Résumé

  • L’administrateur judiciaire d’AFRINIC (le Receiver) est un officier de la Cour suprême de Maurice : la fonction a été créée le 12 septembre 2023, à la demande de Cloud Innovation, pour préserver les actifs d’AFRINIC et faire tenir une élection conforme à ses statuts.
  • Celui qui l’occupe depuis le 12 février 2025 a annulé une élection entière pour une seule procuration contestée, n’a pas tenu l’engagement qu’il avait signé devant la Cour et a exigé du registraire des sociétés qu’il retire Cloud Innovation du registre des membres, sans citer aucune ordonnance.
  • Cloud Innovation porte sa conduite devant la Cour qui l’a nommé.

Pourquoi AFRINIC a un administrateur judiciaire, et qui l’a nommé

En septembre 2023, AFRINIC comptait quatre administrateurs, trop peu pour réunir le quorum du conseil, et n’avait pas de directeur général. À la demande de Cloud Innovation, la Cour suprême de Maurice a jugé, le 12 septembre 2023, les mesures sollicitées « pleinement justifiées, raisonnables et équitables ».

Le jugement a nommé « un administrateur judiciaire en la personne de l’administrateur judiciaire officiel » (Official Receiver), un officier public, « afin de tenir le rôle d’arbitre et de veiller à ce que le statu quo des actifs d’AfriNIC Ltd soit préservé et que la valeur de l’entreprise soit maintenue », et de « veiller à ce que le processus électoral prévu par les statuts d’AfriNIC Ltd soit mené à bien, afin qu’un conseil en bonne et due forme puisse être constitué ». L’anglais dit holding the ring : se tenir entre les parties, sans en être une.

Le même jugement a interdit à AFRINIC « de se délocaliser et/ou de se soumettre à une prise de contrôle ou à une fusion, ou à une restructuration ou à un contrôle de sa gestion, de quelque manière que ce soit ».

Cloud Innovation résume la fonction en une phrase : « Un administrateur judiciaire est un officier de la Cour, nommé pour tenir le rôle d’arbitre. » Elle a demandé l’administration judiciaire pour rétablir une bonne gouvernance chez AFRINIC, jamais pour perturber son travail. L’administrateur judiciaire aujourd’hui en fonction a été nommé par la Cour le 12 février 2025. C’est sa conduite, et la sienne seule, que retrace la suite.

L’élection qu’il a annulée

Sa première tâche était une élection conforme aux statuts d’AFRINIC. En juin 2025, il a annulé toute l’élection du conseil d’administration pour « une seule procuration contestée », « réduisant au silence des centaines de votes valables », selon les mots de Cloud Innovation.

Ses règles pour le nouveau scrutin ont interdit le vote par procuration que l’article 12.12 des statuts autorise. Il a obtenu la prolongation de son mandat jusqu’au 30 septembre 2025 à l’insu de Cloud Innovation et sans son accord, alors que l’administration judiciaire avait été ouverte à la demande de cette société. Cloud Innovation ne reconnaît pas comme légalement constitué le conseil issu de l’élection AFRINIC de septembre 2025.

L’engagement signé devant la Cour, resté lettre morte

Dans un engagement écrit daté du 10 juin 2025, que l’administrateur judiciaire a signé, AFRINIC a promis à la Cour : « la requérante s’engage par les présentes à rectifier ses registres dans un délai de 15 jours à compter de la date de toute ordonnance que cette honorable Cour pourrait rendre » (undertakes to rectify its records within 15 days). La requérante, c’est AFRINIC.

Le lendemain, 11 juin 2025, à la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour a ordonné « la rectification du registre des membres d’African Network Information Centre (AfriNIC) Ltd afin d’y ajouter les informations relatives à Cloud Innovation Ltd, selon les critères énoncés à l’article 91 du Companies Act, en qualité de membre dans la catégorie “Member” de ce registre ». Elle a consigné l’engagement dans son ordonnance.

Les 15 jours ont passé sans rectification. Cloud Innovation a fait exécuter le jugement par praecipe du 2 octobre 2026 ; la décision (rule) de la Cour suprême du 9 octobre 2026 réitère l’ordonnance, et le relevé du registraire des sociétés (Registrar of Companies) mentionne Cloud Innovation comme membre à compter du 9 octobre 2026.

La mise en demeure du 29 octobre 2026

Par une mise en demeure du 29 octobre 2026, l’administrateur judiciaire a exigé du registraire des sociétés qu’il retire immédiatement Cloud Innovation du registre, avec copie au Premier ministre, au ministre des TIC, à l’Attorney General et au State Law Office. Il n’a cité aucune ordonnance de justice à l’appui.

Cloud Innovation rappelle la règle : « Une partie qui conteste une ordonnance de la Cour suprême doit saisir la Cour, demander un sursis ou faire appel, et un administrateur judiciaire, officier de la Cour, ne fait pas exception. » Plus court : « Les ordonnances de justice se modifient devant le tribunal, pas par la lettre d’un administrateur judiciaire. » Et : « Nous sommes convaincus que les autorités refuseront de se laisser entraîner dans une affaire que la Cour suprême a déjà tranchée. »

L’enjeu n’est pas de pure forme : le registre des membres dit qui a voix au chapitre sur ceux qui tiennent l’inscription des adresses IPv4 AFRINIC.

Il demande à partir, son élection déclarée valable

Dans l’affaire SC/COM/MOT/000757/2025, AFRINIC et l’administrateur judiciaire demandent sa décharge, la fin de l’administration judiciaire et une déclaration selon laquelle les candidats de septembre ont été valablement nommés. Cloud Innovation s’y oppose : « L’administration judiciaire était là pour produire une élection conforme aux statuts d’AFRINIC, et notre thèse est qu’elle n’en a produit aucune. » Et encore : « Une demande de validation n’est pas une ordonnance qui l’accorde. »

Cette demande compte parmi les procès AFRINIC en cours, et le sort de l’administration judiciaire pèse aussi sur la requête en liquidation d’AFRINIC.

Les quatre démarches de Cloud Innovation

Dans son communiqué du 3 novembre 2026, Cloud Innovation annonce quatre démarches :

  1. porter la conduite de l’administrateur judiciaire devant la Bankruptcy Division de la Cour suprême, qui l’a nommé, et « demander les mesures appropriées, notamment des sanctions pour outrage, des directives, les dépens et sa révocation » (contempt sanctions, dans l’original) ;
  2. déposer une plainte formelle auprès du Director of Insolvency ;
  3. notifier au registraire des sociétés de ne pas donner suite à sa demande, l’inscription reposant sur les ordonnances de la Cour et sur sa décision du 9 octobre 2026 ;
  4. demander respectueusement au Premier ministre une enquête, dans le cadre du Companies Act, sur les membres d’AFRINIC.

Le communiqué précise : « CIL agira strictement dans le cadre de la loi, par la voie des tribunaux et des autorités compétentes. » Cloud Innovation ajoute : « Nous avons confiance dans l’indépendance de la justice et des institutions de Maurice. »

Dans la crise AFRINIC, la fonction devait tenir l’arbitrage ; son titulaire a choisi un camp. La page que Cloud Innovation consacre à l’administrateur judiciaire d’AFRINIC rassemble les pièces.

Sources