Résumé

  • AFRINIC est une société sans actionnaires : elle appartient à ses membres, pas à son conseil d’administration, ni à son receiver, ni à un gouvernement, ni à un continent.
  • Le dossier du Registrar of Companies de Maurice, délivré le 28 octobre 2026, recense neuf membres : les huit administrateurs d’AFRINIC et Cloud Innovation, dont la Cour suprême a ordonné l’inscription le 11 juin 2025, à la demande d’AFRINIC elle-même.
  • Cloud Innovation exige que chaque membre détenteur de ressources remplissant les conditions figure à ce registre.

Une société sans actionnaires

La réponse est écrite, et d’abord par AFRINIC. Sur sa page de présentation, elle se définit comme « une organisation à but non lucratif, fondée sur ses membres, enregistrée et opérant dans le cadre juridique des sociétés de Maurice ». Le préambule de son contrat de services d’enregistrement la dit « gouvernée par un conseil d’administration élu par l’ensemble des membres » et lui confie l’intendance des ressources de numérotation « à l’usage de la communauté Internet africaine, telle que la constituent collectivement ses membres ». Les organisations qui signent ce contrat et paient les cotisations d’AFRINIC ont un nom : les Resource Members, les membres détenteurs de ressources.

Le dossier du Registrar of Companies, l’autorité mauricienne qui tient le registre des sociétés, établit le reste. Délivré le 28 octobre 2026, il décrit African Network Information Centre (AfriNIC) Ltd, dossier C49338 : une société privée, constituée le 3 février 2004, au statut « Live », en activité. Le tableau « Shareholders », celui des actionnaires, est vide. Celui du capital déclaré aussi. AFRINIC n’a aucun actionnaire. Elle n’a que des membres.

Neuf lignes, et tous les absents

Le même dossier comporte un tableau intitulé « Members (Applicable for Company Limited by Guarantee or Shares and Guarantee) » : les membres, rubrique applicable aux sociétés limitées par garantie, ou par actions et garantie. Il compte neuf lignes. Huit désignent des personnes physiques, toutes entrées le 12 septembre 2025 ; ces huit noms sont aussi ceux que le dossier donne pour administrateurs d’AFRINIC, tous nommés le 12 septembre 2025. La neuvième ligne porte « CLOUD INNOVATION LTD », avec pour date d’entrée le 9 octobre 2026.

Les absents sont ceux que l’on attendait en premier : les membres détenteurs de ressources, qui signent le contrat, paient les cotisations et forment, selon le préambule, la communauté elle-même. Le conseil doit être élu par « l’ensemble des membres » ; sur la page du Registrar, à une exception près, les membres sont le conseil.

Comment le neuvième nom est arrivé là

Par la justice, et à la demande d’AFRINIC. En mai 2021, Cloud Innovation saisit la Cour suprême de Maurice (requête SC/COM/PET/000275/2021) ; une ordonnance y est rendue le 4 avril 2025. Le 11 juin 2025, dans l’affaire SC/COM/MOT/000399/2025, où AFRINIC, sous administration provisoire, est la requérante et Cloud Innovation la défenderesse, la Cour modifie cette ordonnance pour qu’elle se lise ainsi : « ordonnant et enjoignant la rectification du registre des membres de l’African Network Information Centre (AfriNIC) Ltd afin d’y ajouter les informations relatives à Cloud Innovation Ltd, selon les critères énoncés à l’article 91 du Companies Act, en qualité de membre de celle-ci, dans la catégorie “Member” de ce registre ». La Cour charge le Registrar of Companies de procéder aux inscriptions correspondantes et consigne l’« engagement écrit » d’AFRINIC de rectifier ses registres sous quinze jours.

La suite est consignée dans le dossier public de Cloud Innovation. Les quinze jours passent sans rectification. En octobre 2026, Cloud Innovation fait exécuter le jugement. Le 9 octobre, une rule (décision) de la Cour suprême réaffirme qu’elle est membre et que le Registrar doit l’inscrire. Le dossier du Registrar la fait figurer comme membre à compter de ce jour.

Une lettre n’est pas une décision de justice

Le 29 octobre 2026, au lendemain de la délivrance du dossier, le receiver d’AFRINIC, l’administrateur nommé par décision de justice le 12 février 2025, adresse au Registrar une mise en demeure lui demandant de retirer l’inscription. Copie en est envoyée au Premier ministre, au ministre des TIC, à l’Attorney General et au State Law Office. Cloud Innovation, qui retrace l’épisode dans son récapitulatif des décisions de justice, relève que ce courrier ne cite aucune ordonnance.

Sa réponse : qui conteste une ordonnance de la Cour suprême doit saisir la Cour. Un appel, un sursis, une modification viennent d’un tribunal, pas d’une lettre. Aucune décision, souligne-t-elle, n’a annulé l’ordonnance du 11 juin 2025.

Cloud Innovation sait ce que pèse la qualité de membre. En 2023, rappelle-t-elle, c’est sa requête, présentée à ce titre, qui a conduit la Cour suprême à placer AFRINIC sous administration provisoire le 12 septembre 2023, pour que ses actifs soient préservés et que des élections se tiennent conformément à sa constitution.

Ni le conseil, ni un continent

« AFRINIC est une société, et une société appartient à ses membres, non à son conseil d’administration, à son receiver ou à un quelconque gouvernement » : la position de Cloud Innovation, développée dans « Who controls Africa’s internet? », ne laisse AFRINIC ni à ceux qui la dirigent ni à ceux qui l’administrent. Cloud Innovation ne reconnaît d’ailleurs pas comme légalement constitué le conseil issu de l’élection contestée de septembre 2025.

Un continent n’est pas davantage propriétaire. Dans sa Note 78, « IP for Africa, Not Africa for AFRINIC » (« L’IP pour l’Afrique, pas l’Afrique pour AFRINIC »), publiée le 13 novembre 2026, Lu Heng regarde ce qui prétend parler au nom d’un continent et écrit : « Il n’y a qu’une société privée à Maurice, avec huit sièges élus à son conseil, qui se porte volontaire pour le rôle. » Pour lui, « IP for Africa » veut dire, entre autres, « une voix dans le registre qui la sert ».

Le projet de constitution d’AFRINIC prend le chemin inverse. Selon l’analyse qu’en publie Cloud Innovation, ses articles 6.5 et 6.6 rattachent aux administrateurs l’inscription prévue par la loi et les droits issus du Companies Act, et décrivent l’adhésion des membres détenteurs de ressources comme contractuelle. Les membres doivent encore approuver toute modification.

Des milliers de noms, s’il le faut

Dans sa déclaration du 1er novembre 2026, Cloud Innovation pose son exigence : « Chaque membre détenteur de ressources devrait être reconnu au regard du droit des sociétés, inscrit au registre et protégé par les droits applicables, équivalents à ceux d’un actionnaire. » Puis : « Si des milliers de membres remplissent les conditions d’inscription, inscrivez des milliers de noms au registre. La commodité administrative ne saurait justifier leur exclusion. »

AFRINIC appartient à ses membres. Neuf sont inscrits. La page du Registrar a de la place pour tous les autres.

Sources