Résumé

  • L'Article 3 du projet de version 3 définit un parcours complet de reconnaissance : proposition écrite, revue indépendante par chaque RIR, revue par l'ICANN, décision publiée avec motifs — et un seuil des deux tiers des RIR qui borne le pouvoir de l'ICANN.
  • Le document n'est pas adopté : il s'agit d'un projet recommandé remis au NRO EC le 28 juillet 2026, dont l'approbation est prévue au quatrième trimestre 2026 ; aucune disposition de l'Article 3 n'est aujourd'hui un droit applicable.
  • L'effet institutionnel central est un transfert du veto d'admission vers les RIR existants : l'ICANN ne peut reconnaître un candidat qu'avec une proposition appuyée par au moins deux tiers des RIR ayant soumis une évaluation.

Le document et son statut

Le document examiné ici est la version 3 du « Governance Document for the Recognition, Operation, and Derecognition of Regional Internet Registries », datée du 1er septembre 2026 et marquée FINAL DRAFT sur la page du NRO [1]. Le PDF faisant autorité — celui que le NRO déclare prévaloir en cas de divergence avec la version HTML — porte en interne l'étiquette « Version 3.4 (ASO AC Final Draft) », datée du 7 mai selon son nom de fichier [3]. Cette double étiquette (« version 3 » côté page, « 3.4 » côté PDF) n'est pas tranchée dans les sources publiques ; elle est traitée ici comme une incertitude déclarée.

Le document succède à l'ICP-2, « Criteria for Establishment of New Regional Internet Registries », adoptée le 4 juin 2001. L'initiative de révision a été menée par le Number Council du NRO — qui est aussi l'Address Council de l'ASO — en consultation avec les communautés des RIR et de l'ICANN [1].

Le calendrier public montre un processus de près de trois ans : demande du NRO EC à l'ASO AC en novembre 2023, rédaction de principes, deux consultations communautaires (du 14 avril au 27 mai 2025, puis du 28 août au 7 novembre 2025), ateliers de rédaction à Montevideo, à l'ICANN 85 à Mumbai en mars 2026 et à l'ICANN 86 à Séville en juin 2026, remise du document recommandé au NRO EC le 28 juillet 2026, avec approbation et adoption prévues au quatrième trimestre 2026 [2].

Ce statut emporte une conséquence éditoriale : l'Article 3 n'est pas, à la date de publication, un droit de la reconnaissance applicable. Il est un projet — un instrument d'auto-gouvernance proposé par les parties intéressées elles-mêmes. Sa valeur présente est anticipatoire : il fixe une base de négociation pour la reconnaissance des futurs registres.

Les six critères de la section 3.1

La section 3.1 pose qu'un « Candidate RIR » ne peut être reconnu qu'à la condition de démontrer six critères, à la satisfaction des RIR existants et de l'ICANN [1] :

  1. Qualification régionale (section 2.2) : une région de service géographiquement continue, d'échelle substantielle, couvrant de nombreuses juridictions distinctes, sans chevauchement avec les régions existantes.
  2. Soutien des titulaires de ressources, y compris un soutien financier et une participation active à la gouvernance.
  3. Soutien communautaire, y compris une participation active au processus de développement de politiques.
  4. Capacité opérationnelle de satisfaire aux exigences de la section 4.1.
  5. Absence d'impact négatif sur le système des registres de numéros Internet ni sur la conformité des RIR existants.
  6. Amélioration matérielle du fonctionnement du système des registres.

Une divergence de rédaction mérite d'être notée : la version HTML dit que le candidat « cannot be Recognized unless it demonstrates the following », tandis que le PDF redline et la copie miroir hébergée par LACNIC lisent « ...unless it demonstrates the following in its Proposal for Recognition » [8]. L'ajout ancre expressément la démonstration dans le document de proposition plutôt que dans une démonstration diffuse ; c'est précisément le genre de variation qui compte dans un instrument contractuel.

Le cadre reste sobre sur le nombre : la section 2.3 prévoit que le nombre de RIR dans le système « devrait rester petit », cohérent avec les besoins techniques et opérationnels [1]. Le texte ne crée donc pas une politique d'ouverture : il crée une procédure d'admission à porte étroite.

Le canal de la proposition et la revue par chaque RIR

La section 3.2 exige une « Proposal for Recognition » écrite, soumise aux RIR et à l'ICANN, démontrant chacun des six critères de la 3.1 ; l'ICANN et les RIR doivent chacun publier un avis constatant la réception d'une proposition [1].

La section 3.3 impose à chaque RIR d'examiner la proposition de manière indépendante. Chaque RIR peut poser des questions et mener une diligence, et doit évaluer les critères de la 3.1, la « bonne moralité et l'intégrité » du candidat et des membres de son organe directeur — le texte cite en exemple l'absence de condamnation pour une infraction de malhonnêteté, de fraude ou de fausse représentation — et la « coopérabilité juridique ». Chaque RIR produit une « Recognition Assessment » avec recommandation et motifs, questions posées et réponses, et divulgations de conflits d'intérêts : impact sur sa propre région de service ou ses revenus, composition de vote de ses membres, participation au PDP [3]. Une copie miroir du PDF hébergée par LACNIC corroborant les sections 3.1 à 3.4 et 3.8, et confirmant un document de 19 pages [5], la lecture provision par provision repose sur un texte corroboré par deux dépôts.

La section 3.4 place ensuite l'ICANN en position de revue : publication de la proposition et des évaluations (avec rédaction possible après consultation des RIR), examen de chaque évaluation, possibilité de demander à un RIR de réexaminer avec justification — le RIR devant alors modifier ou réaffirmer en motivant, l'ICANN publiant cette réponse — et revue de la proposition au regard des critères [1].

Les mécanismes de modification et de décision

La section 3.5 permet à l'ICANN ou à tout RIR de suggérer des modifications que le candidat peut accepter ou rejeter ; une proposition matériellement modifiée relance le processus de l'Article 3, sauf accord contraire des RIR, du candidat et de l'ICANN [1]. La section 3.6 impose à l'ICANN une décision : en cas d'approbation, une « Notice of Decision » motivée plus une « Notice of Pending Recognition » avec un plan de transition ; en cas de rejet, une « Notice of Decision » publiée expliquant les motifs [3].

Le seuil des deux tiers de la section 3.7

La section 3.7 est la disposition la plus structurante. L'ICANN ne peut reconnaître un candidat que si elle a reçu une proposition appuyée par au moins deux tiers des RIR ayant soumis des Recognition Assessments [1]. L'ICANN peut écarter la recommandation négative d'un RIR dont la région de service ou les revenus seraient matériellement impactés — mais seulement après notification écrite, motivation, constat de matérialité et possibilité de réponse pour le RIR concerné ; les contributions du RIR écarté demeurent prises en compte sur une base informative [1].

Concrètement, la disposition plafonne l'ICANN mais transfère le veto effectif aux cinq RIR existants : un candidat doit convaincre deux tiers d'un collège dont chaque membre est, par construction, un concurrent ou un voisin régional potentiel. Les critères de la 3.1 (e) et (f) — absence d'impact négatif, amélioration matérielle du système — sont précisément ceux qu'un incumbent évalue dans son propre intérêt. La divulgation obligatoire des conflits d'intérêts à la section 3.3 est le contre-poids écrit par le texte lui-même ; elle rend le conflit visible sans le neutraliser.

Les effets de la reconnaissance

La section 3.8 prévoit qu'une fois reconnu, le nouveau RIR devient responsable des services RIR pour sa région de service selon les délais et conditions du plan de transition, devient membre du NRO et devient soumis au document de gouvernance [1].

Ce que la version 3 change par rapport à l'ICP-2

Selon le résumé des différences publié par le NRO, la version 3 restructure le processus de reconnaissance avec des exigences plus détaillées de proposition et de revue, le seuil des deux tiers, la divulgation des conflits d'intérêts, des responsabilités ICANN clarifiées, plus de transparence par la publication des évaluations et justifications, des clarifications sur la région de service, la limitation de coordination et la consultation communautaire, un cadre révisé d'audit et de conformité, des dispositions actualisées de continuité d'urgence, un processus de dé-reconnaissance plus détaillé et de nouvelles garanties

d'amendement [4].

Sources