Résumé

  • La Commission du commerce néo-zélandaise recommande de retirer de la loi le service réglementé de partage des pylônes mobiles. Depuis la vente des infrastructures passives en 2023, les propriétaires des tours ne correspondent plus à la définition légale de l'opérateur tenu de donner accès.
  • Les contrats privés ont pris le relais. La Commission ne constate aucun obstacle systémique, tandis que TUANZ redoute des conditions défavorables à un futur entrant. La décision revient au ministre; une règle visant les sociétés de tours demanderait une autre enquête.

Une adresse qui n'habite plus ici

Une règle peut rester parfaitement imprimée et ne plus rencontrer personne. C'est le sort de la colocalisation mobile en Nouvelle-Zélande. Le texte de 2001 obligeait un opérateur de réseau à accueillir l'équipement d'un autre sur son pylône. Les pylônes appartiennent désormais surtout à des sociétés spécialisées, qui ne sont pas des opérateurs mobiles. Dans son rapport final du 27 octobre, la Commission écrit que le service réglementé ne s'applique actuellement à personne. On continue pourtant à installer plusieurs réseaux sur un même site: le commerce n'a pas attendu que le législateur déménage son courrier.

La recommandation publique demande au ministre de supprimer l'entrée de l'annexe 1 de la loi sur les télécommunications. Le ministre peut accepter, refuser ou demander des précisions. En attendant, l'entrée demeure. Sa présence rassure peut-être sur le papier; elle ne donne aucun droit opposable contre les entreprises qui détiennent aujourd'hui l'essentiel des tours.

Il faut se souvenir de la bataille qu'elle avait été conçue pour régler. En 2001, les opérateurs possédaient leurs sites et pouvaient fermer la porte à un concurrent. Le partage imposé réduisait le coût d'une nouvelle couverture. La Commission rappelle qu'il a aidé 2degrees à entrer sur le marché en 2009, puis soutenu l'expansion des réseaux existants. L'outil avait une cible réelle et une utilité réelle.

En 2023, Spark, One NZ et 2degrees ont cédé leurs infrastructures passives à Connexa et Fortysouth. Leur métier consiste à louer de l'espace, donc à multiplier les occupants d'un site. Mais la définition d'« access provider » dans l'annexe 1 vise celui qui exploite un réseau téléphonique mobile. Connexa et Fortysouth possèdent les tours sans exploiter ce réseau. La lettre adressée au ministre dit crûment que la disposition actuelle ne remplit plus aucune fonction et n'offre aucun filet de secours.

Le marché ouvre la grille; à quelles conditions?

La Commission relève plus de trois années de négociations commerciales sans intervention réglementaire et ne trouve pas d'obstacle systémique à l'accès. Les deux grands propriétaires sont aussi confrontés l'un à l'autre et à de petits fournisseurs. Le partage du réseau d'accès radio, l'itinérance et la proximité de sites donnent d'autres voies d'expansion. Pour l'autorité, garder un texte qui ne touche pas les acteurs décisifs ajoute du bruit administratif sans changer l'accès.

TUANZ, l'association des utilisateurs de technologies, conteste le saut jusqu'à l'abrogation. Des contrats de longue durée avec les opérateurs installés peuvent laisser à un nouvel entrant des places rares, des délais pénibles, des tarifs désavantageux ou des contraintes hors prix. Elle souhaite conserver un recours ou élaborer une obligation adaptée aux propriétaires actuels. One NZ, à l'inverse, soutient le retrait de la règle.

La Commission répond sur le terrain du mécanisme. L'ancienne disposition ne contrôle ni les réservations de capacité, ni la priorité d'accès, ni le nombre de locataires par tour. Elle n'atteint pas les sociétés de tours. La conserver ne répare donc aucun des risques décrits par TUANZ. Aucun acteur extérieur aux opérateurs mobiles n'a signalé, dans cette enquête, un refus d'accès à un pylône. Le rapport ne publie pas non plus de série de devis comparables pour un nouvel entrant: le jour où un tel dossier apparaîtra, le débat changera de pièce.

Cette enquête ne pouvait choisir qu'entre le maintien et la suppression du service tel qu'il est rédigé. Modifier la définition ou créer une obligation pour Connexa et Fortysouth exigerait une nouvelle procédure. La Commission prévoit de suivre la concurrence dans ses rapports annuels et au moyen d'analyses ciblées. Le ministre décidera du sort de la vieille règle; les prochains contrats diront si le nouveau pouvoir d'accès est exercé loyalement.

Sources