Résumé

  • Dans ses réponses du 22 octobre, la ComCom indique que les candidats potentiels ne peuvent discuter de la coordination future des fréquences attribuées après l'enchère tant que l'interdiction de collusion s'applique.
  • Le règlement interdit depuis la publication du dossier définitif les contacts ou échanges destinés à influer sur le résultat. Une entreprise peut être écartée; une concession déjà accordée peut être retirée sans indemnité.

Un candidat suisse a posé la question que beaucoup préfèrent garder hors du compte rendu : peut-on préparer le partage d'un réseau avec un autre candidat avant la vente des fréquences ? Dans sa réponse publiée le 22 octobre, la Commission fédérale de la communication, ComCom, ferme la porte lorsque la conversation porte sur l'utilisation coordonnée du spectre qui sera attribué après l'enchère. Parler de l'après peut révéler les intentions de candidature et d'achat d'aujourd'hui.

L'enjeu dépasse la bienséance entre concurrents. Dans une enchère, le prix dépend de ce que chaque acteur pense que les autres veulent. Si deux entreprises conviennent à l'avance de la manière dont elles utiliseront de futurs blocs, leurs besoins respectifs ne sont plus entièrement secrets. Une coopération technique potentiellement utile devient alors une information de marché. L'OFCOM situe l'adjudication au deuxième trimestre 2027 pour des fréquences disponibles dès 2029.

L'annexe II du règlement précise le périmètre : depuis la publication des documents définitifs le 1er septembre, les intéressés ne peuvent établir, directement ou par intermédiaire, des contacts ni échanger des renseignements dans le but d'influencer l'issue. Annoncer publiquement des stratégies présumées, des offres concrètes ou des propos susceptibles d'orienter la participation ou les offres d'autrui est également interdit. Changer le nom de la réunion en « synergies » ne change pas ce que les participants y apprennent.

Les suites possibles ne se limitent pas à un rappel à l'ordre. Un candidat peut être refusé ou exclu selon l'étape; une concession déjà délivrée peut être révoquée sans indemnisation. Pour d'autres infractions susceptibles de nuire aux rivaux, le règlement prévoit aussi l'exclusion et, le cas échéant, l'annulation et la répétition des tours touchés. Si la faute n'a pas d'effet sur le résultat, une sanction administrative reste possible sans exclusion. Le texte règle des décisions conditionnelles, pas un barème automatique.

La différence décisive tient aux interlocuteurs. Une question adressée à la ComCom éclaire les règles. Un arrangement avec un rival sur les fréquences encore à vendre peut fausser la compétition avant le premier coup de marteau.

Sources