Résumé

  • La RFC 2135 consigne les statuts de l’Internet Society tels que modifiés en juin 1996. Une organisation ordinaire pouvait entrer par une contribution annuelle de 10 000 dollars, avec une réduction de moitié pour certains organismes sans but lucratif ou publics ; une jeune organisation disposait d’une catégorie temporaire à 1 000 dollars.
  • Le texte confiait l’élection des trustees aux membres individuels ordinaires, dont le seuil de contribution indiqué était de 35 dollars. Les étudiants étaient expressément privés du vote et le président siégeait au conseil sans voix délibérative.
  • Le conseil pouvait normalement agir à la majorité des présents après quorum, tandis que certains actes exigeaient quatre cinquièmes des trustees en fonction. Sans réunion, le consentement écrit de tous était requis. Ces règles ne prouvent ni participation ni résultat effectif.

Une contribution n’est pas un mandat électoral

Le contraste des montants frappe : 10 000 dollars pour une organisation ordinaire, 1 000 pour une organisation nouvellement créée pendant ses trois premières années, 35 pour un membre individuel ordinaire. Les statuts prévoyaient que le conseil pourrait modifier certains montants pour les exercices ultérieurs. Ils accordaient aux organisations à but non lucratif et aux administrations répondant aux critères une réduction de 50 % du tarif ordinaire, mais excluaient expressément cette réduction du tarif de démarrage. Il s’agissait de conditions d’appartenance à des catégories, non d’un barème de voix au conseil.

L’article II de la RFC 2135 réservait l’éligibilité au conseil aux membres individuels ordinaires et prévoyait leur élection des trustees votants selon des modalités organisées par le conseil. Hormis le président, trustee de droit sans vote, les trustees étaient élus par ces membres ou nommés temporairement pour combler une vacance jusqu’à l’élection. Une personne morale versant davantage pouvait donc soutenir l’institution sans recevoir, par cette seule contribution, le scrutin décrit pour les personnes physiques.

Le président du conseil pouvait créer un conseil consultatif réunissant des représentants des membres fondateurs et des organisations ordinaires. Cette possibilité donnait une surface de parole aux bailleurs institutionnels, mais le texte ne confondait pas consultation, élection et vote au conseil. Il ne fournit pas non plus la liste des électeurs, le taux de participation ou la preuve que les votants représentaient les utilisateurs du réseau. La clause relative à la contribution étudiante est mal imprimée dans la version publiée ; sa règle de non-vote, elle, ne prête pas à cette ambiguïté.

Quatre cinquièmes ne régissaient pas tout

Pour les affaires ordinaires, la majorité des trustees votants alors en fonction constituait le quorum ; une fois ce quorum réuni, la majorité des présents pouvait engager le conseil. Les statuts réservaient néanmoins un seuil supérieur à certaines décisions : nominations pour vacance, actes relatifs au nombre et à l’élection des trustees, constitution d’un comité exécutif, révocation de certains dirigeants et modification des statuts. Dans ces cas, quatre cinquièmes des trustees en fonction devaient approuver. Modifier les statuts exigeait en outre que la proposition figure dans la convocation.

La différence de dénominateur est décisive. Une majorité des présents dans une réunion régulièrement constituée n’est pas quatre cinquièmes de tous les trustees en fonction. Certaines décisions concernant les dirigeants relevaient d’autres majorités ; il serait inexact d’appliquer mécaniquement le seuil renforcé à chaque acte. Une décision sans réunion empruntait encore un autre chemin : tous les trustees devaient donner leur consentement écrit à l’acte décrit. Les décisions, prises en réunion ou non, devaient être consignées dans des procès-verbaux conservés par la Society.

Cette obligation ne prouve pas que le procès-verbal d’une décision donnée soit accessible ou complet.

La RFC est classée Informational et déclare ne fixer aucune norme Internet. Son résumé renvoie lui-même à la Society pour une version courante. Les statuts publiés ultérieurement par l’Internet Society emploient d’autres canaux de désignation ; on ne doit ni les antidater ni utiliser la version de 1996 comme règle actuelle. De même, la RFC 2031, dans le débat contemporain sur les rapports entre IETF et ISOC, attribuait le développement et la qualité des normes à l’IETF et envisageait une aide juridique et organisationnelle d’ISOC. Financer la structure civile n’établissait pas le contrôle d’un protocole.

Ce document historique laisse une question d’enquête plutôt qu’un verdict sur la légitimité : quels membres individuels ont réellement voté, quels trustees étaient en fonction, quelles convocations et quels procès-verbaux existent pour une décision précise ? Sans ces pièces, les seuils montrent le chemin formel, pas le parcours effectivement suivi.

Sources