Résumé

  • La section 7.5 de l'accord de registre .ORG, conclu à la date du 30 juin 2019, assimile à une cession tout changement de contrôle direct ou indirect, l'interdit sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, « which approval will not be unreasonably withheld », et fixe des délais chiffrés (texte de l'accord).
  • Chaque échéance qui encadre le consentement court contre l'ICANN ; la seule conséquence chronométrée de son silence est un consentement réputé ; et les critères opératoires figurent dans une politique distincte que la clause cite sans la reproduire.

Un veto, un plancher de préavis, une horloge de réponse

Commençons par ce que le document imprime. L'index des accords de registre de l'ICANN présente l'accord .ORG avec Public Interest Registry comme daté du 30 juin 2019 et classé « Base, Non-Sponsored » (fiche de l'index). La section 7.5, intitulée « Change of Control; Assignment and Subcontracting », pose que nulle partie ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de l'autre, que cet accord « will not be unreasonably withheld », et qu'un « change of control » direct ou indirect de l'exploitant du registre « shall be deemed an assignment ».

C'est cette dernière phrase qui donne sa portée à l'ensemble. L'exploitant peut changer de mains en haut d'une chaîne de sociétés : l'accord y voit quand même une cession.

Puis viennent les horloges. L'exploitant doit notifier à l'ICANN « no less than thirty (30) calendar days » avant la conclusion de toute opération susceptible d'entraîner un tel changement de contrôle. L'ICANN peut, dans les trente jours calendaires suivant cette notification, réclamer les informations établissant le respect de l'accord et le fait que l'acquéreur « and the ultimate parent entity » satisfont « the ICANN-adopted specification or policy on registry operator criteria then in effect ». L'exploitant dispose alors de quinze jours calendaires pour répondre.

Le consentement est en outre « subject to background checks » sur l'acquéreur et ses affiliés. Et si l'ICANN n'accorde ni ne refuse expressément son consentement dans les trente jours de la notification — ou de la réception de tout ce qu'elle a demandé —, « ICANN shall be deemed to have consented ».

Une dernière disposition resserre le tableau. Lorsque l'acquéreur est déjà exploitant d'un registre gTLD, la fenêtre d'opposition tombe à dix jours calendaires. Et si l'ICANN refuse ensuite de façon raisonnable, l'accord ne défait pas une opération déjà close : un changement de contrôle consommé « shall not be voidable by ICANN », la conséquence nommée étant la résiliation « pursuant to Section 4.3(g) ».

Le critère : un adverbe et un document emprunté

Relisons les mots qui qualifient la décision. « Will not be unreasonably withheld » : voilà le standard, et le raisonnable n'est défini nulle part dans la section. Les critères de fond — ceux qui permettraient à un tiers de demander si les finances ou l'ingénierie d'un acheteur peuvent porter un domaine de premier niveau — sont importés par renvoi à une politique distincte sur les critères applicables aux exploitants de registre, adoptée par l'ICANN et « then in effect ». L'accord ne les imprime pas. Il pointe vers eux.

Cette politique n'a pas été obtenue pour cette lecture, pas plus que la section 4.3(g), la voie de résiliation que la clause nomme. La description honnête de la surface de contrôle est donc celle-ci : un lecteur muni de l'accord peut vérifier le déclencheur, l'identité du décideur, le plancher de préavis, la demande d'informations, les délais et la conséquence du silence. Il ne peut pas vérifier le critère, puisque celui-ci vit dans un document que l'accord présuppose au lieu de le porter.

L'arrangement a de quoi surprendre. L'exploitant signe un contrat ; les critères au nom desquels on juge son actionnariat sont modifiés ailleurs, par l'autre partie, dans un instrument distinct doté d'une procédure d'amendement distincte.

Contre qui les horloges tournent réellement

Comptons, et regardons la direction. Trente jours avant la conclusion, à la charge de l'exploitant. Trente jours après la notification pour que l'ICANN demande des informations. Quinze jours pour que l'exploitant réponde. Trente jours pour que l'ICANN décide, faute de quoi le consentement est réputé donné. Dix jours pour qu'elle s'oppose quand l'acheteur est déjà exploitant.

Toutes les échéances qui gouvernent la décision elle-même pèsent sur l'ICANN. Le seul mécanisme qui protège l'exploitant, c'est le consentement réputé — et un plafond opposé au retard de l'autre partie ne protège que s'il tient. Dans la seule opération où cette clause a servi pour de bon, il n'a pas tenu.

Le 14 novembre 2019, Public Interest Registry a notifié à l'ICANN, avec trente jours calendaires d'avance et au titre de la section 7.5, un projet de changement de contrôle indirect : une filiale d'Ethos Capital acquerrait 100 % des participations de PIR auprès de l'Internet Society, PIR restant exploitant du registre (notification). Le dossier du conseil d'administration de l'ICANN mentionne ensuite cinq reports convenus d'un commun accord et une obligation de répondre avant le 4 mai 2020 (résolutions).

Le calcul qui suit est le mien, pas celui du document. Trente jours calendaires à compter du 14 novembre 2019 nous mènent au 14 décembre 2019. La date d'obligation consignée, le 4 mai 2020, se situe 172 jours après la notification et 142 jours après ce jalon de trente jours. Aucun document examiné n'imprime ces deux chiffres.

Que l'accord, tel qu'imprimé, ait autorisé ces reports ou qu'ils aient reposé sur le seul accord des parties, les pièces lues ne le tranchent pas. Ce que le dossier établit, c'est le résultat pratique : la partie dont le silence est discipliné par la clause a pu déplacer cinq fois sa propre échéance, avec l'assentiment de l'autre, et le seul coût de ce délai fut le délai lui-même. Le consentement réputé est un droit que l'exploitant peut abandonner. C'est une monnaie d'échange, pas une contrainte.

Ce que le dossier de décision a ajouté

Le 30 avril 2020, le conseil a adopté la résolution 2020.04.30.01, qui enjoint au président-directeur général de l'ICANN « to withhold ICANN's consent to PIR's Change of Control Request pursuant to Section 7.5 of PIR's Registry Agreements, thereby rejecting PIR's request », et juge le refus « reasonable in light of the balancing of all of the circumstances addressed or discussed by the Board ».

L'exposé des motifs publié va plus loin : la décision est « both reasonable and in the public interest », justifiée par la conversion d'une organisation à but non lucratif porteuse d'une mission en entité commerciale, par un instrument de dette de 360 millions de dollars, par un Stewardship Council jamais éprouvé et par le fait que l'ICANN servirait de recours ultime.

« In the public interest » ne figure pas dans la section 7.5. La clause imprime un test de caractère raisonnable et renvoie à une politique de critères ; elle n'invite pas le décideur à peser la nature du propriétaire, encore moins à la peser au nom du public. Je ne suggère pas que le conseil ait eu tort d'y penser. Je pointe l'instrument : une partie au contrat a appliqué un standard que le contrat ne porte pas, et aucune contrepartie n'aurait pu le trouver à l'avance en lisant l'accord qu'elle a signé.

Pour le reste, la décision est d'une lisibilité rare. Le procès-verbal enregistre treize voix pour, deux contre — Avri Doria et Danko Jevtović —, une abstention de Sarah Deutsch et une déclaration de vote de Mme Doria (procès-verbal). La lettre du 1er mai 2020 a mis la décision en œuvre : le consentement est refusé pour chaque accord listé en Annexe A, laquelle mentionne l'accord .org daté du 30 juin 2019 (lettre). La résolution 2020.04.30.02 laissait une porte ouverte, sans préjudice d'une nouvelle notification si PIR obtenait l'approbation judiciaire de la conversion en Pennsylvanie.

Ce verrou séparé mérite d'être nommé, car il rappelle combien de décideurs compte en réalité la vente d'un registre. PIR a écrit à l'ICANN le 4 mars 2020 qu'elle n'avait pas encore engagé la procédure d'approbation devant l'Orphans' Court de Pennsylvanie et qu'un Statement of Conversion suivrait auprès de l'État (lettre PIR). L'EFF, le jour même de la décision, rappelait que les tribunaux de Pennsylvanie devaient approuver la conversion en société commerciale et que le ministère public de l'État enquêtait (EFF). Aucune requête, ordonnance ni décision au fond venue de Pennsylvanie n'a été obtenue pour cette lecture.

Le 12 mai 2020, PIR a annoncé que l'accord de cession « has been terminated by the parties », qu'il n'y aurait plus de changement de contrôle et qu'elle ne demanderait pas de réexamen (communiqué PIR). La clause n'a jamais connu de seconde application.

Où s'arrête la vérification extérieure

Trois lacunes bornent tout ce qui précède. La politique de critères citée à la section 7.5(b) n'a pas été obtenue : je ne peux donc pas dire si les motifs énoncés par le conseil correspondent aux critères que la clause importe. La section 4.3(g) n'a pas été obtenue non plus : le poids réel d'un refus raisonnable — résiliation à quelles conditions, sur quel préavis — reste inconnu ici. Et aucune lecture judiciaire de « unreasonably withheld » n'a été trouvée, dans ce litige ou ailleurs : l'adverbe n'a jamais été mesuré à un acheteur.

Le dossier, lui, est clair sur ce qui s'est passé et muet sur le critère. Voilà le constat, et ce n'est pas un scandale. C'est une conception. L'ICANN publie ses motifs, son vote et sa dissidence — un niveau de transparence que bien des régulateurs n'atteignent jamais — tout en gardant le standard opératoire dans un document que la partie concernée doit aller chercher, dans une version qui peut changer sous une opération en cours. La décision est vérifiable comme exercice. Le standard ne l'est pas depuis l'instrument.

L'actionnariat d'un exploitant de registre est l'un des rares faits d'un domaine de premier niveau où le public ait un intérêt réel. Si cette décision doit être discrétionnaire, la discrétion doit être lisible dans le document même qui la confère. Sinon, le droit de consentement est un veto dont on publie les motifs après coup, et la partie d'en face négocie contre un texte qu'elle ne peut pas lire. Que BTW suive cet exploitant dans son répertoire est accessoire ; l'essentiel est que la clause chronomètre le silence d'un camp et laisse le critère de l'autre ailleurs.

Imprimez les critères dans le contrat. Alors un lecteur pourra vérifier la décision, au lieu d'admirer la paperasse qui l'entoure.