Résumé

  • Le 16 octobre 2026, la FCA a révoqué les interdictions de Colin Bermingham, Philippe Moryoussef, Jonathan Mathew et Christian Bittar. Les condamnations sur lesquelles reposaient ses mesures avaient été annulées.
  • Les cinq appels accueillis le 7 octobre et le recours distinct de Bittar, jugé le 9 octobre, ne se confondent pas avec cette liste de quatre interdictions. Leur point de départ commun est l'arrêt de 2025 sur les instructions données aux jurys.

Ce que change le retrait d'une interdiction

Les quatre noms figurent dans un communiqué très court. Pour Colin Bermingham, Philippe Moryoussef, Jonathan Mathew et Christian Bittar, l'annonce du 16 octobre signifie pourtant quelque chose de précis : les interdictions professionnelles prononcées par la FCA sont révoquées. Les Final Notices correspondantes ont été retirées de ses canaux et le régulateur n'engagera aucune autre action contre eux dans cette affaire.

La FCA donne aussi la raison de son choix. Les condamnations pénales constituaient le fondement de ses mesures ; elles ont été annulées. Le régulateur devait donc réexaminer sa propre décision, pas seulement prendre acte d'une nouvelle judiciaire.

Une interdiction professionnelle touche à la possibilité d'exercer un métier. Son retrait ne raconte toutefois ni un retour à l'emploi ni une indemnisation. Les documents examinés n'établissent rien de tel. Ils permettent de suivre deux décisions distinctes : celle du juge sur la condamnation, puis celle de la FCA sur la restriction.

Cinq appels, puis celui de Bittar

Le tournant remonte à juillet 2025. Le Supreme Court a annulé les condamnations de Tom Hayes et Carlo Palombo dans les affaires LIBOR et EURIBOR, deux indices de taux d'intérêt utilisés dans les contrats financiers. L'arrêt porte notamment sur une distinction que les instructions aux jurys avaient effacée : tenir compte d'un intérêt commercial ne rendait pas nécessairement une estimation de taux malhonnête en droit. Il appartenait au jury d'apprécier si elle exprimait réellement l'opinion de la banque.

Un motif commercial pouvait rester un indice de malhonnêteté. La cour a même relevé qu'un jury correctement instruit aurait disposé d'éléments permettant de condamner. Mais les instructions erronées avaient empêché les accusés de faire correctement examiner leur défense. Les condamnations ne pouvaient donc être maintenues.

La Criminal Cases Review Commission a renvoyé cinq autres affaires en janvier 2026. Le 7 octobre, le Court of Appeal a annulé les condamnations de Jonathan Mathew, Jay Merchant, Alex Pabon, Philippe Moryoussef et Colin Bermingham. Le renvoi venait de la commission ; la décision appartenait à la cour.

Bittar avait, lui, plaidé coupable. Son recours a abouti le 9 octobre, par une voie différente de celle des cinq hommes condamnés après un procès. Le Serious Fraud Office n'avait pas contesté les cinq premiers appels. Dans celui de Bittar, il avait défendu une autre issue, tout en déclarant respecter la décision. Voilà pourquoi compter les appels ne suffit pas à compter les interdictions retirées.

Les 6,5 millions de livres qui n'ont pas été une amende payée

Le parcours de Bittar permet de remonter l'autre dossier, celui de la FCA. Son communiqué de 2018 décrivait une décision initiale prévoyant 6,5 millions de livres de sanction financière. Il serait faux d'en faire une amende finalement versée au régulateur.

L'ordonnance du 14 septembre 2018 confirme qu'avec l'accord des parties, l'Upper Tribunal a ordonné de ne pas imposer de sanction financière et a rejeté le recours pour le reste. L'interdiction était alors devenue définitive. C'est cette interdiction que la FCA vient de révoquer.

Le régulateur avait déjà retiré l'interdiction de Palombo et mis fin à son action contre Hayes en juillet 2025. Hayes avait saisi l'Upper Tribunal : les deux situations procédurales n'étaient pas identiques.

La nouvelle annonce ne tranche pas toutes les accusations de toutes les affaires d'indices financiers. Elle ne présente pas non plus une nouvelle appréciation de preuves réglementaires autonomes. Elle dit ce qui a fondé quatre restrictions et pourquoi elles sont désormais retirées. C'est une conclusion plus circonscrite qu'une réhabilitation générale, mais autrement plus concrète qu'un simple changement de vocabulaire.