Résumé

  • La version 2 du projet (28 août 2025) proposait de remplacer l'ICP-2 (adopté le 4 juin 2001) par un nouvel instrument régissant la reconnaissance, les obligations d'exploitation et la dereconnaissance des RIR (texte de la version 2).
  • La reconnaissance exigeait une recommandation unanime des RIR avant renvoi à l'ICANN, avec une « Recognition Review » par un tiers indépendant nommé par l'ICANN (second projet, PDF ICANN).
  • La dereconnaissance pouvait être initiée par tout RIR, par 25 % des membres du RIR concerné ou 2 000 membres (le moindre), ou par l'ICANN ; l'approbation exigeait une recommandation unanime des autres RIR puis une décision finale de l'ICANN.
  • Les recours contre une décision de l'ICANN dépendaient des procédures existantes de l'ICANN (section 2.3(c)(ii)), et non d'une procédure d'appel dédiée — un point sur lequel les commentateurs ont insisté (rapport de synthèse des commentaires publics).
  • La version 3, remise au NRO EC le 28 juillet 2026, remplace le seuil d'unanimité par un seuil des deux tiers ; l'ICP-2 reste l'instrument en vigueur jusqu'à l'adoption (annonce du 28 juillet 2026 via la FAQ).

De quel instrument dépend l'autorité ?

La version 2 s'intitulait « Governance Document for the Recognition, Operation, and Derecognition of Regional Internet Registries », publié le 28 août 2025 et marqué DRAFT par le NRO Number Council, agissant comme ASO Address Council (texte de la version 2). Il se présentait comme successeur de l'ICP-2, adopté le 4 juin 2001. Tant qu'un texte final n'est pas adopté par l'ICANN et les RIR, l'ICP-2 demeure l'instrument qui régit effectivement le système — un point que les propres documents des institutions confirment.

Reconnaissance : unanimité, critères et examen

Selon la section 2.3(a), une proposition de reconnaissance exigeait une recommandation unanime des RIR avant renvoi à l'ICANN ; sans unanimité, la proposition était réputée rejetée. L'article 3.1 fixait six critères : qualification régionale, soutien des détenteurs de ressources, soutien de la communauté (dont la participation au processus d'élaboration des politiques), capacité opérationnelle, absence d'impact négatif et amélioration matérielle (texte de la version 2). Le candidat évincé disposait toutefois d'une « Recognition Review » (section 2.3(a)(v)) : un tiers indépendant nommé par l'ICANN pouvait constater une erreur factuelle ou une justification insuffisante, avec possibilité d'écarter la recommandation dissidente d'un RIR (second projet, PDF ICANN).

Dereconnaissance : seuils délibérément élevés

La section 2.3(b) permettait d'initier une dereconnaissance par tout RIR ou groupe de RIR, par un groupe de membres représentant au moins 25 % du total ou 2 000 membres (le moindre), ou par l'ICANN. L'approbation exigeait une recommandation unanime des RIR à l'exclusion du RIR visé, puis la décision finale de l'ICANN. Les rapports d'étape (T1 2026 et T2 2026, signé le 7 mai 2026) enregistrent la décision de ne pas abaisser ces seuils, qualifiés de « délibérément élevés » (rapport T1 2026 ; rapport T2 2026). L'article 6.2 institue une présomption de réhabilitation — possibilité raisonnable de remédier aux manquements, soutien de l'ICANN et des autres RIR — et l'article 6.3 prévoit les effets de la dereconnaissance : transfert des services à un successeur ou opérateur d'urgence, cessation de la reconnaissance et perte de l'adhésion au NRO.

Recours : dépendance aux procédures ICANN

La section 2.3(c)(ii) renvoyait le réexamen d'une décision de l'ICANN aux « procédures existantes et applicables de l'ICANN ». Le résumé des commentaires publics du 12 décembre 2025 (17 soumissions) montre que des commentateurs demandaient une procédure dédiée de réexamen et d'appel, avec des délais définis, des droits de présentation de preuves et un comité indépendant (rapport de synthèse ; page de la procédure de consultation).

Le dépassement de la version 2

Le 28 juillet 2026, l'ASO AC/NRO NC a achevé la version 3 — seuil des deux tiers à l'exclusion du RIR visé, cycle d'audit de cinq ans, primauté de la réhabilitation — et l'a remise au NRO EC, à qui la responsabilité du document a été transférée (annonce du 28 juillet 2026). La version 2 n'est donc plus le projet actif ; l'ICP-2 demeure l'instrument gouvernant jusqu'à l'adoption finale.