Résumé

  • La Commission a prolongé jusqu’au 29 juillet 2027 le délai d’attente sur le projet autrichien. Celui-ci ferait de la vérification d’âge une condition d’accès, pour les moins de 14 ans, à certains services de partage vidéo.
  • Le projet autrichien prévoyait le 1er janvier 2027 pour son entrée en vigueur et le 31 mars pour la mise en conformité. Le délai d’attente court désormais jusqu’au 29 juillet 2027 ; l’EU KIDS Act reste une proposition.

Le calendrier bloque avant que la règle commune existe

L’Autriche a notifié son projet à la Commission le 28 juillet. Il ne s’agit pas d’interdire tous les réseaux sociaux : le texte vise des services de partage vidéo dotés de fonctions précises, comme les recommandations au-delà des contacts de l’utilisateur, la lecture automatique, les récompenses d’engagement ou les notifications destinées à faire revenir. Pour les moins de 14 ans, le contrôle combinerait une vérification à l’inscription et une autre au moment de la présentation d’un justificatif d’âge.

La notification TRIS de la Commission porte le délai prolongé au 29 juillet 2027 et attribue le report à la Commission. Lors de son point presse du 29 octobre, celle-ci a expliqué qu’elle retardait pendant douze mois les projets nationaux recoupant des règles harmonisées à venir, afin d’éviter une mosaïque de lois pendant que les deux co-législateurs européens négocient la mesure commune. L’EU KIDS Act est toujours une procédure législative en cours. Le texte n’est pas adopté.

Voilà le heurt institutionnel : une procédure de notification peut arrêter un calendrier national alors que la règle européenne invoquée pour justifier l’arrêt reste en discussion. Le gouvernement autrichien avait soutenu que des mesures nationales devaient rester possibles jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre européen. Le délai fixé par la Commission détermine désormais quand cette position peut revenir devant les législateurs.

Le périmètre tient aux fonctions, pas à l’étiquette

Le projet ne viserait pas tout service qui diffuse des vidéos. Il faudrait que ses fonctions entrent dans la combinaison décrite par le texte ; pour les moins de 14 ans concernés, le contrôle interviendrait à l’inscription puis à la présentation d’un justificatif. La façon dont chaque service organise ses recommandations, ses relances et ses partages devient donc déterminante. Le projet prévoit en parallèle une collecte limitée, une preuve non corrélable et des normes ouvertes.

Ces choix rendent le report concret. Une loi européenne adoptée avant l’échéance pourrait fixer le périmètre et les standards d’assurance d’âge applicables au projet autrichien. À défaut, Vienne devra décider de le reprendre, de le réviser ou de le retirer. Les anciennes dates de janvier et mars ne constituent plus un calendrier d’entrée en vigueur fiable.

Lors du point presse du 29 octobre, la Commission a confirmé avoir envoyé son évaluation formelle aux autorités autrichiennes. Le tableau public de TRIS n’en affiche pas le texte.

Sources