Summary

  • Le CRTC retient 106 infractions aux règles de télémarketing contre Esprit Habitat et impose 106 000 $ CA; une partie des appels provenait d'un centre au Maroc agissant pour l'entreprise québécoise.
  • L'avis initial réclamait 136 930 $ CA. Le régulateur retire 4 430 $ CA liés aux droits d'abonnement impayés et ramène le montant par infraction de 1 250 à 1 000 $ CA.

Des cadeaux promis au téléphone, puis une visite espérée dans une boutique de meubles éphémère: c'était la méthode de prospection d'Esprit Habitat au Québec. Une partie des appels passait par Téléconcept, centre installé au Maroc. Dans sa décision du 27 octobre, le CRTC remonte du combiné au donneur d'ordre canadien: 106 infractions aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, pour une sanction finale de 106 000 $ CA.

Le montant mérite une lecture attentive. L'avis de 2025 demandait 136 930 $ CA: 106 infractions à 1 250 $ CA, soit 132 500 $ CA, puis 4 430 $ CA correspondant au double de droits d'abonnement non payés à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Esprit Habitat n'a ni réglé cette somme ni présenté d'observations. Les infractions sont réputées commises selon la loi; leur prix restait à fixer.

Le CRTC écarte d'abord les 4 430 $ CA. Une sanction administrative sert à faire respecter les règles et est versée au receveur général du Canada. Elle ne rembourse pas les recettes manquées de l'exploitant de la liste. Le gain tiré de droits évités peut peser dans l'évaluation de l'effet dissuasif, précise la décision; il ne devient pas pour autant une ligne de recouvrement. Le CRTC retranche ensuite 250 $ CA par infraction: sa pratique comparable est de 1 000 $ CA et le dossier ne justifie pas 1 250 $ CA. La baisse totale, 30 930 $ CA, résulte de ces deux corrections distinctes.

Sur la responsabilité du client, le raisonnement est moins accommodant. L'article 72.16 de la Loi sur les télécommunications rend le mandant responsable des infractions commises par son mandataire dans le cadre du mandat. Un appel reçu par un consommateur canadien reste soumis aux règles canadiennes même si le centre d'appels se trouve ailleurs. La décision indique que Téléconcept a réalisé une partie des appels en cause; elle ne lui attribue pas la totalité des 106 infractions.

Le dossier distingue aussi 45 plaintes reçues pendant la période examinée et 106 infractions constatées. Les deux chiffres ne comptent pas la même chose. Parmi les manquements figurent 46 appels à des numéros inscrits sur la liste nationale sans consentement exprès, ainsi que des défauts d'abonnement, d'inscription, de tenue d'une liste interne et de surveillance du prestataire. Les règles du CRTC obligent le client à faire des efforts raisonnables pour empêcher ces appels.

Le paiement est exigible le 26 novembre. La décision publique ne dit pas que l'entreprise a payé ni qu'elle a changé son système d'appels. Elle fixe déjà deux frontières nettes: la sous-traitance ne déplace pas la responsabilité, et le pouvoir de sanction ne sert pas à facturer des droits impayés à la place de l'exploitant de la liste.