Résumé
- L'ICP-2, accepté le 4 juin 2001, attribue à l'ICANN l'approbation des nouveaux RIR, déclare essentiels ses dix critères et ne contient, dans le texte consulté, aucun vote ni consentement d'un registre existant.
- Le seuil des deux tiers n'apparaît que dans le projet recommandé du 1er septembre 2026, dont la clause d'amendement exige déjà l'unanimité de l'ICANN et des RIR.
La phrase, pas le commentaire
« It is the responsibility of ICANN to approve the establishment of new RIRs. » Autrement dit : il revient à l'ICANN d'approuver l'établissement d'un nouveau registre régional. Cette phrase est la ligne opératoire de l'ICP-2 tel que publié. Le même texte présente ses critères comme « the minimum guidelines needed when evaluating applications » — les lignes directrices minimales nécessaires à l'examen des candidatures —, les numérote de un à dix, puis annule toute hiérarchie : la numérotation « is not significant », car « all criteria are considered essential ». Le critère de soutien exige qu'une « very substantial majority » des fournisseurs d'accès et des LIR de la région appuie la candidature : une phrase sur l'assise locale du candidat, non sur l'avis des autres registres. Nulle part dans le texte consulté un registre existant ne vote, ne consent, ni n'est sollicité.
L'origine est tout aussi explicite. L'ICP-2 indique avoir été élaboré au sein de l'Address Supporting Organization de l'ICANN « with the assistance of APNIC, ARIN, and RIPE NCC », et recommandé par l'ASO Address Council. La lettre de transmission du 24 avril 2001 montre ce que recommander signifiait alors : un courrier du conseil d'adresses à Vint Cerf et Stuart Lynn, signé par Hans Petter Holen en qualité de président « on behalf of the ASO Address Council », demandant au conseil d'administration d'adopter le document comme les « Requirements and policies for the approval of additional RIRs » prévus au paragraphe 9 du mémorandum d'accord de l'ASO, et d'autoriser le personnel de l'ICANN à conduire l'évaluation des candidatures « for final Board approval ».
Quatre verbes, quatre acteurs. Le conseil recommande. Le conseil d'administration adopte. Le personnel évalue. Le conseil d'administration approuve. Une signature n'est pas une décision.
D'où vient le seuil
La refonte commence par l'unanimité. La version 2, datée du 28 août 2025 et portant la mention DRAFT, fait déposer la proposition de reconnaissance par écrit auprès des RIR et de l'ICANN ; chaque registre l'évalue de façon indépendante et publie sa recommandation ; l'unanimité est requise pour la transmission à l'ICANN, faute de quoi la proposition est réputée rejetée, sous réserve d'un réexamen et d'une voie étroite de retour pour un registre unique dissident.
La version 3, publiée le 1er septembre 2026 sous la mention FINAL DRAFT et le titre « ASO AC Recommended Draft RIR Governance Document », conserve l'architecture et change l'arithmétique. Le candidat dépose toujours auprès des registres et de l'ICANN, qui doivent publier un avis de réception. Chaque registre évalue toujours de façon indépendante, peut mener des vérifications et une diligence raisonnable, et adresse à l'ICANN une évaluation de reconnaissance assortie d'une recommandation, des questions et réponses, et d'une déclaration d'intérêts réels, potentiels ou perçus. L'ICANN décide toujours, publie un avis de décision motivé, et en cas d'approbation un avis de reconnaissance en cours avec un plan de transition.
Puis l'article 3.7, dans ses propres termes : « ICANN shall have no power to Recognize a Candidate RIR unless it has received a Proposal to do so that is supported by at least two-thirds of the RIRs submitting Recognition Assessments. » L'ICANN n'a pas le pouvoir de reconnaître un candidat sans une proposition soutenue par au moins deux tiers des RIR qui ont déposé une évaluation de reconnaissance.
Le dénominateur, c'est l'histoire
Relisons les derniers mots : les RIR qui ont déposé une évaluation. Le seuil est de deux tiers, mais des registres qui déposent — pas de ceux qui existent. Un registre qui garde le silence n'est pas compté contre le candidat ; il est simplement absent de la somme. Les éditeurs du projet parlent d'un seuil de soutien des deux tiers, et c'en est un, mais une fraction ne vaut que ce que vaut son dénominateur.
Le même article remet ensuite à l'organe qui décide une faculté discrétionnaire, entourée de conditions. L'ICANN peut écarter du seuil la recommandation négative d'un registre dont la région de service ou les revenus seraient « materially impacted » — sensiblement affectés — par l'approbation du candidat. Mais seulement après avoir notifié ce registre par écrit de son exclusion potentielle, communiqué son raisonnement et sa conclusion de matérialité, offert une possibilité raisonnable de répondre et examiné équitablement cette réponse.
Même écartée du compte, la contribution de tous les registres « should be considered by ICANN on an informational basis ».
Deux autres seuils figurent dans le même document, et ce ne sont pas les mêmes règles. La dé-reconnaissance suppose une proposition « supported by the Derecognition Assessments of at least 2/3s of the RIRs, excluding the subject RIR ». L'amendement, lui, exige « the unanimous agreement of ICANN and the RIRs, after consulting their respective communities ». L'article 7.2 interdit même tout amendement pendant un arrangement temporaire de continuité d'urgence ou tant qu'une proposition de dé-reconnaissance est pendante.
Mettons les trois côte à côte. Admission : deux tiers de ceux qui déposent. Retrait : deux tiers de tous les autres, le registre visé exclu. Amendement : tous, plus l'ICANN. Le verrou est absolu sur la règle et conditionnel sur la porte.
Publier n'est pas adopter
Le 28 juillet 2026, l'ASO Address Council a formellement remis le projet recommandé au comité exécutif du NRO, et la responsabilité du document est passée à ce comité pour examen. Le 1er septembre 2026, le NRO a publié le projet avec un comparatif par rapport à la version 2 et un rapport de motivation, en annonçant que toute contribution ultérieure des communautés serait annoncée par le comité exécutif et que les mises à jour seraient coordonnées par lui.
La page de processus du NRO fournit le détail qui compte le plus pour qui veut savoir ce qui oblige : l'ICP-2 n'a pas été élaboré selon le processus d'élaboration des politiques des RIR et ne correspond pas à la définition d'une politique globale au sens du mémorandum de l'ASO. L'instrument qui régit l'existence éventuelle d'un nouveau registre n'est donc pas une politique. C'est une déclaration d'exigences acceptée par un conseil d'administration, que réécrit aujourd'hui un projet que la même page inscrit, dans sa chronologie, comme « Approval and Adoption | Q4 2026 | Upcoming » — sur une page dont la date de modification affichée est le 04/09/2026.
Deux horloges, deux éditeurs
La seconde horloge est celle de l'ICANN. Le rapport mensuel au conseil d'administration pour août 2026, dans son tableau d'état des politiques, indique : « ICANN and the RIRs are now expected to begin their respective approval processes in Q1 2027 (previously Q4 2026). » Le tableau de bord consolidé du 21 septembre 2026 marque la révision ICP-2 « TIMELINE ADJUSTED », fixe une livraison attendue au conseil en janvier 2027 et répète le démarrage au premier trimestre 2027.
Ainsi la page de synthèse de l'organe qui tient la plume dit encore quatrième trimestre 2026 et « Upcoming » ; le rapport au conseil de l'organe qui décide dit le trimestre suivant. Imprimons les deux, nommons chaque éditeur, et remarquons qu'aucun des deux documents n'est une adoption.
Ce que montre octobre
À l'ICANN 87, les diapositives de la séance conseil-ASO du 21 octobre 2026 indiquent que le comité exécutif du NRO a transmis le document à l'ICANN pour examen, et énumèrent la suite : un dernier appel sur le projet final, une procédure de commentaire public, l'adoption du document par les conseils des RIR et de l'ICANN, puis l'élaboration des modalités de mise en œuvre par les RIR et l'ICANN. Des étapes, au futur, quelque sept semaines après la publication.
L'index des comptes rendus du comité exécutif du NRO donne le 29 avril 2026 comme dernière réunion, publiée le 17 septembre 2026, sans rien de plus récent. La transcription de l'assemblée générale du RIPE NCC d'octobre 2026 décrit la même séquence : dernier appel, puis commentaire public de l'ICANN, puis adoption par les conseils des RIR et de l'ICANN. Le compte rendu du comité exécutif de l'APNIC des 6 et 7 septembre 2026 note seulement qu'une mise à jour sur l'état du document a été présentée et que le comité en a pris note.
Aucune résolution du conseil d'administration de l'ICANN adoptant le document, et aucune décision d'approbation du comité exécutif du NRO, n'a été obtenue au cours de cet examen. La page des résolutions approuvées de la réunion du 22 octobre 2026 a été repérée mais non lue ; rien ici n'affirme donc qu'aucune résolution n'existe. Le texte rapporte ce que le dossier obtenu montre.
L'instrument qui contrôle est celui que cet examen n'a pas pu lire
La page du NRO précise que la version PDF fait foi et doit être utilisée en cas de divergence. Ce PDF hébergé par le NRO n'a pas pu être obtenu sous forme de texte lisible pour cet examen. Une copie hébergée par LACNIC du même titre porte en page de couverture la mention « Version 3.4 (ASO AC Final Draft) », alors que les pages et annonces publiques du NRO parlent de version 3. Que le numéro interne et l'étiquette publique désignent les mêmes octets n'a pas été établi ici ; les dispositions citées plus haut sont donc signalées comme issues du texte HTML et d'extraits indexés.
C'est la condition ordinaire du journalisme institutionnel : la copie que tout le monde lie n'est pas toujours celle qui fait foi.
Ce que cela signifie pour une région sans registre
La question qu'un registre candidat, ou un gouvernement qui en veut un, a réellement besoin de voir tranchée n'est pas de savoir si les titulaires consentiraient. Elle est que ce consentement n'est pas aujourd'hui requis — ni par l'ICP-2, qui nomme l'ICANN et n'imprime aucun vote de registre, ni encore par un successeur adopté. Le seuil de consentement est une recommandation posée dans un projet, en attente d'un dernier appel, d'une consultation et de deux conseils.
C'est une puissance fragile : réelle dans la conversation, absente du texte. Elle le deviendra le jour où un conseil l'adoptera. D'ici là, la règle imprimée reste celle de 2001, et elle tient en une phrase. La fiche de l'organisation qui tient la plume se trouve dans le répertoire BTW.
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