Résumé

  • La version 3 du document de gouvernance des RIR, publiée le 1er septembre 2026 comme projet final recommandé de l'ASO AC (version 3.4), n'est pas encore un instrument adopté : elle attend l'action du Conseil exécutif du NRO et de l'ICANN, et la version PDF fait foi en cas de divergence. [4][5]
  • Son préambule déclare qu'elle « succède » à l'ICP-2, adopté par l'ICANN le 4 juin 2001, framework qui régissait la reconnaissance des nouveaux registres régionaux depuis vingt-cinq ans. [1][4]
  • Le changement central est de nature contractuelle : l'ICANN ne peut plus reconnaître un candidat sans le soutien d'au moins deux tiers des RIR (section 3.7), ni dérecogniser un RIR sans l'appui de deux tiers des RIR à l'exclusion du RIR concerné (article 6.7(c)). [4][5][8]
  • Les nouveaux garde-fous d'amendement sont tout aussi structurels : l'article 7.1 exige un accord unanime de l'ICANN et des RIR, et le nouvel article 7.2 interdit tout amendement pendant un dispositif de continuité d'urgence ou une procédure de dérecognition pendante. [4][5][8]
  • La logique de réhabilitation (article 6.2), le cycle d'audit quinquennal (section 4), la période de grâce de trois ans (article 7.3) et la revue périodique quinquennale (article 7.4) convertissent une politique unilatérale de 2001 en instrument multilatéral de type quasi contractuel. [4][5]

De l'ICP-2 de 2001 à un document de gouvernance

Le 4 juin 2001, l'ICANN adopte l'« Internet Coordination Policy-2 : Criteria for Establishment of New Regional Internet Registries », un document de politique publique qui fixe les critères de création de nouveaux registres régionaux et le cadre de leur reconnaissance. [1] Les critères de 2012 pour de nouveaux RIR en sont restés les prolongements administratifs. [2] Pendant un quart de siècle, le pouvoir de reconnaître un RIR est resté, dans les textes, un pouvoir unilatéral de l'ICANN, exercé selon des critères qu'elle définit et évalue elle-même. [1][22]

Le processus de révision lancé après le rapport de l'ASO AC au Conseil d'administration de l'ICANN à l'ICANN 83, le 8 juin 2025, [18][19] a abouti à une consultation publique du 28 août au 7 novembre 2025 sur un deuxième projet, [17] puis à une suite d'ateliers de rédaction : Montevideo, l'ICANN 85 à Mumbai en mars 2026, et un atelier final à Séville pendant l'ICANN 86 en juin 2026. [8][7] Le Number Council du NRO a remis la troisième version au Conseil exécutif du NRO en juillet 2026. [7][8]

Ce que les dispositions changent effectivement

Reconnaissance. La section 3.1 fixe les critères de reconnaissance, dont la qualification régionale ; la section 3.2 impose une proposition écrite adressée aux RIR et à l'ICANN, avec publication d'un avis par les deux. La section 3.7 est le pivot : « ICANN n'a pas le pouvoir de reconnaître un RIR candidat, sauf si elle a reçu une proposition soutenue par au moins deux tiers des RIR ayant soumis des évaluations de reconnaissance », avec exclusion possible des RIR dont la région de service ou les revenus seraient matériellement affectés — sous réserve d'avis motivé et d'un droit de réponse. [4][5] Le document de justification est explicite sur le choix : « il a été convenu que le processus devait exiger une majorité des deux tiers plutôt que l'unanimité ou l'unanimité moins un ». [7]

Dérecognition. L'article 6.3(a) ouvre l'initiative à tout RIR, à un groupe d'au moins 25 % des membres du RIR visé ou 2 000 membres (selon le moindre), ou à l'ICANN elle-même. [4][5] Mais l'article 6.7(c), ajouté dans la version 3, verrouille la décision : l'ICANN ne peut dérecogniser un RIR que si elle a reçu une proposition soutenue par les évaluations de dérecognition d'au moins deux tiers des RIR, à l'exclusion du RIR visé. [4][5][8] Avant toute décision, l'article 6.2 instaure une présomption en faveur de la réhabilitation, avec un plan de réhabilitation élaboré conjointement. [4][5] Si la dérecognition est prononcée, l'article 6.8 impose le transfert des services RIR à une entité successeur ou intérimaire (telle qu'un opérateur d'urgence temporaire) selon le plan de transition, la perte de l'adhésion au NRO et de toute autorité décisionnelle ; l'article 6.9 exige que RIR et ICANN soient collectivement prêts à faciliter ce transfert. [4][5]

Continuité d'urgence. La section 5.1(b) abaisse le seuil d'initiation d'un dispositif de continuité d'urgence temporaire de l'unanimité à l'ICANN plus deux tiers des RIR, tout en maintenant la limite de 90 jours. [7] Un RIR affecté peut aussi initier le dispositif pour ses propres services. [7]

Amendement et conformité. L'article 7.1 ne permet l'amendement que par un accord unanime de l'ICANN et des RIR, après consultation de leurs communautés. [4][5] L'article 7.2, entièrement nouveau, interdit d'amender le document pendant un dispositif de continuité d'urgence ou quand une proposition de dérecognition est pendante — la justification invoquée est d'empêcher des changements précipités dans les moments critiques. [7][8] L'article 7.3 donne à chaque RIR une période de grâce de trois ans pour se conformer aux nouvelles obligations ; l'article 7.4 exige une évaluation de la nécessité d'une revue au moins tous les cinq ans. [4] La section 4 impose enfin un audit de conformité au moins tous les cinq ans. [4][5]

Le mécanisme : d'une politique unilatérale à un instrument quasi contractuel

La lecture la plus précise de la version 3 n'est pas « l'ICANN perd du pouvoir » mais « le pouvoir devient réciproque ». En 2001, l'ICANN reconnaissait selon ses propres critères ; rien dans l'ICP-2 ne liait sa main face aux RIR. Dans la version 3, l'ICANN ne peut ni reconnaître ni dérecogniser sans supermajorité du corps des RIR — corps qui, dans les deux cas, exclut ou peut exclure l'acteur le plus intéressé. Symétriquement, les RIR ne peuvent rien amender sans l'ICANN, et ne peuvent rien amender du tout pendant une crise.

Le document se comporte comme un traité entre l'ICANN et les RIR plutôt que comme une politique interne de l'une des parties. [4][5][7]

Les sanctions périodiques complètent le dispositif : audits quinquennaux, présomption de réhabilitation, revue quinquennale et période de grâce de trois ans font de la conformité un processus continu plutôt qu'un jugement ponctuel. [4][5]

Statut : un projet recommandé, pas un instrument adopté

Il faut une frontière claire. La version 3 est publiée le 1er septembre 2026 sous l'étiquette « FINAL DRAFT » comme projet final recommandé de l'ASO AC (fichier interne 3.4) ; elle reste pendante devant le Conseil exécutif du NRO et l'ICANN. [4][5] Sa procédure de remise au NRO EC est documentée. [13][14] Le paquet a été distribué le 1er septembre 2026 via les canaux d'annonce des RIR, dont la liste announce d'AFRINIC et une annonce d'ARIN. [20][21] La page du NRO précise que la version HTML facilite la consultation et que « la version PDF fait foi et doit être utilisée en cas de divergence ».

[4] Les dispositions peuvent donc encore évoluer avant adoption ; le redline contre la version 2 permet de suivre ces évolutions. [6]

Ce qu'il faut surveiller

Trois signaux méritent une attention professionnelle : l'approbation formelle par le NRO EC puis par l'ICANN (qui transformerait chaque seuil en règle opposable) ; toute modification entre la version 3.4 et le texte adopté, observable dans le redline et les documents de justification ; [6][7] et la première mise en œuvre effective des audits quinquennaux et du seuil des deux tiers, qui révélera si la réciprocité inscrite dans le texte résiste à une crise réelle. [4][5]

Sources

[1] ICANN, « ICP-2: Criteria for Establishment of New Regional Internet Registries » (4 juin 2001) : https://www.icann.org/resources/pages/icp-2-2001-06-04-en [2] ICANN, « Criteria for Establishment of New Regional Internet Registries » (2012) : https://www.icann.org/resources/pages/new-rirs-criteria-2012-02-25-en [3] RIR Governance Document, version 2 (28 août 2025), PDF ICANN : https://itp.cdn.icann.org/en/files/regional-internet-registries-rir/rir-governance-document-v2-28-08-2025-en.pdf [4] NRO, « RIR Governance Document Version 3 » (1er septembre 2026, FINAL DRAFT) : https://www.nro.net/policy/internet-coordination-policy-2/rir-governance-document-version-3/ [5] NRO, « Governance Document for the Recognition, Operation, and Derecognition of Regional Internet Registries », version 3.4 (ASO AC Final Draft), PDF : https://www.nro.net/wp-content/uploads/RIR-Governance-Document-3.4-ASO-AC-Final-Draft-7-5-26.pdf [6] NRO, redline version 2 → 3.4 : https://www.nro.net/wp-content/uploads/RIR-Gov-Doc.-v3.-redline.pdf [7] NRO, « Draft v3 — Changes and Rationale » (2026) : https://www.nro.net/wp-content/uploads/Draft-v3-Changes-and-Rationale-240826b.pdf [8] NRO, « RIR Governance Document Version 3: Summary of Differences and Rationale for Changes » : https://www.nro.net/policy/internet-coordination-policy-2/rir-governance-document-version-3-summary-of-differences-and-rationale-for-changes/ [9] NRO, « Process for the review of ICP-2 and timeline » : https://www.nro.net/policy/internet-coordination-policy-2/process-for-the-review-of-icp-2-and-timeline/ [10] NRO, FAQ ICP-2 : https://www.nro.net/policy/internet-coordination-policy-2/faq/ [11] NRO, page ICP-2 : https://www.nro.net/policy/internet-coordination-policy-2/ [12] NRO, « RIR Governance Document Version 2 » : https://www.nro.net/policy/internet-coordination-policy-2/rir-governance-document-version-2/ [13] ASO/ICANN, « ASO AC delivers recommended draft RIR Governance Document to NRO EC » : https://aso.icann.org/aso-ac-delivers-recommended-draft-rir-governance-document-to-nro-ec/ [14] NRO, « ASO AC delivers recommended draft RIR Governance Document to NRO EC » : https://www.nro.net/aso-ac-delivers-recommended-draft-rir-governance-document-to-nro-ec/ [15] NRO, « Recommended draft RIR Governance Document: rationale report and next steps » : https://www.nro.net/recommended-draft-rir-governance-document-rationale-report-and-next-steps/ [16] ASO/ICANN, « Recommended draft RIR Governance Document: rationale report and next steps » : https://aso.icann.org/recommended-draft-rir-governance-document-rationale-report-and-next-steps/ [17] ICANN, consultation publique, « Second draft of the RIR Governance Document » (28 août 2025) : https://www.icann.org/en/public-comment/proceeding/second-draft-of-the-rir-governance-document-28-08-2025 [18] ASO AC, « ASO AC on ICP-2 — ICANN Board, ICANN83 » (8 juin 2025), PDF : https://aso.icann.org/wp-content/uploads/2025/06/ASO-AC-on-ICP-2-ICANN-Board-ICANN83-8-June-2025.pdf [19] ASO/ICANN, « ICP-2 review » : https://aso.icann.org/icp-2-review/ [20] ARIN, annonce du 1er septembre 2026 : https://www.arin.net/announcements/20260901/ [21] AFRINIC, liste announce, pièce jointe du 1er septembre 2026 : https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/attachments/20260901/3daa3bfd/attachment.html [22] ICANN (archives), résolution du 4 juin 2001 sur les registres régionaux émergents : https://archive.icann.org/historical-resolution-tracking-feature/2001-06-04-emerging-regional-internet-registries.html [23] BTW Media, « Governance Document for the Recognition, Maintenance, and Derecognition of Regional Internet Registries » (couverture antérieure) : https://btw.media/en/governance-document-for-the-recognition-maintenance-and-derecognition-of-regional-internet-registries