Summary

  • La loi fédérale de 2024 sur la performance des administrations rend annuel l'examen des progrès vers leurs objectifs. Selon le GAO, les consignes publiées par l'OMB en août 2025 traitaient dix des quinze obligations légales relatives à cet examen; la place de certains responsables, des partenaires extérieurs et du compte rendu annuel restait mal définie.
  • Dans les quatre administrations choisies par le GAO, le ministère de la Sécurité intérieure a effectué son examen en 2025. Les ministères des Affaires étrangères et des Finances ainsi que l'Administration des services généraux ne l'ont pas fait. Ce constat porte sur ces quatre organismes, pas sur l'ensemble de l'État fédéral.
  • Les Affaires étrangères ont publié un nouveau plan stratégique en janvier 2026. En juin, le ministère n'avait toujours donné aux auditeurs ni calendrier ni forme arrêtée pour reprendre les examens annuels. Le plan annonce une direction; l'examen permet de contrôler la route parcourue.

Un tableau d'objectifs ne convoque personne

En décembre 2025, l'Office of Management and Budget a dévoilé un programme de gestion présidentielle comptant huit buts et trente objectifs. Le document donne une direction politique. Il laisse ouverte la question qu'un chef d'administration devrait se poser l'année suivante: lesquels de ses programmes ont rapproché le pays de ces buts, et lesquels ont consommé des moyens sans résultat démontré? La loi de 2024 examinée par le GAO impose justement un examen stratégique annuel. Il doit regarder les contributions d'organisations et d'activités internes comme externes à l'administration.

L'OMB a publié en août 2025 ses instructions de mise en œuvre dans la circulaire A-11. Le GAO les a comparées à quinze exigences légales et en a trouvé dix prises en compte. La méthode d'examen et les exigences de preuves figurent dans le texte. En revanche, les rôles des responsables d'objectifs et de plusieurs hauts responsables des données, de l'évaluation, des statistiques et des programmes ne sont pas tous explicités. La coordination avec des acteurs extérieurs manque aussi.

Sur la publication des résultats, les instructions ouvrent une souplesse pendant une transition présidentielle là où la loi réclame un compte rendu dans le rapport annuel de performance. L'examen peut donc être préparé avec une liste d'invités incomplète et ressortir sans trace publique suffisante.

Le centre fédéral n'était pas à l'arrêt. Le programme présidentiel est arrivé dans la première année de l'administration. Mais lorsque le budget d'avril 2026 a paru, l'OMB n'avait pas précisé quels buts étaient officiellement les priorités communes à plusieurs administrations ni publié leurs modalités d'exécution, selon le GAO. Performance.gov montrait le nouveau programme après avoir archivé l'ancien, avec peu d'autres mises à jour en juin. Aux questions envoyées par les auditeurs en décembre 2025 et mars 2026, l'OMB n'avait pas répondu en juin et n'a pas commenté le rapport.

Un but annoncé n'est pas encore un dispositif qui oblige quelqu'un à expliquer un résultat.

Le ministère qui a un nouveau plan, mais pas de date pour l'examiner

Le rapport original de quarante-trois pages choisit quatre organismes parmi treize que le GAO avait déjà étudiés sur ce sujet: la Sécurité intérieure, les Affaires étrangères, les Finances et la General Services Administration. La Sécurité intérieure a tenu son examen en 2025. Les trois autres ont indiqué ne pas l'avoir tenu. Leurs autres travaux de pilotage existent; ils ne remplissent pas automatiquement la fonction précise d'un examen annuel des objectifs et des contributions à ceux-ci.

Les Affaires étrangères ont invoqué leur réorganisation et des évaluations de contrats et d'aide étrangère, utiles selon leurs responsables à la décision. Les Finances ont travaillé à leur prochain plan, après avoir recueilli l'avis d'environ quatre-vingts dirigeants et exploité l'examen de 2024. À la GSA, des responsables ont affirmé que l'OMB leur avait demandé en juillet 2025 de ne pas tenir d'examen. Aucun document transmis au GAO ne confirmait cette consigne; les auditeurs n'ont pas pu la vérifier auprès de l'OMB, et les trois autres administrations n'ont pas signalé avoir reçu le même ordre.

L'affirmation reste celle de la GSA. Elle montre combien une instruction non écrite peut compliquer la reconstruction d'une décision publique.

Aux Affaires étrangères, l'écart est plus visible encore. Le ministère a publié son plan 2026–2030 en janvier. En février, ses responsables ne savaient toujours pas quelle serait la portée ni la forme de l'examen de 2026. En juin, ils n'en avaient pas fixé le calendrier. Le GAO recommande que cet examen ait lieu en 2026 et que la procédure soit formalisée. La Sécurité intérieure et les Finances disposaient de procédures plus anciennes couvrant la plupart des obligations, mais avec des lacunes. Les Affaires étrangères et la GSA ne disposaient pas de procédures actuelles couvrant l'ensemble des nouvelles exigences.

Aucun des quatre organismes n'avait complètement appliqué ces exigences au moment de l'audit.

La réparation a un ordre logique. L'OMB doit publier les instructions manquantes: qui participe, qui apporte les données, comment les acteurs extérieurs sont associés, où les résultats sont rendus publics. Chaque organisme doit ensuite produire une procédure, tenir l'examen et laisser un compte rendu daté des conclusions et décisions. Les sept recommandations du GAO figuraient encore comme ouvertes sur sa page officielle le 3 novembre 2026. Une circulaire corrigée démontrerait que le cadre a bougé. Un examen tenu et un rapport annuel permettraient enfin de juger ce qu'il produit.

Sources