la recommandation, sans décision finale du Conseil. La procédure ne statue pas sur la demande de nouveau gTLD elle-même.

Sources : compte rendu du BAMC du 5 octobre ; dossier de recommandation ; dossier de la demande 26-3 ; compte rendu du 11 août ; compte rendu du 24 août ; statuts d’ICANN, article 4 ; registre des demandes.