Résumé

  • Le titulaire d'une marque a demandé au registrar d'agir contre deux domaines redirigés, mais cette demande ne tranchait pas, à elle seule, l'intention de mauvaise foi du titulaire des noms.
  • Le neuvième circuit a jugé que l'ACPA ne crée pas d'action pour cybersquattage contributif ; la loi et l'UDRP séparent la décision au fond de son exécution technique.

Une demande adressée au détenteur du levier technique

Les noms petronastower.net et petronastowers.net avaient été enregistrés en 2003 auprès d'un autre registrar. En 2007, leur titulaire a transféré le service d'enregistrement à GoDaddy et utilisé son service de redirection pour conduire les internautes vers un site pour adultes hébergé par un tiers.

Vu de l'extérieur, tout semblait relever du même intermédiaire. En réalité, trois fonctions se superposaient : GoDaddy maintenait l'enregistrement, le client choisissait la destination de la redirection et un tiers hébergeait le site d'arrivée. Chacun contrôlait une partie du parcours, mais aucun ne contrôlait l'ensemble de la même manière.

Fin 2009, une filiale de Petronas a demandé à GoDaddy d'intervenir. Des responsables malaisiens et américains ont également contacté l'entreprise. D'après l'arrêt, GoDaddy a examiné la situation sans modifier les noms : le site n'était pas hébergé chez lui et son interprétation de l'UDRP réservait le litige sur les droits au titulaire, au plaignant et à l'instance compétente.

La question utile n'était donc pas de savoir si GoDaddy pouvait techniquement modifier un service. Il fallait déterminer si l'Anticybersquatting Consumer Protection Act permettait de poursuivre un intermédiaire pour avoir contribué au cybersquattage, sans lui imputer l'intention de mauvaise foi exigée du cybersquatteur.

La redirection n'a pas effacé les rôles juridiques

Le tribunal de district a autorisé une instruction limitée sur le fonctionnement de la redirection et du routage, puis a accordé un jugement sommaire à GoDaddy. En appel, Petroliam Nasional n'a contesté que le rejet de la responsabilité contributive au titre du cybersquattage.

Cette portée étroite empêche les conclusions excessives. La cour n'a pas déclaré que tout service de registrar était neutre, ni qu'une redirection ne pouvait jamais engager une responsabilité. Elle a demandé si les juges pouvaient ajouter à l'ACPA une action secondaire absente du texte.

Sa réponse négative repose sur trois éléments. L'ACPA vise celui qui, avec l'intention de tirer profit de mauvaise foi, enregistre, négocie ou utilise un nom. Elle ne prévoit pas expressément la responsabilité de celui qui maintient l'enregistrement pour autrui. Ensuite, l'ACPA a créé une action nouvelle, distincte du droit commun de la contrefaçon de marque. Enfin, une responsabilité contributive obligerait les prestataires à deviner l'intention subjective de millions de clients.

La cour a souligné le risque de faux positifs. Un registrar prudent pourrait neutraliser un usage licite après une demande apparemment crédible, donnant de fait au titulaire de marque un pouvoir qu'il n'aurait peut-être pas obtenu devant le juge.

L'UDRP organise la décision sans la confier au registrar

L'accord d'accréditation de 2009 imposait aux registrars de disposer d'une procédure de litige et de respecter l'UDRP. Celle-ci exige que le plaignant établisse la similitude, l'absence de droit ou d'intérêt légitime et l'enregistrement ainsi que l'usage de mauvaise foi devant une commission compétente.

Le registrar remplit une autre fonction. Il ne conduit pas la procédure et ne décide pas du fond. Il modifie l'enregistrement sur instruction du titulaire, après une ordonnance d'une juridiction compétente, une décision de commission, l'application du contrat ou une autre obligation juridique. Pendant la procédure, il maintient le statu quo selon les règles applicables.

Une notification reste importante : elle peut ouvrir un dossier, déclencher la conservation des preuves, orienter le signalement et expliquer les recours. Mais une notification n'est ni une décision UDRP ni une ordonnance judiciaire.

Des recours subsistaient

Le neuvième circuit a rappelé d'autres voies : agir directement contre le cybersquatteur ; engager une action in rem contre le nom si le titulaire ne peut être trouvé ou attrait personnellement ; ou invoquer la contrefaçon directe ou contributive de marque lorsque ses éléments propres sont réunis.

L'arrêt n'accorde donc pas une immunité générale aux registrars. Il exclut une action précise, le cybersquattage contributif sous l'ACPA. Il ne protège pas la mauvaise foi du registrar, n'annule pas l'obligation d'exécuter une décision valable et ne tranche pas les fondements juridiques qui n'étaient pas en appel.

Limites de la preuve

Le dossier public ne révèle ni la configuration complète de redirection, ni les échanges internes, ni le trafic, les revenus ou le préjudice quantifié. Il ne permet pas de projeter les versions actuelles des contrats ICANN sur le litige de 2013. Sa portée durable est institutionnelle : pouvoir changer un état technique ne signifie pas être habilité à constater les faits litigieux.

Sources