Résumé
- La recommandation 8.1.14 a supprimé la phrase qui permettait à ICANN de refuser des documents dans des conditions non désignées dans sa propre liste ; le tableau de mise en œuvre d'ICANN enregistre ce travail comme achevé au premier trimestre 2023.
- Ce qui subsiste est plus étroit et plus lent : un délai de trente jours assorti d'une échappatoire de faisabilité, une section de recours qui renvoie à trois mécanismes des Statuts par numéro d'article, et un registre public qui indexe les demandes sans consigner ce qu'elles ont produit.
La phrase qui faisait le travail
Jusqu'en 2023, la politique de divulgation de l'information documentaire comportait une trappe sous sa liste. Après les conditions énumérées, et après la clause d'intérêt public, le texte de 2012 ajoutait ceci, dans la voix de l'institution :
Further, ICANN reserves the right to deny disclosure of information under conditions not designated above if ICANN determines that the harm in disclosing the information outweighs the public interest in disclosing the information.
Relisons. La liste qui précède n'était pas la liste complète. Quelle que soit la condition invoquée par le demandeur, ICANN pouvait sortir de l'énumération et refuser, sur sa propre appréciation du dommage et de l'intérêt, pesés l'un contre l'autre par celle qui détient les documents.
Cette phrase a disparu. Le tableau de mise en œuvre du Work Stream 2 porte une ligne numérotée 8.1.14 dont l'instruction est exactement cette suppression — « The following sentence should be deleted » — suivie de la phrase elle-même, mot pour mot, et dont le statut enregistré indique « Completed in Q1 2023 ». La politique en vigueur, modifiée le 21 janvier 2023, ne la contient plus : le texte passe de la clause d'intérêt public directement aux phrases administratives sur la non-obligation de compiler des synthèses et sur les demandes portant sur des documents déjà publics.
Les conditions énumérées sont devenues la liste entière par un amendement délibéré, daté d'un trimestre et rattachable à une recommandation numérotée. Une chose que cette revue ne publie pas : le nombre de conditions. Les versions récupérées de la page en vigueur ne s'accordent pas sur la structure de cette liste, et je ne l'ai pas tranché. Traitez les conditions comme un ensemble énuméré, non comme un ensemble comptable.
Ce que la suppression a laissé debout
La clause d'intérêt public survit, et elle penche vers la divulgation : une information relevant d'une condition « may still be made public if ICANN determines, under the particular circumstances, that the public interest in disclosing the information outweighs the harm that may be caused by such disclosure. » C'est une soupape réelle. C'est aussi une appréciation d'ICANN, prise à l'intérieur d'ICANN, sur des faits qu'ICANN rassemble.
Le papier qu'un refus doit porter est fixé par le processus de réponse qui l'accompagne. Une réponse doit nommer les documents déjà publiés et l'endroit où ils se trouvent sur icann.org ; identifier les documents sensibles non publiés jugés propres à la divulgation et l'endroit où ils paraîtront ; et, pour tout élément retenu ou expurgé, indiquer la condition applicable, la raison et les informations sur les voies de recours applicables. Lorsque seules certaines parties d'un document relèvent d'une condition, ces parties sont expurgées et le reste est publié.
Trente jours, l'échappatoire logée dans la phrase
Le délai se lit ainsi : une réponse écrite « within 30 calendar days of receipt of the request, unless it is not feasible to do so », avec une prolongation « not longer than an additional 30 calendar days » et des motifs écrits. Soixante jours constituent la borne extérieure, et cette borne suppose que la prolongation soit invoquée et expliquée. La clause de faisabilité n'est pas une note de bas de page du délai : elle est à l'intérieur de l'engagement, là où un rédacteur place la formule sur laquelle il compte s'appuyer.
Vient ensuite le cas concret, qui est l'épreuve de toute horloge. La demande 20260401-1 est arrivée le 1er avril 2026 et a reçu réponse le 1er mai 2026 — trente jours calendaires, sans prolongation. Elle portait sur cinq catégories de documents relatifs à l'examen par ICANN de la cession de l'accord d'accréditation de registrar d'Epik Inc. à Epik LLC, et sur des dossiers de conformité associés. La réponse n'a produit aucun document nouveau pour ces catégories. Elle renvoyait à des pièces déjà publiées — le modèle d'accord de cession, les rapports d'audit de conformité, les rapports mensuels, les notifications de manquement — et retenait l'accord de cession dûment signé ainsi que les travaux internes de diligence, en invoquant la condition liée au processus délibératif, une condition d'intérêt commercial de tiers et une condition de secret d'affaires et d'information commerciale et financière, en ajoutant que les accords de cession dûment signés « are not published by ICANN ». Un lecteur peut confronter cette réponse à la liste, condition par condition. Ce qu'il ne peut pas vérifier, c'est si la réponse est juste : le raisonnement appartient à ICANN et les documents sont précisément ceux qui sont retenus. Deux des listes de conditions de cette réponse étaient tronquées en milieu de phrase dans la pièce que j'ai obtenue.
Trois voies, citées par numéro d'article
La politique de 2012 intitulait cette section « Appeal of Denials ». Celle en vigueur l'intitule « Review of DIDP Responses » et tend au lecteur trois adresses : le réexamen au titre de l'article 4, section 4.2 des Statuts ; la procédure indépendante de révision au titre de l'article 4, section 4.3 ; ou le Médiateur au titre de l'article 5 — au conditionnel, dans une formulation qui laisse au lecteur le soin de déterminer laquelle s'applique.
Des trois, les Statuts n'énoncent clairement que la première. « The Board has designated the Board Accountability Mechanisms Committee to review and consider Reconsideration Requests. » Le comité peut évaluer les demandes, écarter sommairement celles qui sont insuffisantes ou futiles, enquêter et solliciter des écritures supplémentaires ; sa production est une recommandation au Conseil. Une demande contestant une action du personnel doit être déposée dans les trente jours à compter du moment où le demandeur en a eu connaissance. Un refus au titre de la politique de divulgation est une action du personnel. Le premier examen d'un refus appartient donc à un comité du Conseil de l'institution qui détient les documents, et la réponse revient sous forme de recommandation à ce même Conseil.
Ce que les deux autres mécanismes peuvent ordonner, et si l'un d'eux publie une décision motivée qu'un tiers peut lire, n'est pas établi ici : l'article 4, section 4.3 et l'article 5 n'ont pas été lus. Cette lacune porte. Un instrument qui nomme un recours par numéro d'article n'a pas incorporé le recours ; il l'a rendu conditionnel à un second document.
Le registre indexe la correspondance, pas les issues
ICANN publie, et abondamment. Le registre des demandes et des réponses suit l'ordre chronologique inverse, joint la demande à la réponse lorsque la demande est présentée séparément, et publie les demandes intégralement sauf adresses électroniques personnelles, numéros de téléphone et adresses postales, en l'absence de circonstances exceptionnelles. À la récupération, la première entrée listée était la demande 20090206-1 et la plus récente la demande 20260901-1.
Ce que la page obtenue le 19 novembre 2026 ne fait pas, c'est consigner un résultat. Elle aligne des numéros, des noms de demandeurs et des liens. Elle n'indique pas quelles réponses ont libéré des documents, lesquelles les ont retenus, ni lesquelles n'ont fait ni l'un ni l'autre. C'est une description de la page vers laquelle on oriente un demandeur, non une affirmation sur ce qu'ICANN publie ailleurs.
Il existe un meilleur cas qu'un refus. La demande 20230815-1, déposée le 15 août 2023 et traitée le 14 septembre 2023 — trente jours là encore — a identifié deux lettres annuelles de confirmation d'un dirigeant d'ICANN à Verisign, pour décembre 2021 et décembre 2022, et indiqué : « These letters are responsive to Item No. 1(g) and will be published on the correspondence webpage by the end of the month. » La même réponse retenait les enregistrements du sommet des parties contractantes de 2022 après une pesée d'intérêt public. Précisons ce que cela prouve : un engagement de publication. La mise en ligne effective avant la fin du mois n'a pas été vérifiée ici, faute d'avoir consulté la page de correspondance.
Le décompte que personne ne peut refaire
Pour savoir si tout cela divulgue quelque chose, il faut la colonne que le registre omet. Le seul codage indépendant que j'aie pu obtenir est tenu par des bénévoles. ICANNWiki écrit : « Since the initiation of the DIDP process, 166 DIDP requests have been filed (as of December 2021). Of those, 78 requests were declined, 45 were responded to with links to publicly available information, and 41 resulted in the disclosure of some amount of new information (documentary or otherwise). These statistics are based on the review of all requests by ICANNWiki editors. »
Additionnons. 78, 45 et 41 font 164. La page annonce 166. Deux demandes manquent à l'appel et la page ne dit pas où elles sont passées. Les définitions compliquent la réconciliation : « Declined » couvre les rejets totaux ou partiels, avec ou sans liens fournis, et « Information Disclosed » couvre l'information ou le contexte nouveaux autant que les documents, la page précisant que, dans la plupart des cas, seule une partie des documents sensibles a été divulguée.
Le meilleur décompte public de ce que la voie de divulgation d'ICANN a produit — codé par des bénévoles, daté de décembre 2021, et accessible dans cette revue seulement par une récupération qui a opposé un code 403 à un accès direct — se trompe donc de deux et se recouvre par construction. Ce n'est pas un scandale. C'est l'état du dossier, et c'est pourquoi l'amendement ne peut pas encore être mesuré : le registre n'a pas de colonne de résultat et le substitut est un tableau que personne ne peut reproduire.
Une colonne de résultat suffirait — libéré, partiellement libéré, refusé avec la condition nommée, renvoyé à des pièces publiées — parce qu'un tiers pourrait alors refaire le calcul au lieu de croire un wiki. Deux réparations plus modestes achèveraient ce que l'amendement a commencé : un barème numéroté et daté des conditions, et une section de recours indiquant quel mécanisme tranche un refus et ce qu'il peut ordonner. La voie s'est améliorée en un point exact, celui où un refus pouvait autrefois se tenir sur rien du tout dans la politique. Tout ce qui se trouve en aval est encore assemblé à la main.
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