Résumé

  • La Commission a ouvert le 29 octobre une enquête de phase II sur le projet de réglementation de PTS pour l’accès local de gros à la fibre des maisons individuelles.
  • Le seuil de 5 000 raccordements et les obligations uniformes sont contestés; PTS ne peut adopter ses décisions tant que l’examen est en cours.

Soixante-trois décisions, une frontière nette

Le dossier suédois tient dans une règle qui paraît simple. Au-dessus de 5 000 raccordements fibre de maisons individuelles, un propriétaire de réseau serait réputé disposer d’une puissance significative sur le marché (SMP). En dessous, il échapperait à la réglementation anticipée. La Commission veut savoir si cette séparation reflète les marchés réels ou si le chiffre fait office d’analyse.

Post- och telestyrelsen (PTS) a transmis son projet le 30 septembre. Il comprend 63 décisions visant 63 propriétaires de réseaux. La proposition traite chaque réseau local comme son propre marché géographique; elle distingue aussi les maisons individuelles des immeubles collectifs. Pour ces derniers, PTS ne voit pas de besoin de réglementation anticipée. À part, la Commission encourage aussi PTS à mieux mobiliser les règles européennes qui permettent aux opérateurs d’accéder au câblage des immeubles lorsque les frais élevés facturés par les propriétaires bloquent cet accès.

Les obligations proposées porteraient sur l’accès aux réseaux et aux installations associées, selon des conditions transparentes, non discriminatoires, justes et raisonnables. Le seuil décide donc qui pourrait être soumis à ces conditions de gros et qui resterait en dehors du dispositif. À l’échelle d’un réseau local, cette frontière touche la possibilité pour d’autres fournisseurs d’acheter un accès qu’ils ne peuvent pas construire à côté.

La Commission a ouvert la phase II le 29 octobre. Son résumé formule trois doutes. D’abord, classer automatiquement comme SMP tous les propriétaires au-dessus de 5 000 raccordements risque d’être trop mécanique et de ne pas refléter les conditions locales. Ensuite, PTS n’aurait peut-être pas justifié l’exclusion de tous les marchés situés sous le seuil. Enfin, des obligations identiques pour des opérateurs différents peuvent mal correspondre à des problèmes locaux distincts.

Le découpage géographique lui-même n’est pas au centre du conflit. La Commission rappelle qu’en 2019 elle a bloqué une approche fondée sur un marché national, compte tenu de la séparation des réseaux fibre suédois. Dans le projet actuel, elle ne conteste pas que chaque réseau local forme un marché distinct. Elle examine la règle appliquée après ce découpage.

PTS affirme que la réglementation des petits réseaux serait disproportionnée. C’est un motif administratif; la question européenne porte sur sa justification concurrentielle. Le dossier public ne permet pas encore de savoir combien de réseaux seront finalement réglementés. La Commission n’a tiré aucune conclusion définitive sur ce nombre.

La procédure empêche PTS d’adopter son projet pendant la phase II. La Commission dispose de deux mois pour examiner les questions de concurrence et de trois mois pour ses doutes sur la proportionnalité des obligations. Elle prendra en compte l’avis de BEREC. À l’issue de la procédure, elle peut lever ses réserves ou opposer un veto au titre de l’article 32 du European Electronic Communications Code; une recommandation sur les obligations reste également possible.

Le vrai test n’est donc pas la propreté du seuil. C’est la preuve qu’un chiffre uniforme distingue des situations de marché qui méritent des règles différentes. Tant que cette preuve manque, les 63 décisions restent à l’arrêt.

Sources