Résumé

  • L’historique du GNSO tenu par ICANN décrit un délai de grâce généralement limité à cinq jours, utile pour réparer des erreurs. Le « domain tasting » exploitait son remboursement pour mesurer la rentabilité possible de noms enregistrés en grand nombre.
  • Le bilan d’ICANN d’août 2009 distingue la taxe provisoire de 0,20 dollar du plafonnement ultérieur des remboursements. Il relève 99,7 % de suppressions AGP en moins entre juin 2008 et avril 2009 dans les TLD offrant ce délai.

Le droit de se tromper servait aussi à spéculer

Un nom mal saisi mérite une sortie rapide. Pendant l’Add Grace Period, le bureau d’enregistrement pouvait annuler une inscription et recevoir un crédit de l’opérateur de registre. L’historique de la procédure rappelle l’utilité de ce mécanisme pour les erreurs et certains enregistrements frauduleux. Le même mécanisme donnait à l’acheteur massif un avantage différent : réserver des milliers de noms, observer brièvement lesquels attiraient des visites ou des revenus publicitaires, payer pour les gagnants et rendre les autres. Le test avait un bénéficiaire ; le traitement des allers-retours avait un coût collectif.

Le remède devait donc préserver l’erreur honnête tout en changeant le calcul des retours en série. Le Conseil d’administration d’ICANN, le 26 juin 2008, a adopté la recommandation du GNSO : pour chaque registrar et chaque mois, le seuil de remboursements possibles serait le plus élevé entre 10 % des nouveaux enregistrements nets et 50 noms. Au-delà, l’opérateur de registre ne devait plus rembourser le prix du nom supprimé pendant le délai de grâce. La règle traçait une frontière de volume plutôt que de condamner toute correction.

Vingt cents ouvrirent la marche

Avant que la politique permanente entre en vigueur, ICANN avait une autre manette. Son rapport d’exécution de 2009 situe du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 une disposition budgétaire provisoire. Les suppressions dépassant le même seuil mensuel entraient dans les transactions facturées vingt cents l’unité par ICANN. À grande échelle, la gratuité disparaissait. Le Conseil avait approuvé le budget et la recommandation de politique lors de la même réunion de juin ; les deux décisions n’étaient pas le même prélèvement.

L’avis de mise en œuvre du 17 décembre 2008 annonça ensuite les documents de la politique AGP. La liste des politiques consensuelles d’ICANN donne le 1er avril 2009 comme date d’entrée en vigueur. Le seuil restait le même, mais l’excès coûtait désormais le remboursement du registre, bien supérieur à vingt cents selon le prix du TLD. Un registrar pouvait demander une exemption pour circonstances extraordinaires, avec pièces à l’appui. La petite porte de la correction restait ouverte ; l’autoroute du retour gratuit était barrée.

Le calcul publié par ICANN rend le changement tangible. Sur 1 000 noms inscrits dans le mois, 300 sont supprimés pendant le délai ; le solde net est de 700. Dix pour cent de ce solde autorisent 70 retours remboursables. Pour les 230 autres, le dispositif budgétaire aurait coûté 46 dollars. Si chaque remboursement perdu valait 6,75 dollars, l’effet de la politique atteindrait 1 552,50 dollars. C’est l’exemple du rapport, pas un tarif universel : le prix du registre détermine la somme réelle. L’option de tester puis rendre les échecs avait enfin un prix visible.

Le chiffre raconte les retours, pas les intentions

Entre juin 2008 et avril 2009, les données qu’ICANN publia en août indiquent 99,7 % de suppressions AGP en moins parmi les TLD proposant le délai. La comparaison englobe la taxe provisoire et le premier mois de la politique. Elle compte des suppressions, pas les motivations de chaque détenteur de nom. La baisse montre la sensibilité du modèle aux frais ; elle ne permet pas de distribuer précisément le mérite entre juillet 2008 et avril 2009.

ICANN poursuivit les bilans semestriels. Dans son annonce de novembre 2010, l’organisation jugeait les résultats durables et rappelait que le GNSO ne voyait pas alors de raison d’ouvrir un nouveau chantier. Au-delà de l’autosatisfaction institutionnelle, la mécanique est lisible : faire apparaître un coût sur la facture des retours excessifs, puis retenir le remboursement principal. Le délai de cinq jours a survécu. Son exploitation comme essai industriel gratuit a perdu son ressort.