Résumé

  • Après l’annulation des condamnations par la Court of Appeal, la FCA a révoqué les interdictions visant Colin Bermingham, Philippe Moryoussef, Jonathan Mathew et Christian Bittar, puis retiré les Final Notices correspondantes de ses canaux.
  • La question de gouvernance porte sur le lien entre jugement pénal et sanction administrative : que reste-t-il d’une interdiction lorsque la condamnation qui fondait l’action du régulateur ne tient plus ?

Dans son communiqué du 16 octobre, la Financial Conduct Authority a annoncé le retrait de quatre interdictions liées aux affaires LIBOR et EURIBOR. La formulation de son communiqué compte autant que le résultat. La FCA dit avoir réexaminé ses mesures après l’annulation récente des condamnations, car celles-ci constituaient le fondement de son action. Elle révoque les interdictions de Colin Bermingham, Philippe Moryoussef, Jonathan Mathew et Christian Bittar, retire les Final Notices associées de ses propres canaux et affirme qu’elle n’engagera aucune autre action contre eux dans cette affaire.

Le régulateur ne se contente donc pas de signaler une évolution judiciaire. Il reconnaît une dépendance entre deux voies de décision : des condamnations pénales avaient été reprises pour justifier des interdictions professionnelles. Cela ne prouve pas que chaque élément de preuve réglementaire était identique au dossier pénal, ni que la Court of Appeal a tranché toute question qu’un régulateur de conduite pourrait examiner. La FCA ne dit pas non plus que les intéressés ont été déclarés innocents de tout comportement. Elle décrit le fondement de ses mesures, leur annulation et la correction administrative qui suit.

La chronologie des appels est précise. Le 7 octobre, la Court of Appeal a annulé les condamnations de cinq personnes jugées à la suite des enquêtes sur le LIBOR et l’EURIBOR, comme l’a rapporté la Criminal Cases Review Commission : Jonathan Mathew, Jay Merchant, Alex Pabon, Philippe Moryoussef et Colin Bermingham. La Criminal Cases Review Commission a indiqué que des erreurs de droit et des directives erronées au jury compromettaient la sûreté des condamnations. En janvier, après l’annulation par la Supreme Court des condamnations de Tom Hayes et Carlo Palombo, la Commission a renvoyé les cinq affaires, estimant qu’aucune différence pertinente ne les distinguait ; la Court of Appeal devait encore statuer. Le 9 octobre, la cour a annulé celle de Christian Bittar, qui avait plaidé coupable. Le Serious Fraud Office a précisé qu’il avait défendu une autre issue dans cet appel, tout en respectant la décision. Ces voies distinctes ne doivent pas être réduites à un seul jugement effaçant toutes les conclusions des dossiers.

Le parcours de Bittar à la FCA éclaire l’enjeu. Dans son communiqué de 2018, le régulateur expliquait qu’une décision initiale prévoyait une pénalité de 6,5 millions de livres. Après la procédure pénale, l’Upper Tribunal, avec l’accord des parties, a ordonné à la FCA de ne pas imposer cette pénalité ; l’interdiction est devenue définitive. Le communiqué actuel affirme que la mesure reposait sur la condamnation et annonce la révocation de l’interdiction, sans exposer une nouvelle appréciation des preuves selon un critère réglementaire distinct.

Ce silence ne démontre pas l’absence de preuves indépendantes. Il crée une question de registre public, précisément parce que la FCA a elle-même décrit son choix. Lorsqu’un verdict pénal est le soutien déterminant d’une restriction administrative, son annulation oblige le régulateur à choisir : établir un fondement distinct dans une procédure nouvelle et contrôlable, ou retirer la restriction et rectifier le dossier. Pour ces quatre personnes, la FCA a choisi la seconde voie et clôt le sujet. Elle avait déjà révoqué l’interdiction de Carlo Palombo et mis fin à son action contre Tom Hayes en juillet 2025, après l’arrêt de la Supreme Court.

Une décision de régulation ne poursuit pas le même but qu’un procès pénal et peut relever d’une autre norme. Mais les deux voies ne sont pas indépendantes lorsque l’une repose expressément sur l’autre. Le retrait d’une Final Notice évite qu’une interdiction révoquée continue de parler au nom de la FCA ; il rend aussi plus nécessaire une explication accessible. L’autorité a donné le fait central de sa reliance et le remède. Elle n’a pas précisé comment elle conservera la trace institutionnelle de ce lien ni comment elle le distinguera de preuves qui auraient éventuellement pu tenir seules.