Summary

  • Le rapport du GAO rendu public le 30 septembre constate qu'en avril 2026, GSA attendait encore la règle fédérale nécessaire pour renseigner les bénéficiaires effectifs de certains attributaires de contrats et subventions. Le dossier réglementaire FAR 2021-005 était ouvert depuis cinq ans et l'échéance de rédaction du projet avait glissé au moins jusqu'en septembre.
  • GSA comptait examiner les données de FinCEN pour éviter une collecte entièrement nouvelle. Or la règle définitive de FinCEN dispense les sociétés constituées aux États-Unis. Environ 95 % des entreprises enregistrées pour recevoir des fonds fédéraux dans l'extrait étudié par le GAO appartenaient à cette catégorie.

Un nom d'entreprise ne répond pas à la question

Le Congrès a demandé en 2021 que la General Services Administration rende accessibles aux agents chargés des marchés des informations sur les personnes qui bénéficient réellement de certaines entreprises attributaires. Pour les contrats et subventions dépassant 500 000 dollars, la loi prévoit l'intégration de ces données dans un système de suivi, dans la mesure du possible. Le rapport intégral du GAO montre que cette demande a traversé cinq années sans devenir un champ utilisable.

En avril 2026, GSA expliquait attendre la procédure de modification des règles fédérales d'achat. Le dossier FAR 2021-005, ouvert en 2021, n'avait pas encore produit le projet attendu ; l'échéance pour le rédiger était repoussée au moins jusqu'en septembre 2026, sans motif indiqué dans le relevé examiné par le GAO. Le retard compte parce qu'un contrôleur peut voir l'entreprise et sa structure juridique sans pouvoir identifier l'individu qui en tire bénéfice ou la dirige réellement.

L'agence envisageait de reprendre les renseignements du registre de FinCEN afin de limiter la charge de collecte. Entre-temps, le périmètre du registre a changé. La règle finalisée en août dispense les entreprises américaines de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Le GAO chiffre à environ 99 % la réduction du groupe d'entités auparavant tenues de déclarer : d'environ 32,5 millions à 124 000. Dans son échantillon de juillet 2025 du registre fédéral des fournisseurs, environ 95 % des entreprises étaient constituées aux États-Unis. Les deux pourcentages portent sur des populations différentes, mais ils révèlent le même défaut de conception : la source envisagée ne couvre plus l'essentiel des entreprises que le dispositif doit surveiller.

Le fichier des fournisseurs existant n'offre guère de substitut. Sur quelque 877 000 inscriptions examinées par le GAO, les champs de hiérarchie d'entreprises n'étaient remplis que dans 11 % des cas. Même renseignée, une société mère peut masquer le véritable détenteur du contrôle. GSA disait ne pas s'être coordonnée directement avec FinCEN pour mettre en œuvre la loi et manquer de ressources pour évaluer d'autres sources. La règle d'achat est restée en attente pendant que la source pressentie changeait de taille.

Un relevé FAR plus récent et une preuve de mise en œuvre par GSA permettraient d'établir l'état après la période auditée. Pour l'instant, le dossier officiel décrit un système capable d'enregistrer le nom du soumissionnaire, mais dépourvu du renseignement personnel que le Congrès a demandé.