Résumé

  • Le 15 octobre, ICANN a annoncé un accord avec PricewaterhouseCoopers Advisory Services LLC (PwC) pour contrôler les candidatures du cycle 2026 des nouveaux gTLD.
  • L’examen porte sur l’entité candidate et sur des personnes nommées dans sa structure de contrôle. Les résultats liés aux critères restent confidentiels, tandis qu’ICANN conserve la décision sur la poursuite de la candidature.

L’annonce désigne un prestataire; elle ne révèle aucun résultat de contrôle. La question de gouvernance est ailleurs: le dispositif porte sur des entreprises et sur les personnes qui les dirigent, prévoit une voie plus limitée pour certaines sociétés cotées et protège les informations utilisées pour appliquer les critères. Pour le public, la légitimité devra donc se lire dans les règles et les possibilités de correction, pas dans un dossier personnel rendu public.

ICANN indique avoir conclu un accord avec PwC pour les contrôles obligatoires du New gTLD Program: 2026 Round. Cette étape appartient à l’évaluation des candidatures. Elle vise à vérifier que les entités qui souhaitent exploiter un nouveau domaine générique de premier niveau satisfont aux critères d’admissibilité du programme. Le communiqué ne dit pas qu’une candidature a déjà été contrôlée, acceptée ou rejetée.

L’entité ne suffit pas à définir le périmètre

Le Guide du candidat demande des renseignements sur la constitution juridique de l’entité, ainsi que sur ses administrateurs, dirigeants, associés, principaux actionnaires, maison mère ultime et personnes qui la contrôlent. Les critères s’appliquent à l’organisation et aux personnes concernées. Ils couvrent la régularité de la situation de l’entité et certaines catégories précises de conduite, notamment des infractions financières ou de gouvernance d’entreprise, des sanctions réglementaires liées à la malhonnêteté et des schémas de cybersquattage.

Ce périmètre n’autorise pas une collecte sans limite. Le guide précise que les informations disponibles peuvent varier selon la juridiction et les règles de protection des données. Il appartient aux candidats de vérifier qu’ils peuvent transmettre légalement les données personnelles ou celles de l’entité; ICANN peut leur demander d’en démontrer la conformité, y compris le consentement lorsqu’il est nécessaire.

Une voie allégée, pas une exemption

Une société cotée et en règle sur l’une des 25 plus grandes places mondiales peut faire l’objet d’un contrôle plus limité. Le classement se fonde sur la capitalisation boursière domestique communiquée avant le lancement du cycle, selon la World Federation of Exchanges. Le guide justifie cette différence par les vérifications préalables et la surveillance continue exercées par les places, les régulateurs et les actionnaires.

Il s’agit d’un choix de méthode: certaines vérifications externes sont réputées couvrir une partie du travail. Le texte dit qu’un contrôle « plus limité » peut s’appliquer; il ne supprime pas l’examen. Il faut aussi distinguer cette règle de dépistage du profil « Top 25 » utilisé dans l’évaluation financière et opérationnelle. La façon dont une candidature et sa structure d’actionnariat entrent dans la voie adéquate reste un point à rendre lisible.

Des règles visibles, des éléments protégés

Le guide publie les noms et fonctions des personnes indiquées dans la candidature, mais pas les autres informations personnelles recueillies. ICANN ne rend pas publiques les informations de contrôle relatives aux critères d’admissibilité. Les commentaires déposés dans le cadre de la candidature peuvent toutefois être pris en compte s’ils sont pertinents et conformes au droit local.

Le public peut donc examiner le texte des critères, sans refaire le contrôle d’une personne nommée à partir de pièces publiques. Cette limite protège la vie privée, mais interdit de confondre le nom du prestataire avec une preuve de qualité. Le panorama public de l’appel d’offres prévoyait des résultats « Pass/No Issues » ou « Warning/Issues Found », assortis d’une justification, ainsi que des méthodes documentées, des contrôles de confidentialité et une application cohérente. Ce sont des exigences décrites dans le document d’appel d’offres, pas une confirmation de la performance réalisée ni du contenu intégral de l’accord signé.

La décision comporte deux niveaux: le prestataire effectue l’examen et remet ses résultats; ICANN se réserve le droit d’autoriser ou de refuser la progression du dossier. Le Guidebook prévoit des questions de clarification et une évaluation étendue. Une réponse aux questions est attendue sous 21 jours; le candidat qui ne satisfait pas aux critères peut demander l’évaluation étendue et dispose de 21 jours pour transmettre les renseignements demandés. Ce mécanisme de réponse ne constitue pas une procédure d’appel indépendante décrite par le guide.

L’épreuve observable sera donc procédurale: les critères sont-ils appliqués de manière cohérente entre juridictions? Le candidat peut-il rectifier un dossier incomplet avant une décision importante? ICANN garde-t-elle la responsabilité de cette décision? Il n’est pas nécessaire de publier des dossiers individuels pour répondre à ces questions; il faut en revanche des règles compréhensibles et des contrôles protégés qui inspirent confiance.

Sources

  1. ICANN annonce le prestataire du contrôle d’antécédents du cycle 2026, 15 octobre 2026
  2. Guide du candidat 2026, module 6, notamment §6.1
  3. Aperçu de l’appel d’offres ICANN — contrôles d’antécédents du cycle 2026, 5 novembre 2025