Résumé

  • La carte de 50 euros proposée par Eircom en octobre 2025 supposait une connexion activée sur le réseau Open eir. ComReg a considéré que ce lien plaçait l’opération dans le champ des promotions de gros soumises à autorisation.
  • L’accord de décembre a clos l’affaire contre un engagement d’obtenir l’accord préalable pour ces opérations. L’arrêt des nouvelles inscriptions avait laissé à part les demandes des clients déjà enregistrés.

Une carte-cadeau a un excellent service de relations publiques. Une baisse de prix paraît calculée ; un cadeau paraît généreux. Pourtant, le commerçant qui le finance sait généralement quelle décision il souhaite obtenir. Dans le cas d’Eircom, cette décision se prolongeait bien au-delà de la caisse du fournisseur d’accès.

L’offre lancée le 13 octobre 2025 promettait 50 euros à des ménages ciblés qui feraient activer une connexion de fibre sur le réseau Open eir. Ils pouvaient choisir un fournisseur utilisant ce réseau. Voilà une liberté réelle, mais située à un étage précis du marché : celui de la vente au détail. Le réseau qui recevrait la commande, lui, était inscrit dans les conditions du cadeau.

Le différend avec ComReg s’est noué sur cette articulation. À qui remet-on la carte ? Au particulier. Quelle activité la finance et quelle commande la déclenche ? C’est là que le marché de gros réapparaît, avec une remarquable absence de ruban décoratif.

Le prix sort de sa case

Dans sa décision du 17 octobre 2025, ComReg décrit la chaîne : inscription à l’aide d’un Eircode et d’une adresse électronique, achat auprès d’un fournisseur sur le réseau concerné, installation, activation et respect de la période requise, puis choix de la carte. Le fichier des adresses visées comprenait 77 464 Eircodes. Ce nombre mesure une cible publicitaire, pas des connexions gagnées ni des cartes encaissées.

Selon l’analyse du régulateur, l’activation impliquait une commande de fibre au niveau de gros et le coût des 50 euros était supporté par Open eir. L’avantage représentait ainsi une réduction effective pour la nouvelle connexion. Le versement au client du détaillant, plutôt qu’au détaillant lui-même, ne changeait pas cette qualification.

L’observation dépasse le cas d’une carte. Une entreprise peut modifier l’attrait économique d’une transaction sans modifier son tarif affiché. Elle paie ailleurs, à une autre personne ou à une autre étape. Pour comprendre ce qui concurrence quoi, il faut rejoindre ces paiements à la décision qui les rend possibles. La comptabilité du cadeau ne peut servir de frontière à l’analyse du marché.

Eircom avait initialement défendu une autre lecture. Le compte rendu de ComReg indique que l’entreprise, interrogée le 14 octobre, estimait ne pas devoir notifier une opération qui n’était pas, à ses yeux, une promotion de gros. L’offre avait été lancée sans autorisation préalable. Il s’agissait donc d’un désaccord sur la portée d’une règle existante, avec une campagne déjà en circulation.

Une liste d’adresses peut faire office de tarif

La règle était attachée à la puissance d’Eircom sur le marché de l’accès local de gros. Dans le dispositif alors applicable, quatre exigences devaient être satisfaites ensemble : maintien du prix au-dessus du plancher pertinent ; absence de faveur à la branche de détail, avec une disponibilité effective pour plusieurs acheteurs d’accès ; absence de ciblage géographique créant des différences de prix ; protection de l’investissement et de la concurrence.

La géographie n’était donc pas un détail de distribution. Donner la même somme à tous les foyers éligibles d’un vaste périmètre et la réserver à une sélection d’adresses peut produire deux formes très différentes de concurrence. Pour un réseau, les clients ne sont pas seulement des profils commerciaux. Ils occupent des lieux où une infrastructure doit trouver assez de commandes pour justifier son investissement.

ComReg a exprimé des doutes préliminaires sur cette sélection géographique. Le régulateur a aussi relevé le risque que l’addition avec une promotion déjà approuvée fasse franchir le plancher de prix. Deux avantages financés sous deux intitulés internes se retrouvent dans le même choix d’achat. Le consommateur n’a aucune raison de découper son calcul selon l’organigramme du vendeur.

Cette surveillance accompagnait une ouverture. En 2024, ComReg avait assoupli l’ancienne interdiction générale des promotions concernées. La possibilité de faire concurrence par le prix existait donc, sous conditions. L’autorisation préalable devait départager l’offre qui stimule les ventes de celle dont les modalités risquent de fermer l’espace à d’autres investissements. Une enveloppe portant le mot « cadeau » ne tranche pas cette question.

Le frein et les promesses déjà faites

Le régulateur a exigé l’arrêt des nouvelles inscriptions, de la diffusion des prospectus et de la publicité pour l’opération. Mais il a précisé que sa décision n’imposait pas de refuser les demandes des clients déjà inscrits. Ce partage est la partie la plus humaine d’un dossier de prix de gros : empêcher une campagne de s’étendre tout en distinguant les attentes qu’elle a déjà créées.

Sans cette distinction, les ménages deviennent les comptables involontaires d’un désaccord institutionnel. Ils ont lu une offre, entrepris une démarche, parfois organisé une installation ; ils découvrent ensuite que les professionnels discutent encore de la bonne catégorie réglementaire. La facilité administrative consisterait à tout effacer. L’économie réelle garde la trace du temps déjà engagé.

L’enquête, ouverte le 31 octobre, s’est terminée par l’accord du 5 décembre 2025. Eircom a reconnu que cette opération, ainsi que les mécanismes similaires liés aux produits FTTP-VUA, relevait de la définition de promotion. L’entreprise s’est engagée à obtenir l’accord exprès préalable de ComReg. En échange, le régulateur a clos le dossier 3006 et renoncé à des mesures d’exécution civiles ou pénales pour cette affaire. L’accord ne fixe pas d’amende.

ComReg estime que son intervention a évité un effet défavorable sur le marché de gros. Les publications ne donnent pas les nombres de cartes utilisées et de connexions supplémentaires qui permettraient de mesurer séparément le résultat commercial. Elles clarifient en revanche la règle du prochain lancement : le bénéficiaire du cadeau ne peut, à lui seul, déterminer le marché auquel appartient l’opération.