Résumé

  • La loi australienne no 99 de 2026 a reçu la sanction royale le 26 octobre ; ses annexes 2 à 4 ont commencé le lendemain.
  • Le texte fixe des périmètres temporels différents pour les codes sectoriels et les nouvelles sanctions, tandis que l’enregistrement des fournisseurs suit une autre séquence.

Analyse

La réforme australienne des télécommunications a pris effet par étapes. La sanction royale date du 26 octobre. Le 27 octobre, les annexes 2 à 4 sont entrées en vigueur : les codes sectoriels enregistrés sont devenus obligatoires, le calcul des sanctions civiles a changé et le régime des avis d’infraction visant les personnes morales a été révisé. L’enregistrement des fournisseurs, placé dans l’annexe 1, ne suit pas cette date.

La différence apparaît dans les clauses d’application. Le nouvel article 121 de la loi sur les télécommunications impose à chaque participant concerné de respecter le code enregistré qui s’applique à son secteur. L’annexe 2 précise que cet article vaut pour les codes enregistrés avant, le jour même ou après son entrée en vigueur, ainsi que pour les comportements antérieurs, du jour de l’entrée en vigueur ou postérieurs. La loi associe donc une obligation nouvelle à une règle temporelle qui vise aussi des comportements antérieurs.

Les nouvelles sanctions ont un seuil plus étroit. Pour certaines infractions civiles commises par une société, le nouvel article 570 retient le plafond le plus élevé entre 30 300 unités de pénalité, trois fois l’avantage raisonnablement attribuable aux faits, ou 30 % du chiffre d’affaires ajusté pendant la période de référence. L’annexe 3 réserve ces modifications aux comportements constitutifs de l’infraction qui se déroulent entièrement à partir du début de l’annexe, le 27 octobre. L’annexe 4 emploie le même critère pour les nouveaux avis d’infraction visant les personnes morales.

Le texte trace donc deux lignes. Pour l’article 121, l’application couvre les codes déjà enregistrés et les comportements antérieurs comme futurs. Pour les nouveaux montants et les avis d’infraction révisés, le comportement doit se dérouler entièrement à partir du 27 octobre. L’ACMA n’a pas encore publié d’explication sur un manquement continu qui franchirait cette date ; cette précision déterminerait comment l’agence traitera la frontière.

Le registre des fournisseurs de services suit un calendrier plus long. L’annexe 1 commence à une date fixée par proclamation. Si elle ne commence pas pendant les douze mois qui suivent la sanction royale, la loi prévoit un démarrage le jour suivant la fin de cette période. Ensuite, l’article 8 de l’annexe 1 ajoute six mois avant que la nouvelle division 3A s’applique aux transporteurs et aux fournisseurs de services.

Cette division prévoit un registre électronique et public, des règles de demande, des motifs de refus, le renouvellement, la révocation, le recours et le transfert des clients. Le registre n’est pas une conséquence immédiate de la date affichée sur la loi : son calendrier dépend de ces deux étapes.

La loi prévoit aussi une consultation obligatoire. Quand un manquement à un code enregistré touche directement ou indirectement un sujet traité par les Australian Privacy Principles ou par un code APP enregistré, l’ACMA doit consulter le commissaire à l’information avant d’engager une action. Cette règle couvre elle aussi les manquements antérieurs, contemporains ou postérieurs à son entrée en vigueur.

Le législateur a donc daté trois voies séparément : l’obligation de respecter les codes, le calcul des sanctions et l’accès au nouveau régime d’enregistrement. Les deux premières ont commencé le 27 octobre, mais elles ne traitent pas les comportements selon le même critère. La prochaine publication utile sera la première explication de l’ACMA sur un dossier qui traverse cette frontière.

Sources