Résumé
- Le jugement du 19 juillet 2022 (2022 SCJ 253) consigne qu’AFRINIC « ne s’est pas conformée » (failed to comply) à l’ordonnance du 13 juillet 2021 et « a délibérément bafoué » cette ordonnance, dûment signifiée.
- L’engagement de s’y conformer, pris devant le juge le 15 juillet 2021, a été retiré le 25 novembre 2021 devant un greffier de la Cour.
- En juin 2025, l’administrateur judiciaire d’AFRINIC s’est engagé par écrit à rectifier ses registres sous 15 jours. Cet engagement « n’a pas été honoré », indique Cloud Innovation.
Une ordonnance de justice ne protège un réseau que si le registre y obéit. Cloud Innovation a rassemblé les pièces de la Cour suprême de Maurice, de 2021 à 2026. Les voici dans l’ordre.
13 juillet 2021 : quatre interdictions
Le 8 juillet 2021, le conseil d’administration d’AFRINIC décide de mettre fin, avec effet immédiat, à l’adhésion de Cloud Innovation. Le 13 juillet, le juge en chambre (Judge in Chambers) de la Cour suprême de Maurice rend « une ordonnance provisoire de la nature d’une injonction ». Elle interdit à AFRINIC, qu’elle agisse par son conseil d’administration, par un représentant ou par un préposé, de :
- « donner suite, de quelque manière que ce soit, à la résolution de son conseil d’administration datée du 8 juillet 2021 » ;
- « geler […] tout ou partie des ressources allouées à la requérante » ;
- « refuser à la requérante […] l’accès à la base de données WHOIS d’AFRINIC » ;
- « reprendre […] tout ou partie des ressources allouées à la requérante en vertu de sa qualité de membre ressource de la défenderesse ».
La défenderesse est AFRINIC ; la requérante, Cloud Innovation. L’ordonnance est signifiée à AFRINIC le jour même.
Ce que le jugement consigne
La suite, la Cour l’a écrite dans son propre exposé des faits. Le jugement du 19 juillet 2022 dit : « La défenderesse ne s’est pas conformée à l’ordonnance susmentionnée et a délibérément bafoué l’ordonnance dûment signifiée, datée du 13 juillet 2021. »
15 juillet 2021 : l’engagement
L’ordonnance du 15 juillet 2021 consigne l’échange. L’avocat de Cloud Innovation déclare au juge que, « bien que l’ordonnance ait été signifiée à la défenderesse le 13 juillet 2021, la défenderesse ne se conforme pas à l’ordonnance et continuera de ne pas s’y conformer ». L’avocat d’AFRINIC déclare alors « que la défenderesse se conformera pleinement à l’ordonnance ». L’engagement est pris sans condition ; l’ordonnance provisoire est levée en conséquence, note le jugement.
Quand AFRINIC s’est-elle exécutée ? La déclaration de Cloud Innovation du 26 juillet 2021, écrite à l’époque, le rapporte : même après l’engagement, AFRINIC « a refusé de rétablir l’adhésion » et « n’a reconsidéré sa position qu’après avoir été avertie de poursuites pour outrage au tribunal » (contempt of court) ; l’adhésion « a finalement été rétablie de nombreuses heures plus tard, dans la nuit du 15 juillet 2021 ».
25 novembre 2021 : l’engagement retiré
Quatre mois plus tard, l’engagement est retiré. Le jugement consigne que, le 25 novembre 2021, l’avocat d’AFRINIC l’a retiré devant celui qui exerçait alors par intérim les fonctions de Deputy Master and Registrar : devant un greffier de la Cour, donc, et non devant le juge qui l’avait consigné.
Par lettre du 1er décembre 2021, la direction d’AFRINIC fait savoir à Cloud Innovation que ses services « pourraient prendre fin à tout moment ». Le 3 décembre, la Cour interdit à AFRINIC de mettre fin à l’adhésion de Cloud Innovation jusqu’au règlement définitif du litige, et de « violer l’engagement du 15 juillet 2021 ». Du retrait, le jugement dit : « Je ne commenterai pas la régularité de la procédure adoptée pour retirer un engagement pris devant un juge, bien que je ne puisse fermer les yeux, dans l’intérêt de l’équité et de la justice. »
La demande pour outrage au tribunal, et l’« abus de procédure » que la Cour a écarté
Le jugement consigne que Cloud Innovation « a déposé une demande pour outrage au tribunal le 3 août 2021 », afin que la cour déclare que les défendeurs avaient « délibérément et volontairement bafoué » l’ordonnance du 13 juillet 2021 jusqu’à sa levée.
La direction d’AFRINIC a demandé à la Cour de voir dans les demandes de Cloud Innovation un abus de procédure. La Cour a refusé : « La requérante ne saurait se voir reprocher d’avoir eu recours à un tribunal indépendant pour sauvegarder ses droits. » Faire droit à l’objection d’AFRINIC « mettrait en péril l’administration future de la justice ». Et encore : « Je ne suis pas d’avis que la requérante soit, s’agissant de la demande qui m’est soumise, une plaideuse vexatoire causant un préjudice à la défenderesse. »
2025-2026 : l’engagement de l’administrateur judiciaire
Les personnes ont changé ; la conduite, non. Le 11 juin 2025, à la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour suprême ordonne « la rectification du registre des membres de l’African Network Information Centre (AfriNIC) Ltd afin d’y ajouter les renseignements relatifs à Cloud Innovation Ltd […] en tant que membre ». L’ordonnance consigne un engagement écrit, daté du 10 juin 2025 et signé par l’administrateur judiciaire d’AFRINIC (le Receiver) : « la requérante [AFRINIC] s’engage par les présentes à rectifier ses registres dans un délai de 15 jours à compter de la date de toute ordonnance que cette honorable Cour pourrait rendre. »
Le communiqué de Cloud Innovation du 3 novembre 2026 dit de cet engagement : « Il n’a pas été honoré. CIL [Cloud Innovation Ltd] a donc exécuté le jugement, et la registraire [des sociétés] a inscrit CIL comme membre le 9 octobre 2026, en vertu de la Rule de la Cour suprême de cette date. » Cette Rule, délivrée au nom de la Cour suprême et revêtue de la mention « CERTIFIED A TRUE COPY » (copie certifiée conforme), reprend l’ordonnance du 11 juin 2025.
Le 29 octobre 2026, l’administrateur judiciaire fait signifier une mise en demeure qui demande à la registraire des sociétés (Registrar of Companies) de retirer du registre l’inscription de Cloud Innovation. La société écrit sur sa page : « Elle ne citait aucune ordonnance de justice. Un officier de la Cour qui n’est pas d’accord avec une ordonnance retourne devant la Cour. »
Ce que fait Cloud Innovation
La société annonce trois démarches. Elle informera la Division des faillites (Bankruptcy Division) de la Cour suprême, qui a nommé l’administrateur judiciaire, et « demandera les mesures appropriées, y compris des sanctions pour outrage, des directives, les dépens et sa révocation ». Elle déposera une plainte auprès du directeur de l’insolvabilité (Director of Insolvency). Elle notifiera à la registraire des sociétés que l’inscription « a été faite en vertu des ordonnances et de la Rule de la Cour suprême, qui lient [la registraire] tant qu’elles n’ont pas été modifiées, suspendues ou annulées par un tribunal compétent ».
Elle ajoute : « CIL agira strictement dans le cadre de la loi et par la voie des tribunaux et des autorités compétentes. »
Pourquoi chaque réseau est concerné
Pendant deux jours, en juillet 2021, écrit Cloud Innovation sur sa page, les adresses sur lesquelles tournent les réseaux de ses clients, des opérateurs de 60 pays qui maintiennent en ligne des centaines de millions de personnes, ont dépendu d’une ordonnance à laquelle la direction d’AFRINIC refusait d’obéir. La société conclut : « Une ordonnance de justice est ce qui se dresse entre la direction d’un registre et les réseaux qu’elle peut couper. » Et : « Un registre tient des relevés ; il ne détient pas le pouvoir d’un État, et il n’est pas au-dessus des tribunaux. »
Sources
- Cloud Innovation, « AFRINIC and contempt of court: the orders it did not obey »
- Cour suprême de Maurice, ordonnance provisoire du 13 juillet 2021 (texte intégral et original)
- Cour suprême de Maurice, jugement du 19 juillet 2022, Cloud Innovation Ltd v AFRINIC Ltd, 2022 SCJ 253 (original)
- Cour suprême de Maurice, ordonnance du 15 juillet 2021 consignant l’engagement d’AFRINIC (texte intégral et original)
- Cour suprême de Maurice, engagement écrit du 10 juin 2025 et ordonnance du 11 juin 2025, SC/COM/MOT/000399/2025 (texte intégral et original)
- Cour suprême de Maurice, Rule du 9 octobre 2026, SC/COM/PET/000275/2021 (texte intégral et original)
- Cloud Innovation, déclaration du 26 juillet 2021, « Litigations and Supreme Court Orders concerning AFRINIC »
- Cloud Innovation, communiqué du 3 novembre 2026 sur la conduite de l’administrateur judiciaire d’AFRINIC
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