Résumé

  • ICANN et AFRINIC : l’ICANN a reconnu AFRINIC comme registre internet régional le 8 avril 2005 ; elle n’en est pas membre, et ne la possède ni ne la dirige.
  • En juin 2025, la Cour suprême de Maurice a consigné que l’ICANN n’avait « aucune qualité pour agir » contre le receiver d’AFRINIC ; le lendemain, l’ICANN annonçait une « décision de justice favorable ».
  • Depuis le 14 mai 2026, l’ICANN est partie à la requête en liquidation de Cloud Innovation. Ses propres mots fixent la limite de son rôle : les membres d’AFRINIC « doivent déterminer son avenir ».

Quel est le rôle de l’ICANN auprès d’AFRINIC ?

L’ICANN est l’organisme qui a reconnu AFRINIC comme registre internet régional, le 8 avril 2005 ; elle ne la possède pas et ne la dirige pas. Le 16 juillet 2025, elle se disait elle-même « l’organisme d’accréditation d’AFRINIC ».

Le lien repose sur ICP-2, un document de politique, sur un protocole d’accord entre l’ICANN et les cinq registres régionaux, et sur un accord de services conclu avec chacun d’eux. Lettre de l’ICANN du 25 juin 2025 : « AFRINIC demeure tenue en permanence de satisfaire aux critères d’ICP-2. »

L’ICANN n’est pas membre d’AFRINIC et n’appartient pas à l’État mauricien. AFRINIC, société privée à responsabilité limitée par garantie, a été constituée à Maurice le 3 février 2004, un an avant d’être reconnue ; elle répond devant ses membres et devant la Cour suprême de Maurice.

Sur la base que tient chaque registre régional, l’ICANN écrivait le 7 mars 2025 : « Ce registre fonctionne comme un annuaire téléphonique. » Lu Heng, l’entrepreneur internet à l’origine de Cloud Innovation, dit la même chose dans sa Note 2 : « Un carnet d’adresses aide à trouver une maison. Il ne rend pas celui qui le tient propriétaire de la ville. »

L’ICANN a-t-elle traîné AFRINIC en justice ?

Oui, en juin 2025, et la Cour a consigné qu’elle n’avait pas qualité pour agir. Le 6 juin 2025, l’ICANN exigeait dans un avis la « reconstitution immédiate du comité de nomination » ; le 18 juin, elle saisissait la Cour suprême de Maurice contre le receiver d’AFRINIC (SC/COM/MOT/000442/2025). Cloud Innovation n’était pas partie à la procédure.

Le procès-verbal d’audience du 19 juin 2025 consigne la décision rendue oralement par la Cour : « la requérante n’a pas qualité pour introduire une telle demande devant cette Cour » (no locus standi). Sur l’insistance de l’ICANN à faire démanteler puis reconstituer le comité de nomination : « j’estime que c’est inapproprié de la part de la requérante ». Puis : « la demande est, pour le reste, écartée » (set aside).

La Cour a ordonné un communiqué du receiver aux membres titulaires de ressources, et sa décision laisse en place l’ordonnance du 11 juin 2025, qui prescrit l’inscription de Cloud Innovation comme membre dans le registre d’AFRINIC. Elle a entendu l’affaire parce que l’enjeu était, selon ses termes, « une élection juste et libre ».

Le 20 juin 2025, l’ICANN annonçait pourtant la décision sous un titre commençant par « L’ICANN obtient une décision de justice favorable », tout en concédant : « Bien que la Cour ait déclaré que l’ICANN n’a “aucune qualité pour agir” ». Voir aussi toutes les décisions de justice rendues dans les procès d’AFRINIC.

L’ICANN a-t-elle menacé la reconnaissance d’AFRINIC ?

Elle a formellement averti AFRINIC. Dans sa lettre du 25 juin 2025, adressée en copie au Premier ministre et au ministre des TIC de Maurice, l’ICANN disait « aviser formellement AFRINIC qu’un examen de conformité pourrait bien s’avérer nécessaire » (compliance review). Le 3 juillet 2025, elle « se réserve tous les droits d’engager un examen de conformité d’AFRINIC ».

Un tel examen vérifie qu’un registre remplit toujours les critères sur lesquels l’ICANN l’a reconnu. Cloud Innovation y a lu un avertissement : la reconnaissance d’AFRINIC était en jeu. « Ce qui est accordé sur des critères peut être retiré sur ces mêmes critères », relève-t-elle. Au 19 novembre 2026, aucun texte de l’ICANN ouvrant un tel examen n’avait été publié.

Cloud Innovation n’a pas attendu l’effondrement. Le 11 juillet 2025, elle jugeait qu’un effondrement désordonné « serait chaotique », alors qu’une « liquidation encadrée par la Cour » peut être menée « avec des garanties ». En juillet 2025, elle a demandé à la Cour une liquidation ordonnée d’AFRINIC, sous sa supervision, puis, le 14 juillet, a demandé à l’ICANN et à la Number Resource Organization de désigner un registre successeur en vertu d’ICP-2.

L’ICANN est-elle partie à la procédure de liquidation d’AFRINIC ?

Oui, depuis le 14 mai 2026. Cloud Innovation a déposé sa requête en liquidation (SC/COM/PET/000508/2025) le 9 juillet 2025 ; le 24 juillet, l’ICANN demandait l’autorisation d’intervenir comme partie (SC/COM/JICA/000555/2025).

Ordonnance du juge en chambre du 14 mai 2026 : « étant donné que la défenderesse ne s’y oppose plus, j’accorde par la présente à la requérante l’autorisation d’intervenir en tant que partie dans la demande de liquidation ». Cloud Innovation était la défenderesse à cette requête ; son avocat a ajouté qu’elle « se réserve tous ses droits de prendre toute position de cette nature dans la demande de liquidation ». L’ordonnance ne tranche rien sur la liquidation elle-même : voir la liquidation d’AFRINIC en sept questions.

Selon son porte-parole, interrogé par The Register le 27 mai 2026, l’ICANN s’est jointe à l’instance pour que la Cour comprenne que « les ressources de numérotation attribuées par l’intermédiaire d’AFRINIC ne sont pas des actifs d’AFRINIC ». Cloud Innovation : « Sur ce point, nous sommes d’accord. Les numéros ne sont pas à AFRINIC : un registre les consigne, et les réseaux qui fonctionnent grâce à eux sont ceux qu’ils servent. »

Quel lien entre l’ICANN et Smart Africa ?

L’ICANN a contribué au plan directeur de gouvernance de l’internet de Smart Africa, et affirme n’avoir demandé aucun projet pour AFRINIC. Signataire en novembre 2024 d’un protocole d’accord avec Smart Africa, une alliance de gouvernements africains, elle a, selon son billet de blog du 18 novembre 2025, « contribué à hauteur de 40 000 dollars » à ce plan directeur.

Des candidats soutenus par Smart Africa occupent sept des huit sièges élus du conseil d’administration d’AFRINIC : voir notre enquête sur AFRINIC et Smart Africa.

Lettre de l’ICANN du 24 novembre 2025 : elle « n’a pas demandé à Smart Africa de présenter la moindre proposition sur la gouvernance d’AFRINIC ». Lettre du 28 mai 2026, à propos d’une réunion de Smart Africa en avril 2025 à laquelle elle était invitée comme observatrice : « nous avons refusé d’y participer, car nous ne voulions pas affecter la neutralité de l’ICANN ». Une neutralité revendiquée, et 40 000 dollars versés au plan d’une alliance de gouvernements : les deux faits viennent de l’ICANN elle-même.

Qui décide de l’avenir d’AFRINIC, selon l’ICANN ?

Ses membres, de l’aveu même de l’ICANN. Son directeur général l’a écrit le 18 novembre 2025 : « nous estimons que les membres d’AFRINIC doivent déterminer son avenir ». Cloud Innovation répond : « Nous sommes d’accord, et nous tenons l’ICANN à sa parole. »

Les membres ont voté en juin 2025 ; le receiver d’AFRINIC a annulé ce vote pour, disait alors Cloud Innovation, « un seul mandat de vote contesté ». Le 3 juillet 2025, l’ICANN écrivait que cette annulation « semble une première étape logique ». Cloud Innovation : « Soit les membres décident, soit ceux qui se tiennent au-dessus d’eux décident lesquelles de leurs voix comptent. »

Le projet de règlement désormais soumis à l’ICANN, le RIR Governance Document qui refond ICP-2, lui donne dans sa dernière version la décision finale sur le retrait de la reconnaissance d’un registre ; avec les deux tiers des autres registres, l’ICANN pourrait aussi placer un opérateur temporaire à la tête d’un registre. Les membres des registres n’y ont aucun vote. Le texte prendra effet, selon la lettre de l’ICANN du 24 novembre 2025, « une fois approuvé par l’ICANN au terme des processus communautaires ». Voir ce que le RIR Governance Document donne à l’ICANN.

Lu Heng l’a écrit dans sa Note 25, consacrée au projet de révision d’ICP-2 : « Il transforme la coordination en autorisation. Et l’autorisation en pouvoir. » Et plus loin : « Le consentement, c’est le système. »

Que demande Cloud Innovation à l’ICANN ?

Qu’elle s’en tienne à ses propres mots. Si un registre « fonctionne comme un annuaire téléphonique », fait valoir Cloud Innovation, celui qui tient l’annuaire ne décide pas qui a droit au téléphone ; si les membres d’AFRINIC « doivent déterminer son avenir », ce sont eux qui élisent le conseil d’administration, selon les statuts tels qu’ils sont écrits, et c’est la Cour suprême de Maurice qui tranche ce qui est contesté.

Si un registre vient à défaillir, ajoute Cloud Innovation, ce qui doit survivre, ce sont les inscriptions, pas le gardien de la porte : d’où sa demande d’un registre successeur, pour que chaque réseau conserve ses numéros et son service.

Tout ce que l’ICANN a fait, devant la justice et en dehors, est réuni sur la page de Cloud Innovation ICANN et AFRINIC.

Sources