Résumé

Les instruments internes : qui décide, et comment

La version Amended and Restated By-Laws publiée par l'Internet Society porte l'en-tête « As amended by Board Resolution on 9 November 2025 » : les textes retenus ici montrent l'en-tête d'amendement, mais pas le contenu diff de cette révision [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/by-laws/]. Selon ces statuts, les affaires de la société sont dirigées par un Board of Trustees de trois à quinze administrateurs votants [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/by-laws/].

La composition des sièges est strictement par constituances : quatre administrateurs élus par les membres organisationnels, quatre par les chapitres, quatre nommés par l'IETF, et jusqu'à trois nommés par le conseil, ces derniers devant obtenir une majorité des deux tiers [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/by-laws/]. Les Procedures for Selecting Trustees reprennent cette répartition et précisent qu'elles complètent sans remplacer les statuts ni les chartes des comités ; un membre organisationnel ne peut élire que si ses cotisations sont réglées à la date limite d'éligibilité, la liste des membres éligibles étant certifiée par le directeur financier [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/procedures-selecting-trustees/].

Le contenu d'un rapport de constituances est double. D'un côté, les membres individuels — la communauté la plus large de l'ISOC — n'ont « aucun droit de vote » ; de l'autre, chaque administrateur ne doit son siège qu'à l'une des quatre voies de désignation. Les limites de mandat dessinent toutefois un contrepoids : pas plus de deux mandats consécutifs, avec un plafond de service au-delà de sept assemblées générales consécutives, et une révocation possible avec ou sans motif à la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/by-laws/].

Le pouvoir d'amendement est concentré : les statuts peuvent être modifiés ou abrogés par au moins quatre cinquièmes des administrateurs alors en fonction, et lorsque l'approbation des membres est requise par le DC Nonprofit Corporation Act, les membres organisationnels sont « priés » de ratifier les amendements approuvés par le conseil [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/by-laws/]. Que cette ratification ait été formellement exercée dans une révision précise n'est pas établi par les documents publics consultés pour cet article.

Les devoirs fiduciaires : une réponse interne à la fragmentation des constituances

La page que l'ISOC consacre aux obligations fiduciaires des administrateurs fournit le contrepoids juridique de cette architecture par constituances. Les devoirs de prudence, de loyauté et d'obéissance sont régis par le DC Non-Profit Corporation Act de 2010 et la jurisprudence du district de Columbia, et ils sont dus à l'ensemble de l'ISOC, « pas seulement au groupe qui a élu ou nommé cet administrateur » [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/fiduciary-obligations-trustees/]. En d'autres termes, l'instrument juridique interdit à un administrateur de se comporter comme le délégué de sa seule constituance, alors même que la procédure d'élection le désigne par constituance.

C'est le point central du dispositif interne : l'élection est par constituances, la loyauté est institutionnelle. La tension entre les deux n'est pas une contradiction juridique — c'est une conception deliberate de la gouvernance, où le droit des sociétés à but non lucratif impose l'unité de la loyauté derrière une procédure de désignation fragmentée.

Le discours externe : ce que l'ISOC réclame à WSIS+20

WSIS+20 est un processus de révision piloté par les Nations unies qui définit la place des parties prenantes non gouvernementales dans la gouvernance de l'Internet. La chronologie publiée par l'ISOC fixe un Zero Draft le 29 août 2025, des consultations les 13 et 14 octobre 2025, une deuxième réunion préparatoire le 15 octobre, des négociations informelles d'octobre à novembre, un document de résultats en novembre et une réunion de haut niveau de l'Assemblée générale les 16 et 17 décembre 2025 [https://www.internetsociety.org/issues/internet-governance/wsis/].

Dans son document de perspective de juin 2025, « A Pivotal Moment for Global Digital Cooperation », l'ISOC demande que les décisions Internet soient « ouvertes, transparentes, inclusives et responsables », réaffirme son engagement en faveur d'une gouvernance multilatérale des parties prenantes et plaide pour un mandat renouvelé de l'IGF, financé de manière durable [https://www.internetsociety.org/wp-content/uploads/2025/06/A-Pivotal-Moment-for-Global-Digital-Cooperation.pdf]. Son analyse du Zero Draft du 3 octobre 2025 traite les engagements WSIS comme « non négociables » et appelle les États membres à affirmer que la gouvernance de l'Internet restera toujours multilatérale des parties prenantes, et à faire de l'IGF un forum permanent des Nations unies [https://www.internetsociety.org/wp-content/uploads/2025/10/WSIS20-Zero-Draft-Matrix-v1-3-Oct-2025.pdf].

À l'issue du processus, l'analyse Rev.1 du 18 novembre 2025 salue le renforcement de la responsabilité dans la mise en œuvre des lignes d'action WSIS et plaide pour des voies de financement claires et durables pour l'IGF, les bailleurs existants comme l'ISOC étant consultés [https://www.internetsociety.org/resources/doc/2025/wsis20-revision-1-rev-1-matrix-internet-society-analysis/].

Ce que la confrontation établit — et ce qu'elle n'établit pas

La lecture conjointe des deux corpus révèle une asymétrie de nature, pas nécessairement une incohérence. L'ISOC plaide pour l'inclusivité et la responsabilité au niveau de la gouvernance mondiale de l'Internet — un appel adressé aux États et aux institutions onusiennes. Ses propres statuts organisent une gouvernance interne où la participation se mesure en cotisations payées à temps et en constituances désignées, pas en suffrage universel des membres [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/by-laws/] [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/procedures-selecting-trustees/].

Deux questions demeurent ouvertes. Premièrement, l'amendement du 9 novembre 2025 : l'en-tête des statuts atteste la révision, mais les documents publics consultés ne montrent pas quelles dispositions elle a modifiées, ni si elle touche à la composition du conseil ou aux droits de vote. Deuxièmement, la ratification par les membres organisationnels : le texte prévoit qu'ils sont « priés » de ratifier lorsque le droit du district de Columbia l'exige, sans qu'un cas formel d'exercice soit documenté publiquement [https://www.internetsociety.org/about-internet-society/governance-policies/by-laws/].

Pour un lecteur institutionnel — opérateur, juriste ou décideur — le test pertinent n'est pas rhétorique mais fonctionnel : la question est de savoir si l'architecture interne de l'ISOC, avec ses devoirs fiduciaires institutionnels et ses contre-pouvoirs de révocation, produit la responsabilité qu'elle réclame à l'échelle mondiale. Les instruments internes répondent partiellement ; la question empirique reste ouverte.

Sources

  1. Amended and Restated By-Laws of the Internet Society
  2. Internet Society — WSIS hub
  3. WSIS+20 Rev.1 Matrix — Internet Society analysis
  4. A Pivotal Moment for Global Digital Cooperation (PDF)
  5. Fiduciary Obligations of Trustees
  6. Procedures for Selecting Trustees
  7. WSIS+20 Zero Draft Matrix v1 (PDF)