Résumé

  • Les parties contrôlaient l’accord; les organes sociaux leurs votes; l’État la conversion; ICANN seulement le consentement de la section 7.5.
  • Le public pouvait modifier les preuves et le risque sans voter pour ISOC, signer un amendement ou émettre le consentement.

Analyse

La «vente» rassemblait plusieurs objets juridiques: contrôle de PIR, changement de forme, continuité du contrat de registre et engagements post-clôture. ICANN a refusé l’autorisation contractuelle qu’elle seule pouvait donner; les parties ont ensuite résilié leur accord privé. La Pennsylvanie n’a pas rejeté la conversion au fond, la Californie n’a pas obtenu d’injonction et aucune redélégation n’a eu lieu. La mobilisation a compté parce qu’elle a alimenté l’institution compétente, non parce qu’elle détenait un vote mondial. Le mécanisme causal est influence, examen, puis acte contractuel.

Sources