Résumé

  • Le contrat que signe chaque membre permet à AFRINIC de résilier après un délai de 30 jours, selon sa propre appréciation, puis de révoquer immédiatement les adresses. Sa responsabilité est plafonnée au plus élevé de deux montants : six mois de paiements ou 100 USD.
  • En 2021, la direction et le conseil d’administration d’AFRINIC ont tenté d’user de ce pouvoir contre Cloud Innovation. Le juge en chambre de la Cour suprême de Maurice a interdit à AFRINIC d’agir, trois fois : le 29 mars, le 13 juillet et le 3 décembre 2021.
  • Le projet de nouveaux statuts permettrait de confier la résiliation à des cadres dirigeants, et la politique de transfert de 2026 empêche un membre de partir avec les adresses délivrées par AFRINIC. Aujourd’hui, ce qui protège un réseau, c’est un tribunal.

Ce que dit le contrat

Tout réseau qui s’enregistre auprès d’AFRINIC signe le même contrat de services d’enregistrement (Registration Service Agreement). Quatre clauses méritent d’être lues avant le jour où l’on en a besoin. Ce qui suit est le texte d’AFRINIC.

La résiliation. AFRINIC peut résilier le contrat après un avis écrit invitant le membre à présenter ses justifications. Le membre dispose de 30 jours. La procédure ne s’arrête que si AFRINIC « estime, à sa propre discrétion », que les motifs ou les mesures correctives du membre sont satisfaisants.

La suite. Si le contrat est résilié ou expire, « AFRINIC révoquera immédiatement les ressources de numérotation et cessera par ailleurs de fournir les services, sans encourir la moindre responsabilité ». Le membre doit en outre reconnaître que ces ressources « ne sont pas une propriété (immobilière, mobilière ou intellectuelle) » : ce sont les mots du contrat d’AFRINIC.

La responsabilité. « La responsabilité d’AFRINIC et du Demandeur sera égale au plus élevé des montants suivants : le montant payé par le Demandeur à AFRINIC au cours des six mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à cette responsabilité, ou 100 USD. » Les redevances sont « non remboursables » ; si l’une d’elles n’est pas payée « pour quelque raison que ce soit », AFRINIC peut révoquer les ressources de numérotation ou résilier le contrat.

Les modifications. AFRINIC peut modifier le contrat. Les modifications prennent effet 30 jours après leur mise en ligne, et le texte ajoute : « En cas de refus exprès d’être lié par la ou les modifications, la fourniture des “services” sera interrompue sur-le-champ. »

Cloud Innovation fait le compte : « Pour un réseau, des adresses révoquées, ce sont des clients hors ligne. Pour AFRINIC, le prix de l’erreur est de cent dollars. » Et elle prend le contre-pied : « Nous disons le contraire de ce contrat : le réseau qui fonctionne sur une adresse en est propriétaire, et le registre ne fait que l’enregistrer. » Cette position est exposée sur sa page consacrée à la propriété des adresses.

2021 : le pouvoir a été essayé

Le 10 mars 2021, la direction d’AFRINIC écrit à Cloud Innovation. Elle lui donne 30 jours pour répondre à ce que la Cour appellera plus tard de « prétendus manquements » (purported breaches), et déclare qu’AFRINIC déterminera « à sa seule discrétion » (in its sole discretion) s’il y a lieu de résilier le contrat et de reprendre les adresses.

Le jugement du 19 juillet 2022, publié sous la référence 2022 SCJ 253, relève le moment : c’était le « premier jour du confinement, alors que l’accès à la justice était très limité ». Il s’agit du confinement national à Maurice.

Le 8 juillet 2021, le conseil d’administration d’AFRINIC décide de résilier l’adhésion de Cloud Innovation, avec effet immédiat.

L’enjeu, dans les mots de Cloud Innovation : les adresses sur lesquelles fonctionnent les réseaux de ses clients, « des opérateurs dans 60 pays, qui maintiennent des centaines de millions de personnes en ligne ». Elle en tire une règle qui vaut pour tous : « Un registre qui peut mettre un membre à la porte à sa seule discrétion tient chaque réseau en otage. »

Ce qu’a fait la Cour, trois fois

Trois fois en 2021, le juge en chambre (Judge in Chambers) de la Cour suprême de Maurice a fait défense à AFRINIC d’agir.

Le 29 mars 2021. La Cour interdit à AFRINIC de résilier, de suspendre ou de révoquer l’adhésion de Cloud Innovation.

Le 13 juillet 2021. Une injonction provisoire interdit à AFRINIC « de donner suite, de quelque manière que ce soit, à la résolution de son conseil d’administration datée du 8 juillet 2021 », « de geler, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des ressources allouées à la requérante », « de refuser à la requérante, de quelque manière que ce soit, l’accès à la base de données WHOIS d’AFRINIC » et « de récupérer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des ressources allouées à la requérante ».

Le jugement du 19 juillet 2022 consigne la suite : AFRINIC « ne s’est pas conformée à l’ordonnance susmentionnée et a délibérément bafoué l’ordonnance du 13 juillet 2021, dûment signifiée » (deliberately flouted). Il consigne aussi que, le 15 juillet 2021, AFRINIC a pris devant le juge l’engagement de s’y conformer pleinement.

Le 3 décembre 2021. Le 1er décembre 2021, la direction d’AFRINIC écrit que les services de Cloud Innovation « peuvent prendre fin à tout moment ». Deux jours plus tard, la Cour interdit à AFRINIC de résilier l’adhésion « dans l’attente de la décision définitive sur les différends entre les parties ».

La direction d’AFRINIC a aussi demandé à la Cour de traiter les demandes de Cloud Innovation comme un abus de procédure. La Cour a refusé : « La requérante ne saurait se voir reprocher d’avoir saisi un tribunal indépendant pour sauvegarder ses droits. »

Les ordonnances de 2021 ont interdit à AFRINIC de mettre fin à une adhésion, et de geler ou de reprendre les adresses, le temps que le différend soit tranché.

Le projet de nouveaux statuts

Les statuts d’AFRINIC sont en cours de réécriture. Cloud Innovation en a publié la lecture : l’article 8.6 du projet permet de déléguer à des cadres dirigeants (officers) la suspension et la résiliation des membres, sous réserve de garanties et d’un recours. L’article 8.5 conserve la règle selon laquelle un membre dont l’adhésion est résiliée restitue ses adresses.

L’entreprise commente : « Les décisions d’adhésion restent liées au contrôle des adresses sur lesquelles fonctionne un réseau, ce pouvoir qu’AFRINIC a tenté d’utiliser contre nous en 2021. »

Les membres ont encore la main : toute modification doit être approuvée par eux.

Peut-on partir avec ses adresses ?

Pas avec celles qu’AFRINIC a délivrées. La politique de transfert que le conseil d’administration d’AFRINIC a ratifiée le 4 février 2026 le dit dans les mots mêmes d’AFRINIC : « les IPv4 délivrées par AFRINIC ne peuvent pas être transférées hors de la région ».

L’évaluation qu’AFRINIC a elle-même faite de cette politique dit à quoi sert la règle : « AFRINIC ne perdra pas ses membres ressources actuels au profit d’autres RIR à l’occasion de transferts sortants. »

Cloud Innovation résume : « Un membre peut donc être mis à la porte, mais il ne peut pas prendre la porte : AFRINIC peut mettre fin à la relation et garder les adresses, et le membre ne peut pas y mettre fin et les garder. »

Ce qui protège un membre aujourd’hui

La réponse de Cloud Innovation tient en deux mots : « Un tribunal. » En 2021, ce qui s’est dressé entre les réseaux de ses clients et ce pouvoir, c’est la Cour suprême de Maurice.

Une place au registre des membres d’AFRINIC devrait protéger un membre, elle aussi. L’entreprise l’a écrit dans sa déclaration du 1er novembre 2026 : tout membre ressource éligible devrait être reconnu au titre du droit des sociétés, inscrit au registre et protégé par les droits qui s’y attachent.

Et sur le fond, sa position est celle-ci : « Nous défendons la propriété garantie des adresses légalement détenues, la continuité d’usage, la transférabilité et la liberté de changer de registre : aucun réseau ne devrait être mis à la porte selon le bon vouloir d’un registre. »

Analyse : ce qu’un opérateur doit retenir

Le contrat donne à AFRINIC la décision, la révocation immédiate et une responsabilité plafonnée. Il donne au membre 30 jours. Le projet de statuts rapprocherait la décision de résilier des cadres dirigeants ; la politique de transfert ferme la sortie. Un membre peut être mis à la porte, il ne peut pas prendre la porte.

En 2021, un membre a tenu parce qu’il est allé devant la Cour, et que la Cour a interdit à AFRINIC d’agir. Tant que le contrat dit ce qu’il dit, la protection d’un réseau se trouve là. Aucun réseau ne devrait dépendre du bon vouloir d’un registre.

Sources