Résumé

  • Le contrat que signe chaque membre d’AFRINIC n’accorde qu’un « droit exclusif d’utilisation » et déclare que les adresses « ne sont pas une propriété ».
  • AFRINIC peut les révoquer immédiatement, sans responsabilité ; au pire, le registre doit six mois de frais ou 100 USD.
  • Pour Cloud Innovation et Lu Heng, le titre appartient au réseau. En 2021, le juge mauricien a arrêté AFRINIC à trois reprises.

Une question, un seul guichet

À qui appartient une adresse IP ? Au réseau qui fonctionne dessus, répond Cloud Innovation. C’est lui qui y engage son capital, ses ingénieurs, ses contrats et ses clients ; lui seul supporte la perte si on la lui retire. Un registre foncier consigne tous les titres de propriété et n’en détient aucun. « Le titre appartient au réseau, et le registre tient le livre », écrit l’entreprise.

AFRINIC a mis par écrit la réponse contraire. Elle figure dans son Registration Service Agreement (RSA), le contrat qui « régit la fourniture, par AFRINIC, de services d’enregistrement de ressources de numérotation Internet à ses membres ressources ». Chaque membre le signe, et nul ne peut signer ailleurs : AFRINIC est le seul registre Internet régional (RIR) auquel un réseau de sa région puisse s’adresser. Nous traduisons la version anglaise de 2018 ; un PDF français de 2017 figure à la même adresse.

Clause 6 : un droit d’usage, et rien d’autre

Tout part de la clause 6, où le demandeur reconnaît qu’il est « investi d’un droit exclusif d’utilisation de ces ressources de numérotation, dans les limites du “besoin” qu’il a justifié dans sa demande et à aucune autre fin ». Que ces ressources « ne sont pas une propriété (immobilière, mobilière ou intellectuelle) ». Et que leur transfert « est strictement interdit », sauf fusion ou acquisition, ou conformité aux politiques adoptées.

Cloud Innovation a une phrase pour cela : « C’est le teneur du livre qui inscrit son propre nom sur chaque titre. »

Clause 11 : trente jours, puis plus rien

AFRINIC peut résilier le contrat après un avis écrit invitant le membre à présenter ses motifs. Le membre a 30 jours. La procédure s’interrompt lorsque AFRINIC « estime, à sa seule discrétion », que ces motifs ou les mesures correctives sont satisfaisants : celui qui accuse apprécie aussi la défense.

Si le contrat est résilié ou expire, « AFRINIC révoquera immédiatement les ressources de numérotation et cessera par ailleurs de fournir les services, sans encourir quelque responsabilité que ce soit ». Les droits et avantages du membre « s’éteignent immédiatement ».

Un différend n’est même pas nécessaire ; une facture suffit. La clause 5 déclare les frais « non remboursables » et, au renouvellement, exigibles dans les 30 jours de la facture. Un impayé « pour quelque raison que ce soit », et AFRINIC peut révoquer les ressources ou résilier le contrat.

Clause 10 : la facture maximale

Que coûte une révocation à tort ? AFRINIC fournit ses services « au mieux de ses efforts » et assume « une obligation de moyens seulement ». Le registre ne répond d’aucun « dommage, de quelque nature et de quelque ampleur que ce soit, causé au Demandeur ou à tout tiers », sauf s’il est établi de façon concluante qu’il n’a pas employé les moyens appropriés. Et même alors : « La responsabilité d’AFRINIC et du Demandeur correspondra au plus élevé des montants suivants : la somme versée par le Demandeur à AFRINIC au cours des six mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de cette responsabilité, ou 100 USD.

» Le plafond est écrit pour les deux parties. Une seule tient le registre.

Cloud Innovation en tire une règle : « Un pouvoir dont l’abus coûte cent dollars, on en abusera. »

Le reste penche du même côté. Par la clause 9, le demandeur garantit AFRINIC contre les réclamations de tiers ; rien de tel en sens inverse. Le préambule permet à AFRINIC de modifier le contrat sur mandat de son conseil d’administration : effet 30 jours après publication sur son site et sur la liste de diffusion des membres. Et si l’un d’eux dit non ? « En cas de refus exprès d’être lié par la ou les modifications, la fourniture des “services” sera interrompue sur-le-champ. »

2021 : de la clause aux actes

Rien de cela n’est théorique. En 2021, la direction d’AFRINIC, puis son conseil d’administration, ont entrepris de mettre fin à l’adhésion de Cloud Innovation, ce qui lui aurait repris les adresses sur lesquelles fonctionnent les réseaux de ses clients : des opérateurs dans 60 pays, indique l’entreprise.

Le juge en chambre de la Cour suprême de Maurice a arrêté AFRINIC à trois reprises cette année-là. L’ordonnance du 13 juillet 2021 lui a interdit de geler ou de reprendre les adresses ; celle du 3 décembre 2021, de résilier l’adhésion tant que le litige n’est pas définitivement tranché. Cloud Innovation tient le relevé public de ces ordonnances et en retient ceci : « Ce qui se tenait entre ces réseaux et la clause, c’était un tribunal. »

Ce que posséder veut dire

Pour Cloud Innovation, posséder veut dire quatre choses : les adresses que vous détenez légalement sont à vous, en toute sécurité ; vous pouvez continuer à les utiliser ; vous pouvez les transférer ; vous pouvez les emporter vers un autre registre.

Lu Heng le dit en quatre phrases. Selon sa Note 72, une déclaration des droits de la coordination de l’unicité, un registre n’existe que pour garantir l’unicité des ressources de numérotation Internet. « Il peut enregistrer. Il peut coordonner. Il peut protéger l’unicité. Il ne peut pas gouverner. » Sa Note 78, du 13 novembre 2026, tient en deux : « Le titre appartient au réseau. Le registre le consigne. »

AFRINIC, lui, se donne pour mission de « servir la communauté Internet africaine ». Sa politique de transfert, ratifiée le 4 février 2026, il la résume ainsi : « les IPv4 délivrées par AFRINIC ne peuvent pas être transférées hors de la région ». L’évaluation de son personnel dit à qui profite la règle : « AFRINIC ne perdra pas ses membres ressources actuels au profit d’autres RIR lors de transferts sortants. » Elle ajoute qu’une révision du RSA « pourrait être nécessaire ». Cloud Innovation répond d’un slogan, « IP for Africa. Not Africa for AFRINIC. » : des adresses IP pour l’Afrique, pas l’Afrique pour AFRINIC.

Trois questions, trois réponses

Cloud Innovation invite chaque réseau à poser trois questions à son registre. Pouvez-vous retirer les adresses sur lesquelles fonctionne mon réseau ? Si vous les retirez à tort, que me devez-vous ? Si je pars, mes adresses partent-elles avec moi ?

« Chez AFRINIC, les réponses sont : oui, sur-le-champ ; cent dollars ; et non. »

D’où le mot d’ordre de l’entreprise : « Own your IP ». Soyez propriétaire de vos adresses IP.

Sources