Summary

  • Les mesures relatives aux contenus illégaux pour les services d'échange entre utilisateurs (ICU C15 et C16) figurent dans le code d'Ofcom. Émises le 12 octobre, elles sont entrées en vigueur le 2 novembre.
  • Le protocole écrit recommandé reste interne : le service définit et surveille ses indicateurs, mobilise des responsables suffisamment hauts placés et consigne une analyse après la crise ou au bout de 90 jours.
  • Le canal réservé aux forces de l'ordre relève d'une mesure distincte, destinée aux grands services exposés à un risque moyen ou élevé dans les catégories précisées par le code.

Le premier geste appartient au service

Imaginons le moment où les signaux s'accumulent sur un réseau social. Quel événement transforme une hausse de contenus illégaux en crise ? Le texte d'Ofcom laisse au fournisseur le soin d'identifier les indicateurs, de les revoir et de juger qu'une crise se produit ou risque de se produire. Un avis public envoyé par Ofcom au titre de l'article 175(3) doit entrer dans cette appréciation. Il ne remplace pas la décision du fournisseur.

La définition interdit pourtant de baptiser « crise » n'importe quelle mauvaise journée de modération. Il faut une situation extraordinaire, une menace grave pour la sécurité publique au Royaume-Uni et une forte probabilité que cette situation résulte d'une hausse importante des contenus illégaux pertinents sur le service, ou provoque une telle hausse. Les risques visés comprennent le terrorisme, la haine, le harcèlement et le stalking, les menaces, les abus et l'ingérence étrangère. La mesure relative au protocole vise les grands services à risque moyen dans au moins une de ces catégories ainsi que tout service à risque élevé.

La ligne de contact avec les forces de l'ordre vise seulement les grands services à risque moyen ou élevé.

Une fois l'alerte appréciée, le protocole doit prévoir une équipe réunissant des responsables de rang suffisant, puis le déploiement rapide des moyens de réduction du risque. Ofcom recommande aussi de suivre régulièrement les indicateurs et de les modifier lorsque ces repères vieillissent. Le document peut rester interne. La valeur probante viendra de la chronologie des décisions prises selon ce protocole.

Le compte rendu arrive au plus tard 90 jours après le début de la crise, ou dès sa fin si elle survient avant. Il doit retracer les décisions essentielles, juger le protocole et conduire aux corrections nécessaires. Lui aussi peut rester interne. La chronologie vérifiable par l'autorité est donc le cœur du système : signal, appréciation, mobilisation, action, bilan.

Ofcom avait annoncé ce choix en juin. L'acte d'octobre l'a inscrit dans les codes ; la page officielle présente les versions du 2 novembre comme en vigueur et les anciennes comme remplacées. Les codes énoncent des mesures recommandées pour remplir les obligations de sécurité ; un fournisseur peut retenir d'autres moyens en documentant leur conformité. Les documents officiels consultés ne décrivent aucune activation réelle le jour de l'entrée en vigueur.

Sources officielles