Résumé

  • L’accord de juin 2000 ne prévoyait pas une voie unique pour les anciennes inscriptions .ca. Pour « toutes les autres », le nom devait expirer si le titulaire ne demandait pas sa préinscription auprès d’un bureau d’enregistrement agréé et ne signait pas les nouveaux contrats pendant le délai de grâce.
  • CIRA devait recueillir les informations directement auprès des titulaires. L’ancienne base de l’UBC ne servait qu’à comparer et vérifier ces informations, et CIRA devait mener ses propres vérifications sur les droits et la vie privée.

Analyse

Un transfert de registre pourrait se résumer à changer le nom affiché sur la porte. L’accord .ca en a fait une démarche à accomplir par les titulaires eux-mêmes. Certains détenteurs d’un domaine canadien devaient présenter une nouvelle demande pour garder exactement le même nom lorsque l’University of British Columbia (UBC) passait la gestion à la Canadian Internet Registration Authority (CIRA).

L’accord de transfert du 5 juin 2000 séparait les inscriptions existantes en deux groupes. UBC pouvait facturer les inscriptions réalisées à partir du 1er mai. Pour celles qu’elle avait facturées, le titulaire devait accepter le contrat standard de CIRA par clic pendant le délai de grâce et conclure un accord avec UBC ou un autre bureau d’enregistrement. CIRA accepterait l’inscription si ce bureau obtenait son agrément et signait son contrat de bureau d’enregistrement. La continuité était prévue, mais elle exigeait des signatures de part et d’autre.

Pour « toutes les autres » inscriptions, la règle était plus tranchante. UBC devait prévenir chaque titulaire que le domaine expirerait à la fin du délai de grâce, sauf si celui-ci déposait, par l’intermédiaire d’un bureau agréé par CIRA, une demande de préinscription du même nom .ca pour la date du transfert opérationnel. Il devait aussi accepter le contrat de CIRA et conclure l’accord du bureau d’enregistrement. Ce n’était donc pas une obligation indistincte imposée à chaque ancienne inscription, mais une échéance ferme pour un groupe défini par l’accord.

Le calendrier signé pouvait être repoussé. L’accord fixait d’abord le 1er juillet 2000 pour le transfert opérationnel et le 1er juin pour l’ouverture du délai de grâce, tout en autorisant CIRA à modifier ces dates par avis écrit. La prise d’effet a finalement eu lieu le 1er décembre. Le rapport de l’IANA compte environ 120 000 noms au 30 novembre, après près d’une décennie de gestion bénévole du .ca.

Le comité qui défendait un nouveau modèle travaillait depuis les discussions communautaires de 1997 et la consultation publique de 1998. Son rapport final proposait un registre sans but lucratif et des bureaux d’enregistrement chargés du service aux titulaires. CIRA a été constituée en décembre 1998; le Gouvernement du Canada l’a reconnue en mars 1999. L’accueil des demandes ne reposait plus seulement sur une petite équipe bénévole: il passait aussi par des intermédiaires agréés.

CIRA n’a pas simplement reçu un fichier complet et incontestable. Selon l’article 4, son nouveau registre devait utiliser les renseignements fournis directement par les titulaires. Pendant le délai de grâce, UBC devait donner à CIRA un accès raisonnable à l’ancienne base afin de comparer et vérifier ces nouvelles informations. L’accord limitait cet accès à cette fonction. L’article 5 ajoutait qu’UBC ne garantissait ni la base ni le droit de CIRA à l’utiliser. CIRA devait mener sa propre diligence, notamment sur les droits à la vie privée. Les droits sur la base étaient transférés à la date opérationnelle, avec une licence de retour à UBC.

Trois acteurs avaient donc chacun leur rôle: CIRA tenait le registre, les bureaux agréés traitaient les demandes, et les titulaires transmettaient leurs renseignements et acceptaient les contrats. L’ancien fichier n’était pas désigné comme source de vérité automatique du nouveau registre. À l’échelle du DNS, une délégation pouvait rester stable; à l’échelle administrative, il fallait reconstruire le dossier par la voie prévue.

Les exigences de présence canadienne de CIRA ont commencé en novembre 2000 et dépassaient les anciennes règles d’UBC. La politique actuelle de CIRA indique que les titulaires déjà inscrits par UBC étaient réputés satisfaire ces exigences lorsqu’ils demandaient une nouvelle inscription. Cette disposition levait un obstacle d’admissibilité; elle ne supprimait pas les demandes et contrats prévus par l’accord.

On retient souvent la date finale: le 1er décembre 2000. Pour le titulaire, l’échéance concrète était la fin du délai de grâce; le verbe déterminant était « demander ». Ni l’accord ni le rapport de l’IANA ne donnent le nombre final de noms réinscrits ou expirés; ce total pourrait modifier l’évaluation du coût réel de continuité.

Sources