Résumé

  • European Commission recommande que Council utilise la majorité qualifiée pour ouvrir les groupes de négociation et prendre d’autres décisions intermédiaires pendant les négociations d’adhésion.
  • La dernière étape resterait distincte : l’adhésion exigerait toujours une décision unanime du Council, l’accord donné par European Parliament et la ratification du traité par tous les États contractants.

Le verrou final ne figure pas dans la recommandation

Le paquet ne supprime pas la décision politique qui compte le plus pour un pays candidat : l’admission. Il vise l’étape précédente. Le 6 octobre, European Commission a demandé au Council d’utiliser la majorité qualifiée pour ouvrir des groupes de négociation et prendre d’autres décisions intermédiaires. Dans les cadres actuels, ces décisions se prennent à l’unanimité. La communication invite le Council à adopter une autre règle pour ces étapes ; elle ne modifie pas elle-même le régime de vote.

Le texte distingue clairement ces étapes de l’entrée dans l’Union. Selon l’article 49 du Treaty on European Union, Council statue à l’unanimité sur une demande d’adhésion. European Commission précise que l’adhésion continuerait d’exiger une décision unanime du Council, après consultation auprès de European Commission et accord donné par European Parliament, puis la ratification du traité d’adhésion par tous les États contractants conformément à leurs règles constitutionnelles. Une majorité qualifiée lors de certaines étapes de négociation ne ferait donc pas d’un pays un membre.

Cette recommandation s’inscrit dans un ensemble plus vaste de revues et d’orientations présenté le 6 octobre. European Commission estime que l’Union doit utiliser davantage les possibilités déjà prévues par les traités pour se préparer à un éventuel élargissement. Elle rappelle aussi que le processus reste fondé sur le mérite et dépend des progrès de chaque pays vers les conditions d’adhésion. La communication ne fixe pas de date d’entrée et ne préjuge pas de l’ordre des futurs élargissements.

Une autre question d’unanimité

Le même ensemble aborde les clauses passerelles des traités. Elles peuvent, dans certains domaines déjà couverts par les traités, remplacer l’unanimité par la majorité qualifiée. Ce mécanisme est distinct de la proposition sur les négociations d’adhésion. European Commission rappelle que l’activation d’une passerelle exige l’unanimité et, dans certains cas, l’accord donné par European Parliament et des parlements nationaux. Confondre ces deux pistes ferait disparaître leur différence essentielle : les étapes intermédiaires pourraient être moins exposées au veto individuel si Council l’accepte, mais l’admission resterait unanime.

La proposition répartit ainsi efficacité et autorisation à deux moments différents. La majorité qualifiée pourrait rendre plus difficile le blocage de chaque étape visée par un seul État membre. L’unanimité au moment de l’adhésion préserverait la capacité de chaque membre actuel de refuser l’entrée d’un nouveau membre. Le Council n’a pas encore accepté cet équilibre.

Une participation avant l’adhésion

European Commission propose également une participation plus précoce des pays candidats à certaines politiques de l’EU lorsque les conditions sont réunies. Il s’agit, selon elle, d’une intégration graduelle pendant le processus d’adhésion, afin de renforcer les capacités administratives et d’apporter des bénéfices avant l’entrée dans l’Union. Le texte ne présente pas cette participation comme une adhésion ni comme un transfert du pouvoir du Council de décider de l’entrée.

Pour les pays candidats, l’accès pratique à certaines politiques pourrait donc précéder la décision d’adhésion, sans garantir son issue ou son calendrier. Pour les États membres actuels, la réforme proposée concerne surtout les étapes de négociation, pas la décision finale. Reste à savoir si les capitales accepteront de réduire les points de veto au fil des négociations tout en conservant l’unanimité sur l’entrée.

Sources