Résumé

  • Les licences suisses de fréquences disponibles dès 2029 imposent une couverture mobile d'au moins 50 % de la population d'ici au 31 décembre 2033, au moyen des fréquences attribuées et des propres installations terrestres du titulaire.
  • Les sites, pylônes et câbles peuvent être mutualisés pour atteindre ce minimum. Les émetteurs-récepteurs doivent rester ceux du titulaire; une femtocellule chez un client, indisponible au public de façon fiable, ne rapporte aucun point.

Le pylône se loue. La responsabilité de couvrir la population, elle, ne figure pas au catalogue des locations. Dans ses réponses du 22 octobre aux candidats, la Commission fédérale de la communication, ComCom, précise ce que devront construire ou exploiter les gagnants de la prochaine attribution de fréquences mobiles. La mise aux enchères est attendue au deuxième trimestre 2027; les droits portent sur des fréquences disponibles à partir de 2029.

Le dossier d'appel d'offres fixe le chiffre qui commande tout le reste : au moins la moitié des habitants, et non la moitié du territoire, doit recevoir un service mobile d'ici à la fin de 2033. Chaque candidat remettra une carte de sa couverture prévue, une estimation de population desservie et un calendrier. La ComCom peut réclamer des éléments supplémentaires pour vérifier la plausibilité de l'ensemble.

À la question de la mutualisation, la réponse sépare le support du service. Un emplacement, un mât et des câbles peuvent servir à plusieurs opérateurs. Pour atteindre les 50 %, chacun doit toutefois utiliser ses propres unités d'émission et de réception. Les équipements actifs d'un voisin ne remplissent pas son obligation. Au-delà du minimum, la mutualisation passive comme active est permise. La mise en commun des fréquences reste actuellement exclue et nécessiterait une autorisation.

La taille de l'antenne ne décide pas de son sort. Selon la ComCom, « propres installations terrestres » est une formule neutre sur le plan technique. Une petite cellule ou une femtocellule placée sous le contrôle de l'opérateur peut entrer dans le calcul si elle utilise ses fréquences, appartient à son réseau terrestre et fournit durablement un service commercial vérifiable. L'appareil installé par un client pour améliorer la réception dans son salon échoue lorsque sa couverture n'est pas généralement et sûrement accessible à la population.

Le régulateur compte un service public vérifiable, pas les points lumineux d'une carte promotionnelle.

L'OFCOM présente l'attribution comme un moyen de maintenir et développer les trois réseaux mobiles suisses. La précision du 22 octobre rattache cet objectif à des radios dont le titulaire répond réellement.

Sources