Résumé

  • Le Council propose de confier à ESMA la supervision des principaux opérateurs de marché transfrontaliers, avec des décisions finales après une transition de deux ans.
  • Un nouveau conseil exécutif traiterait les décisions propres aux entités ; le conseil des superviseurs garderait les décisions réglementaires générales, la stratégie et le budget.

Le 7 octobre, ESMA a indiqué que l’accès à certains services de dépositaires centraux de titres de pays tiers ne devrait pas être interrompu après le 17 janvier 2027 pendant que l’Union achève la prolongation du régime transitoire. Deux jours plus tard, le Council of the European Union a décrit une réforme plus large : le paquet MISP redistribuerait la supervision de certaines infrastructures financières.

L’accord du 9 octobre porte sur les éléments clés de la position de négociation du Council. Il ne s’agit pas encore d’une règle en vigueur ni d’un mandat formel adopté. Le texte doit être finalisé avant son adoption. Le dossier 2025/0383(COD) du European Parliament affichait encore le statut « Awaiting committee decision ». Les négociations entre les deux institutions commenceront après l’adoption de la position du Parlement.

Selon l’approche proposée, ESMA reprendrait la supervision des plates-formes de négociation transfrontalières les plus importantes et de grandes entités post-marché, dont les dépositaires centraux (CSD) et les contreparties centrales (CCP). Le transfert dépendrait de critères d’importance que le communiqué dit avoir affinés, sans donner de seuils chiffrés ni compter les opérateurs concernés. Pour les plates-formes, la Commission réexaminerait ces critères après deux ans.

Un conseil exécutif à temps plein, composé d’une présidence et de cinq membres indépendants, gérerait les opérations d’ESMA et déciderait des dossiers propres aux entités directement supervisées. Un conseil des superviseurs distinct resterait l’organe principal pour les décisions réglementaires, la stratégie, le budget et la convergence. Le nouvel exécutif ne remplacerait donc pas le conseil existant.

La transition durerait deux ans. Des équipes dirigées par ESMA réuniraient des experts européens et nationaux pour transférer les tâches. Une coopération durable conserverait ensuite l’expertise et la participation nationales, tandis qu’ESMA garderait la responsabilité des évaluations et décisions finales. Ce délai est distinct de l’examen des critères deux ans plus tard.

Le Council prévoit aussi des limites. Un statut volontaire de pan-European market operator permettrait à certains opérateurs d’exploiter plusieurs plates-formes sous une seule licence et sous supervision directe d’ESMA. Pour les prestataires de services sur crypto-actifs, seuls les plus importants opérateurs transfrontaliers seraient immédiatement concernés, contrairement à l’approche générale proposée initialement par la Commission.

Le test de gouvernance sera de savoir si les seuils définitifs, les domaines de décision des deux conseils et la coopération permanente indiquent clairement qui enquête, qui tranche et comment l’expertise nationale éclaire la décision européenne. L’accord politique dessine un transfert de responsabilité finale, mais le texte reste à négocier. L’avis d’ESMA sur les CSD montre le besoin de continuité opérationnelle pendant une transition juridique ; il ne prouve pas que MISP s’applique déjà.

Sources

  1. Accord du Council sur MISP, 9 octobre 2026
  2. Dossier du European Parliament 2025/0383(COD)
  3. Paquet MISP de la European Commission
  4. Communication COM(2025) 940 de la Commission sur l’Union de l’épargne et des investissements
  5. Proposition COM(2025) 943 de la Commission
  6. Avis d’ESMA sur l’accès aux CSD de pays tiers, 7 octobre
  7. Contexte du Council sur l’Union de l’épargne et des investissements
  8. Résultats de la réunion sous présidence irlandaise
  9. Page de la réunion ECOFIN du 9 octobre 2026