Summary

  • Ticketmaster a poursuivi Tickets.com en juillet 1999, notamment pour ses liens vers des pages intérieures et pour l'extraction alléguée d'informations sur les événements. La demande d'interdiction provisoire a été rejetée en août 2000, puis ce refus confirmé en janvier 2001.
  • En mars 2003, le tribunal a écarté les demandes de Ticketmaster sauf celle fondée sur le contrat. Cette dernière a quitté la procédure fédérale sans préjudice, faute de compétence fédérale ; le jugement final a clos l'affaire le 25 mars.

L'adresse d'un concert était devenue un enjeu de distribution. Ticketmaster détenait des contrats de billetterie ; Tickets.com proposait aussi un guide des événements. Quand un événement ne relevait pas de ses propres ventes, le guide pouvait envoyer son lecteur vers la fiche correspondante chez Ticketmaster. Le client achetait au bon guichet, mais évitait la page d'accueil que le vendeur aurait préféré lui faire traverser.

La plainte déposée le 23 juillet 1999 par Ticketmaster et Ticketmaster Online-Citysearch visait ce raccourci. Dans son rapport annuel pour 2001, l'entreprise décrit des liens vers ses pages internes sans autorisation. Elle accuse aussi Tickets.com d'avoir accédé systématiquement à son site, copié des pages d'événements, récupéré les adresses et les données correspondantes, puis donné une image trompeuse de leurs relations. Ce sont les griefs du plaignant. Leur addition révèle la mécanique économique : capter la recherche de spectacles pouvait valoir presque autant que contrôler le paiement.

Il fallait donc distinguer le lien et le robot. Le lien choisissait la destination du lecteur ; le programme d'extraction rassemblait les renseignements nécessaires pour afficher les spectacles dans le guide concurrent. Ticketmaster a voulu bloquer les deux. Le 3 mars 2000, elle a demandé une injonction provisoire couvrant notamment les liens profonds, l'exploration automatisée, l'accès à ses systèmes et la copie de ses pages. Après une audience en juillet, le tribunal a refusé en août. La cour d'appel a confirmé ce refus en janvier 2001, selon le même document déposé auprès de la SEC. La barrière immédiate recherchée par Ticketmaster n'a pas été installée.

Tickets.com a, de son côté, attaqué les accords exclusifs de Ticketmaster sous l'angle du droit de la concurrence. Son argument était que les relations avec salles, promoteurs et partenaires entravaient le marché. Le rapport annuel de Ticketmaster présente cette thèse comme une demande reconventionnelle, et non comme un constat judiciaire. Les deux entreprises parlaient ainsi de la même frontière avec des mots différents : l'une voyait une intrusion dans son site, l'autre un accès verrouillé aux spectacles.

Le procès a survécu à l'épisode de l'injonction. Le rapport 2002 d'USA Interactive relate une médiation infructueuse en septembre 2002, puis les décisions du 3 mars 2003. Le tribunal a écarté les demandes reconventionnelles de Tickets.com fondées sur le droit fédéral et californien de la concurrence. Il a également rejeté les demandes de Ticketmaster contre Tickets.com, à l'exception d'une demande pour rupture de contrat.

Cette exception est le pivot de l'histoire. La propriété intellectuelle et les autres fondements invoqués par Ticketmaster n'ont pas porté son dossier jusqu'au bout. La question des conditions d'accès à son site restait distincte. Le 17 mars, le tribunal fédéral a écarté sans préjudice les dernières demandes relevant du droit des États, faute de compétence fédérale. Le rapport 2003 de la société mère fixe au 25 mars la clôture définitive de cette action fédérale et précise que Ticketmaster n'a pas fait d'appel incident contre le rejet de ses demandes. Le recours de Tickets.com sur la concurrence était encore signalé comme pendant dans ce rapport.

Le dossier garde trois étapes distinctes. Une injonction provisoire a échoué ; des demandes ont ensuite été rejetées ; le contrat est resté une piste séparée, finalement sortie de cette procédure pour une question de compétence. Ces étapes ne donnent pas toutes le même pouvoir au propriétaire d'un site. Elles montrent surtout combien la page d'un événement, son adresse, les informations qu'elle expose et la vente qu'elle permet sont des objets différents.

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