Résumé

  • La révision des règles de procédure du JP-DRP (document JPNIC-01327, remplaçant JPNIC-01252) a été adoptée le 17 février 2026, publiée le 24 février et entre en vigueur le 1er avril 2026 (JPNIC ; JPNIC-01327).
  • Quatre changements opératoires : dépôt par pièce jointe électronique désormais expressément prévu, clarification du traitement des informations sur le titulaire, assouplissement de l'exigence de certificat de représentation, et alignement terminologique avec l'UDRP (JPNIC ; JIPAC).
  • Le droit d'agir, la limitation des recours à l'annulation ou au transfert et la fenêtre de dix jours pour suspendre l'exécution devant un tribunal restent inchangés (règles JP-DRP ; JPNIC ; JPNIC en anglais).

Le JP-DRP est la procédure par laquelle un tiers peut contester l'usage d'un nom enregistré sous .jp sans aller devant un tribunal japonais. Fondée sur l'UDRP de l'ICANN, elle se déroule devant un fournisseur approuvé par le JPNIC — le Japan Intellectual Property Arbitration Center (JIPAC) — sous des règles de procédure fixées par le JPNIC lui-même (JPNIC). Le Japon Registry Services Co., Ltd. (JPRS), registre opérationnel du .jp, n'est pas l'auteur de ces règles : il les incorpore par référence dans ses propres règles d'enregistrement et s'est contenté, le 24 février 2026, de confirmer la date d'application du 1er avril en renvoyant au JPNIC pour le fond (JPRS). Cette répartition des rôles est en elle-même une information de gouvernance : l'instrument qui ouvre le recours contre une décision d'enregistrement appartient à l'association de gestion des ressources, non à l'entreprise qui opère la zone.

La révision apporte quatre changements opératoires, documentés dans l'annonce du JPNIC et détaillés par le JIPAC (JPNIC ; JIPAC). Premier changement : la plainte, la réponse et les pièces peuvent désormais être envoyées par courriel en pièce jointe à une adresse désignée par le centre, en plus du dépôt par stockage en ligne — simplification directe d'une procédure électronique introduite en 2020. Deuxième changement : lorsque le titulaire ne peut être identifié, le fournisseur communique au plaignant les coordonnées pertinentes du titulaire (article 3(v)), réponse pratique aux enregistrements anonymes que le WHOIS ne résout pas. Troisième changement : l'exigence stricte d'un certificat public d'autorité de représentation délivré dans les trois mois précédant le dépôt est assouplie (articles 3(xvi) et 5(x)). Quatrième changement : le terme « titulaire » peut aussi être désigné comme « défendeur », alignement avec la terminologie de l'UDRP (article 1(b)).

Le JIPAC a amendé ses règles complémentaires selon le même calendrier et publie de nouveaux formulaires — plainte, réponse, procuration, synthèse de règlement — applicables aux dépôts à partir du 1er avril 2026 (JIPAC). Le document amendé lui-même est disponible dans sa version du 1er avril (texte des règles).

Ce que la révision ne change pas mérite autant d'attention. Le droit d'agir demeure : toute personne physique ou morale ayant un intérêt dans le nom de domaine enregistré peut saisir un fournisseur approuvé (article 3(a)) (règles). Le plaignant doit toujours plaider les trois éléments de l'article 4.a de la politique : marque identique ou confondante, absence de droit ou d'intérêt légitime du titulaire, enregistrement ou usage de mauvaise foi ; la procédure est en principe en japonais ; et le seul recours reste l'annulation ou le transfert du nom — aucune indemnisation n'est prévue (JPNIC). Un titulaire insatisfait peut saisir le tribunal dans les dix jours pour différer l'exécution de la décision (JPNIC). Enfin, l'article 21 impose une publication au moins trente jours avant l'entrée en vigueur, et la version en vigueur au moment du dépôt régit la procédure — d'où l'écart entre la publication du 24 février et l'application du 1er avril (JPNIC-01327 ; JPNIC).

En parallèle, le 31 mars 2026, le JPNIC a publié une version révisée de son commentaire du JP-DRP et un rapport d'examen des décisions 2018–2024, citant les évolutions jurisprudentielles récentes — noms de personnes, langue procédurale, écritures supplémentaires et abus de procédure (JPNIC).