Résumé

  • Le 16 janvier 2022, le conseil de l'ICANN a consigné la reconnaissance des déclarations contraignantes du panel IRP sur le .WEB, le remboursement immédiat de 450 000 USD plus 479 458,27 USD, le classement de la recommandation de sursis comme non contraignante et le renvoi du fond au BAMC [^1].
  • Le même mois, le conseil d'AFRINIC a adopté la résolution 202201.666 mettant les coûts juridiques des administrateurs nommés individuellement dans une motion pour outrage à la charge de l'organisation, puis a différé l'approbation des procès-verbaux « considérant la discussion sur la publication de la résolution 202201.666 » [^6][^7].
  • L'index des résolutions 2022 d'AFRINIC ne consigne aucune réponse à la décision du 30 juin 2022 invalidant le conseil pour absence de quorum [^9].
  • Depuis le 11/12 septembre 2023, un receiver nommé par la Cour suprême de Maurice détient la surface de contrôle ; au 24 août 2026, son consentement restait requis pour la nomination du CEO désigné Mike Silber [^15][^28].

Le standard comparatif : l'enregistrement de l'ICANN

Le 16 janvier 2022, face aux déclarations finales du panel IRP saisi par Afilias — ICANN en violation de ses statuts, Afilias partie prévalente —, le conseil d'administration de l'ICANN a adopté les résolutions 2022.01.16.12 à 15 : reconnaissance des déclarations contraignantes, remboursement immédiat de 450 000 USD de frais de procédure plus 479 458,27 USD, traitement explicite de la recommandation de sursis du panel comme non contraignante, et renvoi de la déclaration finale au comité BAMC (15 voix pour, une abstention) [^1].

Le 10 mars 2022 (résolution 2022.03.10.06), le conseil a demandé au BAMC d'évaluer les allégations relatives à l'accord DAA et au blackout de l'enchère, et a prorogé le gel de toute délégation du .WEB sans trancher le fond [^2]. Ce n'est que le 30 avril 2023 que le conseil a tranché : NDC n'avait pas violé le Guidebook ni les Auction Rules en signant l'accord avec Verisign, position consignée dans la réponse IRP de l'ICANN du 30 août 2023 [^3].

Ce séquençage — exécuter ce qui est contraignant, classer ce qui ne l'est pas, renvoyer le fond à un comité, puis décider sur le record — n'est pas une preuve de gouvernance parfaite. L'instance antérieure de 2015, DCA Trust c. ICANN sur le .AFRICA, montre le même schéma avec ses propres limites : déclarations de non-conformité aux statuts, partie prévalente désignée, remboursement de 198 046,04 USD exécuté, recommandation de non-délégation poursuivie [^10]. Mais dans les deux cas, le moment de la décision adverse est documenté, daté et public.

Le record d'AFRINIC : la résolution 202201.666 et ses silences

Le 18 janvier 2022, le conseil spécial d'AFRINIC (avis de 14 jours levé en vertu du Bylaw 19.2) enregistre la troisième motion pour outrage du 13 janvier 2022 visant nommément les administrateurs ; le conseiller juridique estime que leur intérêt n'est pas un conflit disqualifiant ; la résolution 202201.666 met l'intégralité des coûts juridiques des administrateurs à la charge de l'organisation (7 oui, 0 non, 0 abstention) [^6].

Les procès-verbaux combinés du 26 janvier, 21 février et 2 mars 2022 consignent le report de l'approbation de ces minutes « considérant la discussion sur la publication de la résolution 202201.666 » [^7]. En avril 2022, les nouvelles actions de Cloud Innovation et l'affaire pendante sont traitées comme des points de prise de connaissance renvoyés au comité d'audit ; la résolution 202204.684 approuve finalement les minutes du 18 janvier avec amendements [^8].

Puis le record se raréfie. L'index des résolutions 2022 d'AFRINIC ne montre pour juin qu'une résolution unique — 202206.699, nommant Eshun président et Omari vice-président — sans lien de procès-verbal et sans réponse consignée à la décision du 30 juin 2022 de la Cour suprême invalidant le conseil pour défaut de quorum (Bylaw 19.6 : au moins cinq administrateurs) [^9]. L'absence d'inscription dans un index n'est pas, en soi, la preuve qu'aucune délibération n'a eu lieu ; elle est l'absence d'un enregistrement public qu'un organe décisionnel soucieux de légitimité produit normalement.

Le receivership : la surface de contrôle change de main

Le 11 septembre 2023, la division des faillites de la Cour suprême de Maurice place AFRINIC sous le contrôle de l'Official Receiver (Vasoodayven Virasami) au titre de la Section 178(2)(c) du Companies Act 2001, interdisant tout transfert, fusion ou changement de contrôle de la gestion et ordonnant des élections et la nomination d'un CEO sous six mois [^15][^16]. Le NRO salue une étape positive pour la conformité à l'ICP-2 et aux MoU du NRO et de l'ASO [^14] ; l'ICANN publie sa mise à jour le 22 septembre 2023 [^13].

La presse rapporte que le jugement a été rendu sans représentation légale d'AFRINIC présente et des courriels contradictoires de l'organisation le 12 septembre [^17].

La chronologie depuis lors est documentée par les parties elles-mêmes : ordonnance du 12 février 2025 nommant Gowtamsingh Dabee receiver avec des élections à achever au 25 avril 2025, échéance non tenue, processus annulé puis nouvelle élection en septembre 2025, l'ICANN reconnaissant le receiver comme « l'autorité officiellement désignée par les cours de Maurice » [^19][^20].

Le 19 juin 2025, la cour juge l'ICANN dépourvue de locus standi tout en ordonnant au receiver de publier un communiqué aux membres sur l'enregistrement erroné de Cloud Innovation comme membre ; les lettres de l'ICANN des 3 et 16 juillet 2025 consignent sa position sur le processus électoral [^21][^22][^23]. Le 8 octobre 2025, le receiver dépose une demande de fin du receivership ; le communiqué conjoint du 13 octobre indique qu'une décision du tribunal est attendue et que le receiver continuera d'appuyer AFRINIC jusqu'à levée formelle [^24].

Le 12 mars 2026, AFRINIC écrit que la demande de mainlevée a été plaidée, jugement en attente, Cloud Innovation s'y opposant et demandant un autre receiver, tandis que des recours visent à invalider les nominations des administrateurs de septembre 2025 et que l'ICANN a sollicité l'autorisation d'intervenir dans la pétition de liquidation SC/COM/PET/000508/2025 [^25]. Le 14 mai 2026, la cour autorise l'intervention de l'ICANN et prononce une ordonnance intérimaire contre Cloud Innovation au sujet de déclarations diffusées via Larus Ltd [^26].

Et le 24 août 2026, la nomination de Mike Silber comme CEO désigné (prise de fonction au 1er janvier 2027) est annoncée « avec le consentement du Receiver » — preuve publique, à la date la plus récente du corpus, que le receivership demeure en place et que l'autorité du conseil reste concurrente de celle de l'officier judiciaire [^27]. Un jugement de 2024 (Afrinic Ltd c. Cloud Innovation Ltd & Anor, 2024 SCJ 473) est par ailleurs publié par la chambre Wilberforce [^29].

Ce que l'on peut conclure, et ce que le silence n'établit pas

Trois points ressortent du record. D'abord, la légitimité procédurale se mesure aux instruments consignés : l'ICANN a laissé une trace datée de chaque étape — reconnaissance, remboursement, classement du non-contraignant, renvoi, décision de fond — y compris pour les décisions qui lui étaient défavorables.

Ensuite, la continuité institutionnelle d'AFRINIC a changé de fondement : depuis septembre 2023, l'autorité sur les ressources numériques découle d'une ordonnance de la Cour suprême de Maurice exécutée par un receiver, non d'un conseil élu ; au 24 août 2026, cette situation persistait, aucune ordonnance de mainlevée n'ayant été localisée dans les sources publiques. Enfin, le silence d'un index de résolutions n'est pas un fait décisionnel : c'est l'absence d'un enregistrement, et l'article le traite comme telle.

La valeur de cette affaire pour la gouvernance des registres est bornée : elle démontre qu'en cas de défaillance du conseil, le contrôle peut migrer vers un officier judiciaire étranger au système des RIR, sans que ni l'ICANN, ni le NRO, ni la communauté ne disposent d'un instrument autonome pour la rétablir — seulement la procédure d'insolvency de Maurice.

[^1]: Conseil de l'ICANN, minutes de la réunion spéciale du 16 janvier 2022 — https://www.icann.org/en/board-activities-and-meetings/materials/minutes-special-meeting-of-the-icann-board-16-01-2022-en [^2]: Conseil de l'ICANN, minutes du 10 mars 2022 — https://www.icann.org/en/board-activities-and-meetings/materials/minutes-regular-meeting-of-the-icann-board-10-03-2022-en [^3]: ICANN, réponse IRP Altanovo du 30 août 2023 — https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-altanovo-icann-response-30aug23-en.pdf [^4]: BAMC, minutes du 24 février 2022 — https://www.icann.org/en/board-activities-and-meetings/materials/minutes-meeting-of-the-board-accountability-mechanisms-committee-24-02-2022-en [^5]: IRP Afilias, déclaration finale (redactée) — https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-afilias-final-declaration-redacted-25may21-en.pdf [^6]: AFRINIC, minutes du conseil spécial du 18 janvier 2022 — https://afrinic.net/assets/pdf/ast/pdf/2022-minutes/20220118-minutes.pdf [^7]: AFRINIC, minutes combinées 26 janvier / 21 février / 2 mars 2022 — https://afrinic.net/assets/pdf/ast/pdf/2022-minutes/2022-0126-0221-0302-minutes.pdf [^8]: AFRINIC, minutes d'avril 2022 — https://afrinic.net/assets/pdf/board-minutes/2022/minutes-202204-06-13-20.pdf [^9]: AFRINIC, index des résolutions 2022 — https://afrinic.net/meetings-resolutions-2022.html [^10]: Archives des listes ICANN (matériaux du conseil, IRP .AFRICA) — fil de discussion de la liste du Conseil de l'ICANN [^11]: Résolution AFRALO du 23 août 2023 — https://icann-community.atlassian.net/wiki/spaces/AFRALO/pages/104648933/AFRALO+Resolution+on+AFRINIC [^12]: Correspondance Ojedeji à Sinha, 28 août 2023 — https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/ojedeji-to-sinha-costerton-28aug23-en.pdf [^13]: Mise à jour ICANN sur AFRINIC, 22 septembre 2023 — https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-update-on-afrinic-22-09-2023-en [^14]: NRO, lettre re l'Official Receiver, 14 septembre 2023 — https://www.nro.net/wp-content/uploads/NRO-re-Official-Receiver-for-AFRINIC-nrosigned.pdf [^15]: Jugement de la Cour suprême de Maurice, 14 septembre 2023 — https://www.cloudinnovation.org/attachmentlist/judgment-of-supreme-court-of-mauritius.pdf [^16]: Analyse de presse archivée — https://archive.ph/jOFE4 [^17]: Liste rpd d'AFRINIC, 2022 — https://lists.afrinic.net/pipermail/rpd/2022/014363.html [^18]: Mise à jour ICANN sur la nomination du receiver, 9 mars 2025 — https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-update-on-afrinic-receiver-appointment-09-03-2025-en [^19]: ICANN, décision du 19 juin 2025 et communiqué exigé — https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-obtains-successful-court-ruling-reinforcing-call-for-fair-afrinic-board-elections-court-requires-receiver-to-make-a-communique-to-members-20-06-2025-en [^20]: Lindqvist à Dabee, 3 juillet 2025 — https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/lindqvist-to-dabee-03jul25-en.pdf [^21]: Lindqvist à Ramtohul et Dabee, 16 juillet 2025 — https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/lindqvist-to-ramtohul-dabee-16jul25-en.pdf [^22]: Lindqvist à Dammak, 24 novembre 2025 — https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/lindqvist-to-dammak-24-11-2025-en.pdf [^23]: Communiqué conjoint conseil–receiver, 13 octobre 2025 — https://lists.afrinic.net/pipermail/rpd/2025/014531.html [^24]: Mise à jour aux membres d'AFRINIC, 12 mars 2026 — https://afrinic.net/afrinic-member-update-organisational-stability-and-ongoing-legal-challenges.html [^25]: Communiqué AFRINIC du 15 mai 2026 — https://afrinic.net/afrinic-communique-15052026.html [^26]: Nomination de Mike Silber comme CEO désigné, 24 août 2026 — https://afrinic.net/appointment-of-mr-mike-silber-as-ceo-designate.html [^27]: Blog du président du conseil ICANN, 24 septembre 2026 — https://www.icann.org/en/blogs/details/chairs-blog-september-board-workshop-recap-24-09-2026-en [^28]: Sinha à Elminiawi, 21 novembre 2023 — https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/sinha-to-elminiawi-21nov23-en.pdf [^29]: 2024 SCJ 473, chambre Wilberforce — https://www.wilberforce.co.uk/wp-content/uploads/2024/11/african-network-informtion-centre-afrinic-ltd-v-cloud-innovation-ltd-anor-2024-scj-473.pdf

Synthèse complémentaire : https://btw.media/fr/directory/cto-afrinic