Résumé

  • Jolly Host demande d’appliquer la liste de marques protégées DPML à .circle, .got, .jot et .safety. Un abonnement d’un à dix ans retire de la disponibilité générale des libellés correspondant à la marque ou à ses variantes. L’ICANN indique « approuvée, avenant contractuel en attente ».
  • Le texte proposé laisse un autre titulaire de droits débloquer et enregistrer un nom, puis prévoit que, dans certains cas, l’accord du titulaire DPML en place peut être exigé pour un tiers possédant la même marque. Le dossier ne définit pas ces cas. En 2018, l’ICANN avait déjà signalé l’effet possible de cette même clause sur des tiers.

Le propriétaire suivant attend devant le tiroir

Une marque n’est pas nécessairement détenue par une seule personne partout et pour tous les produits. Le cas difficile commence quand deux titulaires revendiquent le même mot et qu’un seul a acheté le blocage du registre. Le dossier RSEP du 30 septembre 2026 juxtapose deux phrases. Les noms bloqués n’empêchent pas d’autres titulaires de marques de demander le déblocage et l’enregistrement. Pourtant, l’accord de l’abonné DPML concerné peut être requis, dans certaines circonstances, pour qu’un tiers détenant la même marque enregistre le nom.

L’exception n’est pas un veto universel. Elle ouvre néanmoins la possibilité d’un consentement privé là où l’autre titulaire possède lui aussi un droit. Le formulaire ne dit ni quelles circonstances déclenchent l’exigence, ni comment contester un refus, ni quel acteur décide entre deux revendications recevables. Un candidat peut donc lire le principe du déblocage sans savoir si son cas tombera sous l’exception. La précision nécessaire existe peut-être dans des procédures internes ; elle n’apparaît pas dans ce texte public.

Le mécanisme commercial mérite d’être vu pour ce qu’il est. Jolly Host décrit un abonnement unique, d’un à dix ans, couvrant plusieurs extensions exploitées sur l’infrastructure Identity Digital. Les correspondances exactes et variantes sont retirées du stock généralement disponible ; le projet d’avenant mentionne aussi les libellés qui contiennent une correspondance et les fautes d’orthographe. L’opérateur affirme que le service ne modifie ni la résolution DNS ni les fichiers de zone, et qu’il ne change pas le prix d’enregistrement d’un domaine. Il ne publie pas le tarif de l’abonnement de blocage.

On achète ici l’indisponibilité d’un nom avant même qu’un domaine actif existe.

Les quatre extensions visées sont .circle, .got, .jot et .safety. Le tableau RSEP de l’ICANN marque la demande 2026026 approuvée, avec modification contractuelle en attente. Cet état n’établit ni la mise en service dans ces quatre espaces ni l’existence d’un nom effectivement bloqué par leur nouveau contrat. Il fixe le stade de la décision : l’autorisation avance, mais son incorporation aux accords n’est pas achevée dans le tableau consulté.

Le souvenir précis de 2018

La clause de consentement a déjà traversé une procédure publique. En 2018, l’ICANN a ouvert une consultation sur une modification du DPML de Donuts comportant la même idée. Elle rappelait qu’un autre titulaire de marque pouvait auparavant débloquer le libellé et expliquait que l’ajout risquait d’avoir un effet important sur des tiers, dont les titulaires de droits et les candidats à l’enregistrement. Son examen RSEP avait simultanément conclu à l’absence de problème significatif pour la concurrence, la sécurité ou la stabilité. Ce voisinage de conclusions montre la limite d’une case cochée : elle ne répond pas à toutes les questions d’accès.

Le rapport de l’ICANN sur les commentaires recense cinq contributions et des positions opposées sur la portée du service. Le fait utile aujourd’hui est plus étroit : l’institution avait nommé le risque pour le second titulaire. Dans le formulaire de 2026, Jolly Host répond simplement « No » à la question sur les effets concurrentiels et n’indique aucune consultation de communauté. La phrase qui peut déplacer la décision vers le premier abonné reste pourtant inscrite dans l’avenant proposé.

Une disponibilité décidée avant l’enregistrement

Le registre contrôle les règles de correspondance, les extensions participantes, la durée des abonnements et les situations exigeant un accord. L’abonné achète une protection. Le second titulaire doit découvrir la procédure pour exercer son propre droit. L’ICANN décide si les mots de cette procédure entrent dans chaque accord de registre. Le cœur du problème n’exige aucune accusation d’abus constaté : un libellé déclaré indisponible peut l’être en vertu d’une relation contractuelle que le candidat ne voit pas.