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Gouvernance / Dossier
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La veille Dossier couvre l’actualité publique qui touche l’infrastructure Internet, les décisions de gouvernance, les marchés de la connectivité, les flux de capitaux numériques et le risque opérationnel.
Répartition institutionnelleConflit juridique et politiqueRisque électoral et de contrôle
Cartographie des risques de légitimité et de continuité des institutions.
Analyse chronologique et des risques fondée sur des sources primaires.
Utilisé pour la planification de la continuité et de l'exposition aux politiques.
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À la une : Dossier
976 articles
Dossier
Le CRTC définit trois niveaux de couverture mobile, mais publiera à une maille plus large
Le CRTC impose trois seuils communs de signal aux fournisseurs mobiles, mais conserve deux niveaux de détail dans le circuit des données: des déclarations à 50 mètres ou plus finement, puis une carte publique par tronçons routiers de 250 mètres. Le premier dépôt, limité au niveau…
Dossier
Le projet du BEREC cartographie le contrôle de l’accès à la fibre financée par l’État
Le projet de rapport du BEREC compare la manière dont les régulateurs nationaux examinent les produits de gros, leurs prix et les offres de référence pour les réseaux de fibre soutenus par des fonds publics. Une proposition distincte de révision du GBER maintient le principe d’un…
Dossier
Normes européennes gratuites : la facture change de mains
Le projet d’European Commission vise à ouvrir gratuitement en ligne les normes référencées par le droit de l’UE. Son étude chiffre les économies des entreprises à près de 30 millions d’euros par an et les pertes possibles des organismes nationaux à 30 millions.
Dossier
La GCA fonde un quart de sa redevance sur la perception des fournisseurs
Pour 2026/27, le régulateur britannique des produits d’épicerie répartira les trois quarts de sa redevance à parts égales entre 14 enseignes. Le quart variable s’appuiera sur la perception qu’ont les fournisseurs du respect du Code par chaque enseigne: un indicateur d’activité…
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ComReg laisse aux parties la responsabilité des faits soumis avec l’aide de l’IA
Le régulateur irlandais des communications estime que l’IA peut rendre les dossiers de litige plus clairs et plus accessibles. La partie qui dépose un document reste toutefois chargée d’en vérifier les faits et les références; ComReg peut, dans certains cas, demander des…
Dossier
Dans le projet britannique d’écran de choix, Google jugerait l’éligibilité de ses rivaux
La consultation de la Competition and Markets Authority sur une nouvelle règle de choix du moteur de recherche s’est achevée le 9 octobre. Si le texte est adopté, Google examinerait d’abord les demandes de ses concurrents, tandis que l’autorité fixerait les critères et suivrait…
Dossier
L’UE approuve un délai pour les permis de défense ; le silence devra être comptabilisé
Le paquet européen sur la préparation de la défense prévoit un délai ordinaire de 42 jours ouvrés pour les autorisations, avec une prolongation encadrée pouvant porter le total à 102 jours. Si l’administration ne répond pas à temps, le permis peut être réputé accordé. Le texte…
Dossier
L’appel Japon–Royaume-Uni sur la connectivité avancée est clos, les décisions restent à venir
Les fenêtres de dépôt au Royaume-Uni et au Japon sont fermées pour cet appel commun de recherche sur la connectivité avancée. Un même projet suit désormais deux circuits nationaux d’évaluation; le communiqué du comité mixte du 9 octobre vise un démarrage en 2027, sans nommer de…
Dossier
DIGIT choisit six chefs de file ; l’accès entre dépositaires reste à prouver
Le Trésor britannique a nommé six chefs de file pour une émission pilote attendue d’ici au premier trimestre 2027. Leur rôle de placement est défini; la liaison distincte entre les infrastructures de HSBC et de LSEG, censée élargir l’accès des investisseurs, est encore en…
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IGF permanent, MAG annuel : les candidatures pour 2027 sont ouvertes
Les candidatures sont attendues avant le 5 novembre. Le Secrétaire général nomme les membres pour un an; le groupe conseille toujours le Forum sur son programme et son calendrier.
Dossier
Le CRTC prolonge la consultation sur le volet autochtone du Broadband Fund
Après avoir constaté l’intérêt de plusieurs organisations, communautés et gouvernements autochtones, le régulateur repousse les interventions au 1er décembre. Le projet de politique devra encore être soumis aux commentaires.
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MAS veut étendre aux groupes financiers les tests d’indépendance des administrateurs
Le régulateur de Singapour propose d’examiner l’influence réelle au-delà de l’entité agréée, tout en autorisant, dans certains cas, une réfutation argumentée par le comité des nominations.
Dossier
FedRAMP vise le 16 octobre pour consulter les fournisseurs à infrastructure propre
Le calendrier proposé pour la phase 4 de FedRAMP 20x prévoit une courte période de réponse pour certains fournisseurs qui exploitent leur propre infrastructure ou un modèle hybride. Cette consultation ne vaut pas décision de certification: les règles détaillées restent à établir.
Dossier
Le Canada demande aux ministères de classer les services critiques d’ici au 30 novembre
En vigueur depuis le 1er octobre, un avis fédéral demande aux ministères de classer les services les plus exposés à une interruption cyber d’ici au 30 novembre. Cette liste doit aider les organismes centraux à ajuster l’appui selon les risques, les dépendances et les capacités de…
Dossier
Après la réunion européenne sur les risques de l’IA de pointe, quels avis doivent être publiés ?
La Commission affirme que son groupe scientifique s’est réuni sur les risques de l’IA de pointe et devait lui présenter des recommandations. Le règlement rend certains avis publics tout en protégeant des intérêts commerciaux et européens précis.
Dossier
Le Royaume-Uni retient huit centres d’appui à la robotique sur 76 dossiers
Ces centres régionaux doivent aider entreprises et services publics à évaluer les usages de la robotique avant d’investir. Leur cahier des charges prévoit des conseils impartiaux, des objectifs d’adoption et une solution pour poursuivre l’activité après la subvention.
Dossier
Le CRTC refuse de réexaminer la coupure des services d’Iristel par Northwestel
La coupure d’environ une journée survenue en août 2024 est revenue devant le régulateur sous une autre forme deux ans plus tard: le CRTC refuse maintenant de rouvrir sa décision antérieure, faute de doute substantiel quant à son bien-fondé.
Dossier
Le Royaume-Uni accepte 44 recommandations sur l’IA en santé ; la feuille de route complète est attendue au printemps 2027
Le gouvernement accepte toutes les recommandations de la Commission nationale, mais l’enjeu est désormais de traduire cet engagement en responsabilités, échéances et preuves vérifiables. Un comité intersystémique suivra le programme chaque trimestre; la feuille de route complète…
Dossier
La Suisse prépare une loi distincte sur la cybersécurité des produits, des données et du cloud
Le gouvernement suisse demande au DDPS de préparer un projet de consultation d’ici juin 2027 pour réunir trois mandats parlementaires. Le futur texte reprendrait aussi une obligation de signalement déjà appliquée, tandis que la LSI continuerait de régir la sécurité de…
Dossier
La liste de l’UIT au 1er octobre cite 12 États sans droit de vote à la PP-26
Le document 34-E corrigé de l’Union internationale des télécommunications recense 12 États membres privés du droit de vote selon la situation arrêtée au 1er octobre. Ce relevé daté ne constitue pas la liste définitive des votants de la conférence de novembre.
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