Résumé

  • Dans son communiqué de Bali du 26 octobre, le GAC demande que la refonte des examens conserve l’évaluation complète de ses relations avec le Conseil d’administration et la communauté, avec une répartition claire entre deux examens projetés.
  • Les statuts actuels confient au GAC l’organisation de son examen interne, tandis qu’ils placent l’évaluation de ses échanges avec l’ICANN dans l’examen de responsabilité et de transparence. Le projet de juin déplacerait cette seconde tâche vers l’examen structurel.

Le mot « examen » cache ici deux métiers. Le premier regarde comment le Comité consultatif gouvernemental fonctionne chez lui. Le second suit ce qui se passe quand son avis franchit la porte du Conseil d’administration de l’ICANN. Les statuts de l’ICANN confient au GAC son propre mécanisme d’examen, à l’article 4.4(b). Leur article 4.6(b)(ii)(B) demande à l’examen de responsabilité et de transparence d’évaluer les échanges du GAC avec le Conseil et la communauté, ainsi que la prise en compte de ses avis de politique publique.

Le projet de réforme de juin réorganise les contrôles périodiques autour de deux grandes salles : responsabilité et transparence d’un côté, structures de l’autre. Une note place l’évaluation des échanges GAC-Conseil dans la seconde. On peut déplacer ce dossier. Encore faut-il que toutes ses pages arrivent et qu’un seul service sache en répondre.

C’est le sens de la demande formulée dans le communiqué de Bali, daté du 26 octobre. Le GAC veut préserver l’intégralité de la mission inscrite à l’article 4.6, couvrir cette mission sans doublon entre les deux examens et conserver l’arrangement de l’article 4.4 qui lui permet de définir son propre contrôle interne. Cette précision évite qu’un débat sur l’organigramme remplace subrepticement l’examen de la manière dont l’ICANN écoute les gouvernements.

Le comité avait déjà déposé cette inquiétude en août. Il relevait que l’examen structurel, les examens à la demande et les démarches d’amélioration continue pourraient se croiser autour de son fonctionnement interne. Il demandait aussi que le transfert de l’évaluation de ses échanges conserve son objet et trace une frontière avec l’examen de responsabilité. Le texte de Bali remet ces exigences au centre du prochain cycle de consultation.

Selon le suivi public de l’ICANN, le groupe chargé de la réforme prépare une seconde version après 23 contributions. Le projet de juin prévoit également une modification des statuts pour établir la nouvelle architecture. Le prochain texte permettra donc de vérifier une chose très concrète : quelle équipe examine la réception des avis publics, quelle équipe juge la structure et qui règle l’examen intérieur du GAC ?