Résumé

  • Dans les procès AFRINIC, la Cour suprême de Maurice a interdit à trois reprises à AFRINIC de mettre fin à l’adhésion de Cloud Innovation, puis l’a placée sous administration judiciaire à la demande de ce même membre.
  • Elle a rejeté le grief d’abus de procédure soulevé par AFRINIC, fixé l’échéance de ses élections et ordonné, à la demande d’AFRINIC elle-même, l’inscription de Cloud Innovation à son registre des membres.
  • Plusieurs dossiers restent devant la Cour. Lisez les ordonnances, pas les résumés.

Le décompte tient en une phrase : trois interdictions faites à AFRINIC de mettre fin à l’adhésion d’un membre, un grief d’abus de procédure rejeté, une administration judiciaire ouverte à la demande de ce membre, une échéance électorale fixée, une inscription au registre des membres ordonnée à la demande d’AFRINIC elle-même.

2021

29 mars 2021. Le juge en chambre interdit à AFRINIC de résilier, de suspendre ou de révoquer l’adhésion de Cloud Innovation.

13 juillet 2021. Une injonction provisoire interdit à AFRINIC « d’agir, de quelque manière que ce soit, sur le fondement de la résolution de son conseil d’administration datée du 08 juillet 2021 », « de geler, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des ressources allouées à la requérante », « de refuser à la requérante, de quelque manière que ce soit, l’accès à la base de données WHOIS d’AFRINIC » et « de récupérer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des ressources allouées à la requérante ». Le jugement du 19 juillet 2022 consigne qu’AFRINIC « ne s’est pas conformée à l’ordonnance susmentionnée et a délibérément bafoué l’ordonnance dûment signifiée du 13 juillet 2021 » (failed to comply, deliberately flouted). Le 15 juillet 2021, AFRINIC a pris devant le juge l’engagement inconditionnel de s’y conformer. Ce que cette injonction protégeait est détaillé dans notre article sur les adresses IPv4 AFRINIC.

23 juillet 2021. La division commerciale autorise Cloud Innovation, à l’appui de sa demande de dommages-intérêts, à saisir jusqu’à 50 millions de dollars américains détenus au nom d’AFRINIC dans deux banques.

3 décembre 2021. La direction d’AFRINIC avait écrit le 1er décembre que les services de Cloud Innovation « pourraient prendre fin à tout moment ». La Cour interdit à AFRINIC de résilier l’adhésion « dans l’attente du règlement définitif des litiges entre les parties », et d’agir en violation de son engagement.

2022

14 février 2022. La Cour d’appel civile clôt l’appel de Cloud Innovation contre un jugement du 7 juillet 2021 sans statuer au fond : l’ordonnance du 3 décembre 2021 protégeait déjà son adhésion.

19 juillet 2022, 2022 SCJ 253. AFRINIC soutenait devant la Cour que les demandes de Cloud Innovation constituaient un abus de procédure. Le juge en chambre rejette ce grief : « On ne saurait reprocher à la requérante de recourir à un tribunal indépendant pour sauvegarder ses droits. » Accueillir l’objection d’AFRINIC « mettrait en péril l’administration future de la justice ». Et encore : « Je ne partage pas l’avis selon lequel la requérante serait, s’agissant de la demande qui m’est soumise, un plaideur vexatoire causant un préjudice à la défenderesse. » Le même jugement relève que la lettre de la direction d’AFRINIC à l’origine du litige a été envoyée le « premier jour du confinement, alors que l’accès à la justice était très limité ».

2023

11 septembre 2023. La Cour suprême juge que les avocats d’AFRINIC ne peuvent pas se prévaloir d’une résolution du conseil d’administration de 2021 pour comparaître en son nom. AFRINIC ne comptait alors que quatre administrateurs, trop peu pour le quorum, et n’avait pas de directeur général.

12 septembre 2023, SC/COM/MOT/000156/2023. À la demande de Cloud Innovation, la Cour juge les mesures sollicitées « pleinement justifiées, raisonnables et équitables ». Elle nomme l’administrateur judiciaire officiel (Official Receiver) pour préserver les actifs d’AFRINIC et « veiller à ce que le processus électoral prévu par les statuts d’AfriNIC Ltd soit mené à bien, afin qu’un conseil en bonne et due forme puisse être constitué ». Elle interdit à AFRINIC « de se délocaliser et/ou de se soumettre à une prise de contrôle ou à une fusion, ou à une restructuration ou à un contrôle de sa gestion, de quelque manière que ce soit ». C’est l’origine de la fonction d’administrateur judiciaire d’AFRINIC (le Receiver).

2024

15 octobre 2024, 2024 SCJ 473. Un appel contre l’administration judiciaire avait été formé au nom d’AFRINIC par un ancien administrateur et par des avocats sans mandat. La Cour d’appel civile accueille les objections de Cloud Innovation, selon lesquelles il avait été formé sans autorité, l’écarte et rétablit l’ordonnance d’administration judiciaire.

25 novembre 2024, SC/COM/MOT/000859/2024. Sur requête de Cloud Innovation, la Cour suprême ordonne à AFRINIC de tenir son élection avant la fin juin 2025. Elle consigne les engagements de l’administrateur judiciaire officiel, dont celui-ci : « toute entité devenue membre d’AfriNIC sans votre consentement entre le 19 septembre 2023 et ce jour n’aura pas le droit de vote ». La suite est racontée dans notre article sur l’élection AFRINIC.

2025

4 avril 2025, SC/COM/PET/000275/2021. Sur la requête de Cloud Innovation du 24 mai 2021, la Cour suprême rend une ordonnance de rectification du registre des membres d’AFRINIC.

11 juin 2025, SC/COM/MOT/000399/2025. À la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour modifie cette ordonnance : le registre des membres d’AFRINIC doit être rectifié « afin d’y ajouter les informations relatives à Cloud Innovation Ltd, selon les critères énoncés à l’article 91 du Companies Act, en qualité de membre dans la catégorie “Member” de ce registre ». L’administrateur judiciaire d’AFRINIC signe l’engagement écrit de rectifier les registres d’AFRINIC dans les 15 jours, et la Cour le consigne.

19 juin 2025, SC/COM/MOT/000442/2025. La Cour statue sur une demande que l’ICANN avait formée contre l’administrateur judiciaire d’AFRINIC. Cloud Innovation n’y était pas partie. La décision relève que « la requérante n’a pas qualité pour former une telle demande » (no locus standi) ; la requérante, ici, c’est l’ICANN. Elle ordonne un communiqué corrigeant un seul point : l’inscription antérieure de Cloud Innovation comme « registered member », catégorie que les statuts d’AFRINIC réservent aux administrateurs, était une « classification erronée », ce que Cloud Innovation admet. La décision ne contient aucune mesure annulant l’ordonnance du 11 juin 2025. Cloud Innovation : « Une correction de catégorie ne peut pas effacer une ordonnance expresse d’inscrire un membre. »

2026

14 mai 2026, SC/COM/WRT/000338/2026. Sans que Cloud Innovation en ait été avisée, l’administrateur judiciaire d’AFRINIC obtient contre elle une ordonnance provisoire à propos d’un communiqué de presse publié par une société distincte. L’ordonnance interdit les déclarations qui attribuent faussement à la Cour suprême une quelconque approbation de la location ou de la commercialisation de ressources IP allouées par AFRINIC. Cloud Innovation : « Personne n’a avancé cela : une activité licite n’a besoin d’aucune approbation judiciaire, et personne n’a jamais dit le contraire. » C’est une ordonnance provisoire, pas un jugement définitif.

9 octobre 2026, SC/COM/PET/000275/2021. Les 15 jours ayant passé sans rectification, Cloud Innovation fait exécuter le jugement. Après son praecipe du 2 octobre 2026, la Cour suprême dresse son ordonnance sous forme de rule : le registre des membres d’AFRINIC doit être rectifié pour y ajouter Cloud Innovation comme membre, et le registraire des sociétés (Registrar of Companies) doit procéder aux inscriptions requises dans les 14 jours. Le relevé du registraire du 28 octobre 2026 mentionne Cloud Innovation comme membre à compter du 9 octobre 2026.

29 octobre 2026. La réponse de l’administrateur judiciaire est une mise en demeure demandant au registraire de retirer l’inscription. Cloud Innovation : « Un officier de la Cour qui est en désaccord avec une ordonnance retourne devant la Cour. »

Ce qui reste devant la Cour

  • SC/COM/MOT/000757/2025. AFRINIC et son administrateur judiciaire ont demandé la fin de l’administration judiciaire, la décharge de l’administrateur judiciaire et une déclaration de validité des nominations au conseil de septembre 2025. Cloud Innovation s’y oppose, parce que l’élection s’est écartée des statuts d’AFRINIC et des ordonnances de la Cour.
  • La requête de juillet 2025. Cloud Innovation demande la liquidation d’AFRINIC sous le contrôle de la Cour, ses services de registre étant assurés sans interruption.
  • La conduite de l’administrateur judiciaire. Cloud Innovation la portera devant la Cour qui l’a nommé (communiqué du 3 novembre 2026).
  • Le fond. Comme le consigne le jugement du 19 juillet 2022, les deux parties admettent que le litige lui-même est une question sérieuse à juger.

Où lire les décisions

AFRINIC publie la liste de ses affaires. Les issues, elles, sont dans les ordonnances, et elles jalonnent toute la crise AFRINIC. Cloud Innovation le dit elle-même : « Nous sommes partie à ces affaires : ne nous croyez donc pas sur parole. Lisez les ordonnances. » Sa page sur les décisions de la Cour suprême de Maurice les présente une à une, et son dossier public donne les documents.

Sources