Résumé

  • TRAI propose une catégorie d’autorisation distincte pour les applications qui distribuent des chaînes de télévision programmées sur Internet.
  • Son projet confie au MIB un registre central, impose aux fabricants et aux systèmes d’exploitation de filtrer les applications et désigne leur fournisseur comme premier interlocuteur des téléspectateurs.

La télécommande a toujours eu l’assurance d’un objet qui donne des ordres sans jamais remplir de formulaire. Le projet de TRAI attribuerait un rôle administratif aux appareils qui l’entourent : aider à décider quelles applications de télévision par Internet peuvent entrer sur l’écran.

Le 26 octobre, la Telecom Regulatory Authority of India a recommandé de créer une sous-catégorie distincte pour les services de distribution télévisuelle par application, dans le cadre d’autorisation de distribution des chaînes prévu à l’article 3(1)(a) du Telecommunications Act, 2023. La catégorie vise les applications, sites web et interfaces similaires qui agrègent des chaînes programmées et les distribuent sur l’Internet public ou d’autres réseaux IP, vers des appareils connectés. La définition proposée inclut aussi des chaînes linéaires nées sur Internet et les chaînes de plateforme propres au fournisseur de l’application. La recommandation de TRAI ; le Telecommunications Act, 2023.

Le mécanisme compte davantage que l’acronyme. Le ministère de l’Information et de la Radiodiffusion (MIB) tiendrait un « Master ALTD app repository ». Les fabricants de téléviseurs et autres équipements, ainsi que les fournisseurs de systèmes d’exploitation, ne devraient proposer que des applications ALTD autorisées et remettre chaque année un rapport de conformité au ministère. En clair : le rayon des boutiques d’applications recevrait une liste d’invités tenue par l’État.

Une partie de la politique audiovisuelle passerait ainsi par les endroits où les téléspectateurs installent leurs logiciels. Le chemin d’une chaîne vers le salon relierait son autorisation ou son enregistrement, le fournisseur qui la regroupe dans une application, puis l’appareil ou le système d’exploitation qui rend cette application accessible. TRAI recommande qu’un fournisseur ALTD ne distribue que des chaînes disposant d’une permission, d’une autorisation ou d’un enregistrement valide auprès du gouvernement central. Une procédure d’enregistrement simplifiée est aussi proposée pour les chaînes linéaires natives d’Internet.

Chaque étape a un responsable différent ; le test concret sera de voir si le registre permet à chacun de faire sa vérification sans organiser une chasse au tampon.

Le MIB avait saisi TRAI le 15 décembre 2025 au sujet des services FAST, avec des objectifs de parité, de responsabilité éditoriale et de protection des consommateurs. TRAI a publié une consultation le 6 avril 2026, reçu 207 commentaires et 11 contre-commentaires, puis organisé une discussion ouverte le 10 juin. Ces chiffres décrivent la consultation, pas un accord. Le 26 octobre, TRAI a publié ses recommandations : le communiqué présente une proposition, pas une règle déjà adoptée. Le communiqué de TRAI repris par le Press Information Bureau.

Le fournisseur de l’application serait le premier guichet des plaintes et du règlement des griefs. C’est l’adresse la plus visible pour quelqu’un qui ouvre une application unique et y trouve plusieurs chaînes. Mais le problème peut venir de la permission d’une chaîne, du choix de distribution de l’application, de son inscription sur l’appareil ou du réseau qui transporte le flux. Il faudra que les règles prévoient le passage du dossier vers le responsable réel ; sinon, le premier guichet risque surtout de devenir un standard téléphonique.

La mesure d’audience aurait elle aussi une nouvelle voie d’entrée. TRAI propose d’intégrer l’audience des chaînes distribuées par les applications ALTD au système de mesure de la télévision. Les fournisseurs autorisés pourraient publier périodiquement des données d’audience anonymisées, conformément à la TV Ratings Policy, 2026. Le communiqué ne donne ni méthode de mesure, ni calendrier de mise en œuvre, ni estimation des coûts de conformité.

Le dossier indique précisément qui devrait faire quoi, mais laisse l’économie opérationnelle dans l’ombre. Le résumé de TRAI ne mentionne ni barème de frais ni date de lancement. Ces éléments diront à un service si la procédure d’autorisation sera une formalité raisonnable ou une ligne de budget de plus.

Pour l’instant, le changement décisif est institutionnel : l’application n’est plus présentée comme un simple raccourci vers la télévision. Dans le projet de TRAI, elle devient un service de distribution doté d’une voie d’autorisation, d’une obligation de traitement des plaintes et d’une place dans la mesure d’audience. La boutique reçoit la liste. L’application reçoit les plaintes. Le système de mesure reçoit l’audience. Il reste à voir si ces trois guichets sauront transmettre un problème au bon endroit avant que le téléspectateur ne reprenne la télécommande.