Résumé

  • La recommandation 27 de la revue du NomCom proposait de clarifier la notion d’administrateur « non affilié » et de désigner trois sièges. Après le report du projet de modification des statuts fondamentaux en 2023, le comité de gouvernance du conseil (BGC) a étudié en 2026 une autre voie : intégrer des indications dans la lettre annuelle sur les compétences adressée au NomCom.
  • Le procès-verbal du 31 août indique que le BGC a accepté de poursuivre avec un projet de lettre. Il précise toutefois que le texte doit encore être soumis au conseil plénier et préparé pour transmission. Les sources consultées ne prouvent ni son approbation ni son envoi.

Une catégorie et une lettre ne font pas le même travail. La première peut définir une qualification et un nombre de sièges ; la seconde peut indiquer, pour un cycle donné, les compétences et expériences que le conseil souhaite voir recherchées. Le dossier public d’ICANN montre un changement de mécanisme, pas encore l’instrument final.

La recommandation 27, issue de la deuxième revue organisationnelle du comité de nomination (NomCom), demandait de clarifier le souhait d’avoir des administrateurs indépendants et de réserver trois sièges à cette fin. Le rapport final de mise en œuvre de 2022 associait cette idée à l’apport de personnes venues de l’extérieur de l’écosystème ICANN. Il s’agissait d’une recommandation de conception de la sélection, et non d’une modification automatique des statuts.

En 2023, ICANN a ouvert une consultation publique sur des modifications proposées des statuts et des documents d’application. Le paquet envisageait des critères formels et trois nominations sur huit répondant à la catégorie proposée. Le 10 septembre, le conseil a reporté sa décision sur l’amendement aux statuts fondamentaux relatif aux administrateurs non affiliés et demandé des travaux supplémentaires avant de décider s’il fallait poursuivre et comment. Une proposition soumise à consultation, puis différée, n’est pas une règle en vigueur.

Le débat est revenu devant le BGC en 2026. En mars, ses membres ont discuté de l’opportunité même de mettre en œuvre la recommandation. Le procès-verbal signale que la définition précédente paraissait complexe et difficile à appliquer. Il distingue également l’indépendance au sens de l’Internal Revenue Service américain de l’objectif, plus large, d’un regard extérieur à l’écosystème ICANN. Ces notions se recoupent sans se confondre : indépendance juridique ou financière, expérience préalable au sein d’ICANN et conflits liés à une décision particulière peuvent être évalués différemment.

En mai, le BGC a envisagé des orientations pour le prochain cycle du NomCom, en posant notamment la question de leur caractère obligatoire ou consultatif. En juillet, il a discuté de l’insertion de ces orientations dans la lettre annuelle par laquelle le conseil décrit les compétences qu’il juge importantes, plutôt que d’établir une définition définitive. Les minutes mentionnent les conflits réels ou perçus, l’indépendance de jugement de tous les administrateurs, l’expérience acquise au conseil et le renforcement éventuel des questions posées par le NomCom. Le personnel devait réviser le texte proposé.

Le procès-verbal du 31 août marque une étape procédurale, non une adoption achevée. Le personnel a présenté un projet révisé comportant deux nouveaux paragraphes ; hors ces ajouts, les dates et les destinataires, la lettre reprenait celle de l’année précédente. Le BGC a accepté de poursuivre et estimé que l’inclusion du nouveau texte mettrait fin à son examen de la recommandation. L’action consignée reste de transmettre le projet au conseil pour examen et de préparer son envoi à la direction du NomCom.

On peut donc conclure que le BGC a retenu une voie proposée pour son propre travail. On ne peut pas en déduire que le conseil plénier a approuvé la lettre, qu’elle a été envoyée, que son texte exact est public ou que le NomCom l’appliquera d’une certaine manière. La page publique du NomCom renvoie aux orientations du cycle 2026, mais les documents examinés ne permettent pas d’identifier ce document comme le projet révisé décrit en août. La page des résolutions du conseil du 6 septembre ne permet pas non plus d’établir son sort. Il s’agit d’une limite de cette recherche, non de la preuve qu’aucune décision ultérieure n’existe.

Le passage d’une catégorie statutaire à une lettre récurrente modifie le terrain de gouvernance. Une règle de catégorie et de sièges est plus facile à compter : critères publiés, candidats et sélectionneurs informés, possibilité de vérifier si trois places ont été pourvues. Elle comporte aussi les coûts évoqués par le comité : définir « non affilié », déterminer l’effet de l’expérience au conseil, articuler ce label avec l’examen des conflits et éviter d’écarter des candidats compétents par des critères difficiles à appliquer.

Une lettre annuelle présente un autre avantage : elle peut décrire les besoins du conseil sans figer une seule définition pour les cycles futurs. Mais la responsabilité se déplace. Le public doit pouvoir connaître le texte approuvé, sa date d’envoi, ce que le NomCom devait rechercher et la manière dont la sélection a tenu compte de la demande. Sans trace visible, l’objectif d’un regard extérieur risque de devenir une aspiration difficile à évaluer.

Aucun des deux instruments ne garantit à lui seul la composition recherchée. Un quota peut rendre l’attente explicite sans prouver que les personnes retenues apportent l’expérience visée ni régler les conflits d’intérêts. Une lettre peut formuler une demande nuancée sans assurer le poids que les sélectionneurs lui donneront. Les documents examinés ne tranchent pas la réussite de l’une ou l’autre solution ; ils montrent qu’après les difficultés pratiques soulevées par le projet antérieur, ICANN étudie un mécanisme différent.

Trois notions doivent rester distinctes. « Indépendant » peut renvoyer à des critères juridiques ou à l’absence de conflit ; « non affilié », dans la revue, vise plutôt une distance par rapport à l’écosystème ICANN ; les orientations sur les compétences expriment les expériences et capacités que le conseil souhaite voir représentées. Une même personne peut satisfaire l’une de ces notions et pas les autres. Les minutes du BGC montrent précisément pourquoi un seul mot ne peut porter ces trois fonctions.

Les prochains éléments à examiner sont concrets et datés : le texte final de la lettre, la décision du conseil, la preuve de transmission et la description publique des critères du prochain cycle du NomCom. Si la lettre devient l’outil retenu, un historique des versions et un compte rendu de son effet sur la sélection rendraient le choix plus vérifiable. Les sources ne montrent pas que ces garanties ont déjà été adoptées.

La recommandation 27 n’est pas devenue une définition établie parce qu’un comité a rédigé deux paragraphes. La question est désormais plus pratique : des orientations récurrentes peuvent-elles porter assez clairement l’objectif d’un regard extérieur pour que candidats, sélectionneurs, administrateurs et observateurs sachent ce qui a été demandé et ce qui a suivi ? Tant que l’action du conseil et le texte final ne sont pas visibles, il faut parler d’un projet de lettre — pas d’une nouvelle catégorie, d’un quota ou d’une règle achevée.

Sources : rapport final de la revue NomCom2, recommandation 27 ; résolutions du conseil, 10 septembre 2023 ; consultation publique 2023 ; minutes du BGC, 26 mars 2026 ; 19 mai ; 28 juillet ; 31 août ; résolutions du conseil, 6 septembre ; NomCom.