Summary

  • Sur des données des exercices 2023 et 2024, le GAO a relié 2 074 attributions concernant 137 entités à une exclusion active au moment de la transaction. Les obligations liées atteignaient 626,2 millions de dollars en février 2025. Les agences attributrices doivent examiner chaque dossier.
  • Sur 172 091 fiches d'exclusion SAM, 128 818 n'avaient pas d'identifiant unique d'entité. Beaucoup relevaient de catégories où cet identifiant n'est pas exigé, notamment les personnes physiques. Le rapprochement exact du GAO ne pouvait pas les traiter.
  • Les neuf sources étudiées présentaient toutes des problèmes de qualité. Aucune autorité fédérale n'est chargée d'imposer des règles communes d'interopérabilité des données d'éligibilité. Le GAO demande au Congrès d'envisager un mandat explicite pour le Trésor.

Un chiffre précis sur une partie seulement du registre

Avant de verser de l'argent public, l'administration doit vérifier le droit du destinataire à le recevoir. Le GAO recense plus de cent sources fédérales susceptibles d'aider à cette vérification. Vingt-huit figuraient dans le système Do Not Pay, ou étaient destinées à y entrer, en septembre 2025. La quantité de sources promet une couverture; elle ne garantit aucun langage partagé entre elles.

Le GAO a tenté une opération concrète. Il a relié les attributions publiées sur USAspending.gov aux inscriptions des entités dans SAM et aux fiches SAM Exclusions, à l'aide de l'identifiant unique d'entité, l'UEI. Les fichiers portaient sur les exercices 2023 et 2024. Sur 20,3 millions d'attributions, 12,8 millions avaient un UEI valide, 7,4 millions n'en avaient pas et 2 969 en avaient un invalide. Les absences concernaient surtout des aides financières agrégées pour lesquelles l'identifiant n'était pas requis.

Le miroir côté exclusions était encore moins complet pour cette opération. Sur 172 091 fiches, 41 822 avaient un UEI valide, 128 818 n'en avaient aucun et 1 451 en portaient un invalide. Les personnes physiques, parmi d'autres catégories, peuvent légalement figurer sans UEI. Exiger par réflexe une clé sur chaque ligne effacerait la raison de certaines absences. Il faut une méthode documentée pour vérifier les dossiers où cette clé n'existe pas.

La jointure possible a produit 2 074 attributions à 137 entités inscrites comme exclues à la date de la transaction. Les obligations correspondantes totalisaient 626,2 millions de dollars en février 2025. L'autorité qui a attribué chaque somme doit établir ce que l'exclusion couvrait, à quelle date et selon quelles règles. Le GAO a mesuré la capacité de rapprocher les fichiers; il n'a pas jugé ces contrats ou aides un par un. Les 2 074 lignes sont donc du travail administratif précis, pas une somme à inscrire au compte des fraudes.

Les neuf fichiers ont des propriétaires, pas de chef d'orchestre

Le rapport intégral examine neuf sources d'éligibilité choisies pour leur pertinence à Do Not Pay et la présence de renseignements sur des entités. Chacune présentait des données manquantes, invalides ou en double; sept montraient aussi des incohérences entre sources. Cette sélection n'est pas un recensement de tous les fichiers fédéraux. Elle met en scène un problème de gouvernance: chaque administration a construit son registre pour son obligation propre, puis le système de paiement lui demande de participer à une décision commune.

Depuis plus de trente ans, lois et circulaires recommandent partage, normalisation et réutilisation des données. Le GAO n'a trouvé aucun organisme désigné pour fixer et faire respecter des exigences obligatoires d'interopérabilité concernant l'éligibilité aux attributions et paiements. Les conseils peuvent suggérer, les ministères coopérer; chacun garde la liberté pratique d'adopter ou non les définitions proposées. Une règle de validation absente dans un fichier ne se répare pas par l'enthousiasme d'un autre service.

Le GAO propose que le Congrès examine l'attribution au Trésor d'un mandat explicite sur les définitions, dictionnaires, règles de validation et informations à divulguer, en coordination avec le Conseil des responsables des données et en consultation avec l'OMB. Le Bureau du service fiscal du Trésor a confirmé qu'une autorité claire serait nécessaire. L'OMB n'a pas commenté. En juillet 2026, cette proposition législative restait ouverte. Le droit de fixer des règles générales et la responsabilité de trancher chaque dossier sont deux tâches distinctes.

Une administration peut facilement applaudir ses 2 074 rapprochements. Elle devrait regarder avec la même attention les fiches que la méthode laisse sur le côté. C'est là que se mesure la valeur du contrôle.

Sources