Résumé

  • Pour un promoteur, une journée change les pièces à fournir : toute demande de DCO concernée déposée dès le 2 novembre 2026 doit inclure le plan préliminaire de gain et les exigences proposées pour le DCO.
  • Le secrétaire d’État ne peut accorder le consentement sans preuve d’un gain d’au moins 10 %. Une modification d’un ancien DCO n’active pas ce seuil à elle seule, même si l’évolution de la valeur de biodiversité peut entrer dans la décision.

Pour le promoteur, la date inscrite sur le dossier décide quels documents doivent être prêts avant que le consentement soit possible. Une demande de DCO concernée déposée le 1er novembre 2026 reste hors du nouvel objectif obligatoire des NSIP ; à partir du 2 novembre, elle doit inclure un plan préliminaire de gain de biodiversité et des exigences proposées pour le DCO. Le secrétaire d’État ne peut autoriser le projet sans être convaincu que le minimum légal de 10 % est atteint.

Un jour de calendrier suffit donc à changer la charge de preuve de projets comparables. Une demande ultérieure de modification d’un ancien DCO ne déclenche pas, à elle seule, l’objectif de 10 %, même si le secrétaire d’État peut tenir compte d’une évolution de la valeur de biodiversité. Pour un nouveau dossier, le promoteur doit exposer le périmètre et la manière de produire le gain avant l’examen.

Le périmètre ne couvre pas indistinctement tous les grands projets britanniques. Il vise les demandes relevant des sections 37 et 104 ou 105 du Planning Act 2008, ainsi que les projets dirigés vers le régime par une décision prise sous la section 35. L’obligation s’applique aux NSIP en Angleterre, jusqu’à la laisse de basse mer et dans la zone intertidale. Les espaces marins au-delà et les infrastructures autorisées par une Hybrid Bill restent hors de ce dispositif.

Defra a publié une déclaration de gain propre aux NSIP de centres de données ; elle vise les centres relevant de cette procédure, pas chaque bâtiment informatique soumis à l’urbanisme ordinaire.

Les 10 % constituent un minimum. Pour les centres de données, le calcul repose sur la métrique de biodiversité prévue par la loi et un plan de délimitation. Le référentiel couvre les habitats dans les limites du DCO que le projet dégradera, ainsi que les zones retenues pour produire les gains. Un habitat non touché peut rester hors du référentiel. La carte doit distinguer les zones affectées, celles consacrées au gain, les habitats conservés comptabilisés et les espaces non touchés exclus. Le pourcentage ne se lit donc pas sans la carte qui définit son périmètre.

L’autorité d’examen étudie le plan avant de remettre sa recommandation au secrétaire d’État. Celui-ci ne peut autoriser le projet sans être convaincu que l’objectif est atteint. Les gains peuvent être réalisés sur le site, par des unités enregistrées ailleurs, ou par les deux voies. Les crédits publics restent un dernier recours. Les gains importants sur site doivent être juridiquement protégés, gérés et suivis au moins 30 ans ; la déclaration indique que cet entretien devrait se poursuivre pendant la durée restante d’un projet plus long.

Defra a maintenu l’objectif de 10 % malgré les demandes d’un niveau supérieur, en invoquant l’alignement sur le régime de la Town and Country Planning Act. La première demande déposée sous le nouveau régime et son examen montreront comment la carte, le metric et les exigences du DCO sont contestés et contrôlés.

Sources