Résumé

  • Le projet publié le 16 octobre par l’AER exempterait deux essais d’hydrogène d’Australian Gas Networks de certaines règles de séparation jusqu’au 30 novembre 2031, sous conditions.
  • Toute demande formelle d’un tiers visant à se connecter à un réseau ou à y accéder pour produire un gaz renouvelable devrait être signalée sous 15 jours ouvrables. Elle ouvrirait une voie de réexamen sans annuler automatiquement la dérogation.
  • L’AER fonde son projet sur la petite taille actuelle des essais et l’absence de concurrence locale directe ou de demande pertinente d’accès. La consultation reste ouverte jusqu’au 6 novembre.

L’Australian Energy Regulator propose une exception de cinq ans à la séparation des activités pour Hydrogen Park Gladstone et Hydrogen Park South Australia. Son projet, publié le 16 octobre, permettrait à Australian Gas Networks Limited (AGN) de produire et mélanger de l’hydrogène au sein du même groupe que celui qui détient et exploite les réseaux de distribution concernés. Il écarterait aussi, pour ces deux activités liées, l’obligation de séparer les équipes commerciales. Le projet porte sur les articles 139 et 140 du National Gas Law ; il ne supprime pas le régime de séparation applicable aux autres activités gazières.

La séparation vise à empêcher l’exploitant d’un réseau d’utiliser le contrôle d’une canalisation pour accorder à une entreprise affiliée un meilleur accès, des tarifs préférentiels ou un avantage informationnel. Les National Gas Rules autorisent une dérogation si les critères prévus sont réunis. Pour l’article 139, l’AER doit notamment estimer que la canalisation concernée n’est pas importante, que les coûts de conformité dépassent l’intérêt public de la règle et que des contrôles internes reproduisent substantiellement les garanties applicables aux contrats entre sociétés liées.

Pour l’article 140, le test porte lui aussi sur l’équilibre entre coût de conformité et intérêt public.

Selon l’AER, les deux réseaux d’essai sont petits à l’échelle des systèmes d’AGN. HyP Gladstone dessert environ 700 clients et mélange de l’hydrogène jusqu’à 10 % en volume depuis novembre 2024. HyP South Australia dessert moins de 4 000 clients avec un mélange pouvant contenir jusqu’à 15 % d’hydrogène. Ces chiffres d’exploitation et comparaisons proviennent de l’évaluation par le régulateur des déclarations d’AGN. L’entreprise estime les coûts ponctuels de conformité à 500 000–1 million de dollars australiens à Gladstone et 750 000–2 millions en Australie-Méridionale.

L’AER reconnaît des coûts importants et une perte d’efficacité opérationnelle ; ces montants restent des estimations d’AGN, non des coûts audités.

La concurrence est le facteur que le projet entend surveiller. L’AER indique n’avoir trouvé ni installation concurrente de mélange d’hydrogène ni demande d’accès d’un tiers sur les réseaux de Gladstone et de Tonsley. Elle a également étudié deux projets de gaz renouvelable en Australie-Méridionale. Selon elle, le site de biométhane de Wasleys est relié à un sous-réseau physiquement distinct ; le site SA1 de Salisbury ne constitue pas actuellement un concurrent compte tenu de son stade de développement et de son emplacement.

Cette conclusion est locale et valable pour la situation actuelle : elle ne signifie pas que le marché restera sans concurrence.

Les conditions proposées doivent rendre les changements futurs visibles. AGN devrait informer l’AER dès que possible, au plus tard sous 15 jours ouvrables, si la nature ou la taille d’un projet évolue sensiblement, si un tiers présente une demande formelle de connexion ou d’accès pour une installation d’hydrogène, de biométhane ou d’un autre gaz renouvelable, ou si les contrôles internes changent de manière significative. Le signalement devrait documenter le changement et le risque éventuel de préjudice public.

L’AER explique qu’elle réexaminerait alors le fondement de la dérogation et déciderait si une mesure, y compris une modification ou une révocation, est nécessaire. La demande ne tranche pas à elle seule la suite.

Les dérogations proposées commenceraient le 30 novembre 2026, à l’expiration des dérogations réputées existantes, et prendraient fin le 30 novembre 2031. Toute nouvelle demande d’AGN devrait faire l’objet d’une évaluation selon les circonstances du moment. Les observations sont attendues jusqu’au 6 novembre et l’AER vise une décision définitive le 30 novembre. La question centrale est de savoir si des contrôles internes surveillés peuvent remplacer de façon crédible la séparation structurelle à mesure que l’activité hydrogène et la demande d’accès éventuelle évoluent.

Sources