Résumé

  • La mesure provisoire du CRTC autorise un verrouillage de courte durée à condition que l’appareil soit automatiquement déverrouillé sous deux jours ouvrables; le client garde le droit de demander un déverrouillage gratuit plus tôt.
  • Le CRTC a rejeté le 30 octobre une demande de réexamen, mais l’exception n’a pas de date d’expiration au calendrier: elle prend fin lorsque le CRTC rend sa décision sur le code unifié.

Un essai client ne raccourcit pas une procédure

Le Code sur les services sans fil pose une règle nette: l’appareil fourni pour utiliser un service mobile doit être déverrouillé. S’il est verrouillé, le fournisseur doit le déverrouiller sur demande, ou donner au client les moyens de le faire, sans frais. En 2017, le CRTC a précisé que le déverrouillage devait intervenir au plus tard au moment de la vente. Le délai d’essai standard est de 15 jours civils.

Le 14 août 2026, le CRTC a suspendu temporairement cette exigence de déverrouillage au moment de la remise de l’appareil. La suspension est générale et conditionnelle. Pour s’en prévaloir, un fournisseur doit prévoir le déverrouillage automatique dans les deux jours ouvrables suivant l’achat; il doit continuer à répondre sans frais aux demandes de déverrouillage; et il doit faire des efforts raisonnables pour expliquer au client la durée du verrouillage, ses conséquences et son droit de demander la levée du verrou.

Deux jours ouvrables constituent un plafond pour le déverrouillage automatique, pas une période que le client doit attendre. Mais le point de vente peut désormais remettre un téléphone verrouillé, là où la règle exigeait jusque-là un appareil déjà déverrouillé. Ce petit déplacement du contrôle à l’achat est précisément ce que la suspension autorise.

Le 30 octobre, le secrétaire général du CRTC a rejeté une demande de réexamen et de modification de l’avis 2026-210. Selon le CRTC, la demande ne soulevait pas de doute sérieux sur le bien-fondé de l’avis. Le délai de deux jours devrait avoir une incidence limitée sur l’essai de 15 jours: le client peut demander un déverrouillage immédiat et doit savoir combien de temps l’appareil restera verrouillé. Le CRTC en déduit que le client peut encore tester l’appareil déverrouillé pendant l’essai.

La lettre du 30 octobre ne présente aucune observation datée sur le moment où arrivent les demandes de déverrouillage pendant l’essai, leur délai de traitement ou leur lien avec les retours et résiliations; de telles données changeraient l’évaluation de l’incidence annoncée comme limitée.

Une autre durée est déjà sur la table

Le CRTC renvoie le sujet à l’instance 2026-134, qui vise à réunir quatre codes de protection des consommateurs. L’audience publique doit débuter le 30 novembre. Pourtant, l’avis 2026-210 ne fait pas expirer la suspension à cette date: elle reste en vigueur jusqu’à la décision rendue dans l’instance 2026-134, sans échéance de décision annoncée.

Le document de travail publié en juin pour ce code unifié propose aussi une autre horloge. Pour les contrats soumis à des frais de résiliation anticipée, sa section G.4 prévoit une période d’essai minimale de 30 jours civils, à compter du début du service et soumise à des conditions d’usage et de retour de l’appareil. Le CRTC présente ce texte comme un modèle possible destiné à la discussion. Il ne s’agit pas d’une règle adoptée. La lettre du 30 octobre, elle, raisonne à partir des 15 jours du Code actuel.

Le calendrier est déjà chargé d’un autre type de preuve: les fournisseurs qui se prévalent de la suspension devaient déposer avant le 30 octobre le nombre d’appareils vendus verrouillés, les demandes reçues et acceptées ou refusées, les annulations de service qui les ont suivies pour non-paiement ou fraude, ainsi que l’impact du verrouillage sur les vols et la fraude. Le CRTC leur a demandé de rendre publiques autant d’informations que possible. Il ne suffit donc pas de décider si un téléphone peut patienter deux jours; il faut examiner les chiffres que le CRTC a lui-même jugés utiles à cette décision.

La prochaine décision doit rapprocher trois éléments: le verrou conditionnel, la période d’essai qui sera retenue et les données réellement déposées. Si le code passe de 15 à 30 jours, le CRTC devra réévaluer le rapport entre ces durées. Et si la suspension demeure, il lui faudra fixer une échéance ou un déclencheur vérifiable. Une audience peut commencer à l’heure. Une exception sans date de fin, elle, avance au rythme de la décision finale.

Sources