Summary

  • Sur 30 rapports d’évaluation de propositions examinés, trois seulement appréciaient le chiffre d’affaires, l’emploi et le potentiel de croissance attendus. Les 27 autres attribuaient des notes d’impact sans en expliciter pleinement le calcul.
  • La Commission recevait les rapports finaux et les plans de diffusion et d’exploitation, puis ne vérifiait pas systématiquement les résultats de recherche ni leur sort après la clôture. Six des sept indicateurs obligatoires n’avaient pas de valeur de référence.
  • L’audit relève des progrès techniques réels : dix des treize PME bénéficiaires uniques visitées sont passées du concept à une innovation validée. Trouver un marché est une autre épreuve.

La clôture a une date, le marché a une histoire

Le rapport spécial 24/2026 de la Cour des comptes européenne suit une chaîne de décisions que l’administration connaît bien. Un projet est sélectionné, les travaux sont financés, un rapport final est déposé avec un plan d’exploitation, puis le dossier est clos. La décision de clôturer est vérifiable. La décision du client d’acheter le résultat, elle, arrive souvent plus tard et ailleurs.

Pour la priorité « primauté industrielle » d’Horizon 2020, la Cour n’a trouvé ni évaluation systématique des résultats de recherche à la clôture ni suivi structuré des plans d’exploitation. Elle n’a pas davantage trouvé d’éléments montrant que la Commission évaluait, pendant ou après les projets, leurs possibilités de commercialisation et de passage à l’échelle. L’organisme qui finance perd ainsi la preuve nécessaire pour reconnaître les projets méritant un appui ultérieur ciblé. La question dépasse le contrôle a posteriori : elle touche la prochaine décision budgétaire.

Le périmètre de l’audit est précis. Il concerne cette priorité du programme, et non toute la recherche européenne. Son prolongement est néanmoins immédiat : selon la Cour, la proposition pour Horizon Europe 2028–2034 conserve une vérification centrée sur la clôture, sans appréciation systématique des résultats ni suivi organisé après le projet. Une règle adoptée qui relierait les projets aux résultats commerciaux ultérieurs changerait cette appréciation. Le rapport ne décrit pas encore une telle règle.

Une note d’impact qui n’explique pas son addition

Le défaut commence avant l’attribution. Sur trente rapports d’évaluation de propositions dans l’échantillon, trois seulement examinaient l’effet économique attendu — chiffre d’affaires, emploi — ainsi que la capacité de croissance. Quinze autres faisaient entrer chiffre d’affaires et effectifs dans la note sans expliquer comment. Douze attribuaient un score global d’impact sans justifier les indicateurs qui le composaient. Trente dossiers ne représentent pas un taux d’échec de l’ensemble du programme. Ils montrent en revanche à quel point il sera difficile de confronter plus tard une sélection à ses résultats.

Les projets collaboratifs absorbaient près de 80 % du financement d’Horizon 2020. La Cour observe que les PME en assuraient rarement la coordination, donc disposaient de peu de prise sur l’orientation des travaux, la propriété intellectuelle et l’exploitation commerciale. Être compté comme partenaire ne revient pas à décider ce que deviendra l’invention. Cette différence compte au moment où le financement public s’arrête et où il faut trouver un responsable, un capital et des clients.

Il y a bien eu des réussites techniques. Parmi treize PME bénéficiaires uniques visitées, dix ont transféré leur technologie du concept à une innovation validée. Trois qui ont réussi à commercialiser leurs résultats avaient également bénéficié d’un accompagnement. Dans ce même petit groupe, deux n’avaient connu aucune croissance et ne pouvaient obtenir de financement supplémentaire ; sept avaient atteint le stade de commercialisation sans adoption par le marché. La taille et la sélection de l’échantillon interdisent d’en déduire un bilan général.

Elles permettent une distinction plus utile : validation technique et demande solvable ne sont pas la même case.

Le tableau de bord perd la trace des entreprises

Six des sept indicateurs de performance obligatoires pour la « primauté industrielle » étaient dépourvus de référence initiale. Les données recueillies couvraient la vie du projet, pas son après-vie commerciale, et ne documentaient pas de manière suivie les performances économiques des participants. La Cour critique aussi les modèles macroéconomiques utilisés dans l’évaluation ex post : ils supposaient le succès commercial complet des innovations soutenues alors que les résultats après financement manquaient. Projeter un effet sur le PIB jusqu’en 2040 n’identifie pas les sociétés qui ont réellement trouvé des acheteurs.

L’incitation administrative est claire. Dépenses, participants, rapports, brevets et événements se comptent dans le calendrier de la subvention. Les ventes et les abandons surviennent hors de cette fenêtre. Un dossier clos peut donc être parfaitement documenté alors que la promesse économique reste invérifiable. La version originale du rapport recommande d’évaluer les résultats terminés, de repérer ceux qui présentent un potentiel commercial élevé et de soutenir ensuite les entreprises qui les ont portés. L’échéance visée est 2027 ; la recommandation attend encore son exécution.

La prochaine pièce publique utile serait une cohorte suivie au-delà de la date de clôture : résultat obtenu, droits d’exploitation, financement complémentaire, produit lancé, chiffre d’affaires, emploi ou abandon. Il faudrait conserver à côté la justification de la note initiale. Bruxelles peut tamponner la fin d’un projet ; seul un suivi de ses suites permet de savoir ce que ce tampon a acheté.

Sources : Cour des comptes européenne, page du rapport ; rapport spécial 24/2026, PDF original.